Portant substitution du statut collectif applicable au sein de TILDE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association ADGAP-TILDE
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 77 rue Du Président SADATE, 29000 QUIMPER portant le numéro SIRET 38117860700119, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « ADGAP-TILDE »,
d’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Madame XXX – Déléguée Syndicale CGT
TITRE II –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES ISSUS DE TILDE PAGEREF _Toc219439604 \h 4
Article 3.FIN D’APPLICATION DE LA CCN DE LA PRODUCTION AGRICOLE PAGEREF _Toc219439605 \h 4 Article 4.APPLICATION IMMEDIATE DU STATUT COLLECTIF ADGAP-TILDE PAGEREF _Toc219439606 \h 4
TITRE III –RECLASSIFICATION DES SALARIES ISSUS DE TILDE PAGEREF _Toc219439607 \h 4
Article 5.GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE PAGEREF _Toc219439608 \h 4 Article 6.MODALITES DE RECLASSIFICATION PAGEREF _Toc219439609 \h 4
TITRE IV –GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc219439610 \h 5
TITRE V –REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc219439613 \h 5
TITRE VI –CONGE PAYES DES SALARIES ISSUS DE TILDE PAGEREF _Toc219439614 \h 6
TITRE VII –DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219439615 \h 8
Article 9.VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219439616 \h 8 Article 11.COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219439617 \h 8 Article 12.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219439618 \h 9 Article 13.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219439619 \h 9 Article 14.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc219439620 \h 9
PREAMBULE
Les entreprises adaptées ADGAP et TILDE se sont rapprochées dans le cadre d’une fusion ayant pris effet le 1er janvier 2026. La fusion a entrainé une transmission universelle du patrimoine de TILDE à l’ADGAP.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, cette opération a conduit au transfert automatique des contrats de travail des salariés de TILDE à l’ADGAP, devenue ADGAP-TILDE.
Cette opération entraîne par ailleurs, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la mise en cause automatique de l’application de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les salariés issus de TILDE ont donc changé d’employeur et de convention collective, la CCN de la Production agricole ne pouvant survivre que pendant une durée maximale de 15 mois et ayant vocation à disparaître au profit de la convention collective applicable au sein de l’ADGAP, à savoir la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 (IDCC 172).
Dans cette situation, les Parties ont souhaité engager une négociation en vue de conclure un accord de substitution, avant le terme du délai de survie de 15 mois de la Convention collective applicable au sein de TILDE et aussi de réviser l’accord relatif à au temps de travail du 30 juin 1999 de manière à l’adapter à la situation issue de la fusion.
Après négociation, les parties ont conclu le présent accord collectif visant à harmoniser les conditions de travail et le statut collectif de l’ensemble des salariés dès le 1er janvier 2026.
TITRE I –DISPOSITIONS LIMINAIRES
CADRE JURIDIQUE – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux anciens salariés de TILDE transférés lors de la fusion et de garantir l’harmonisation de celui-ci avec celui des salariés de l’ADGAP.
Le présent accord met fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de TILDE (notamment relatifs aux remboursements de frais kilométriques et aux titres-restaurant).
Il vaut avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et accord de substitution.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’ADGAP-TILDE, y compris ceux recrutés par ADGAP-TILDE après le 1er janvier 2026.
TITRE II –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES ISSUS DE TILDE
FIN D’APPLICATION DE LA CCN DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Dans un objectif d’harmonisation, les parties conviennent que la CCN de la Production agricole, mise en cause par la fusion, n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2026.
APPLICATION IMMEDIATE DU STATUT COLLECTIF ADGAP-TILDE
Dès le 1er janvier 2026, le statut collectif ADGAP-TILDE s’applique de plein droit aux salariés issus de TILDE. Les salariés transférés sont informés des accords et décisions unilatérales en vigueur, à savoir :
Accord de réduction du temps de travail à 35 heures du 30 juin 1999 tel que révisé par le présent accord
Protocole d’accord sur les modalités de décompte, d’acquisition et de prise des congés payés du 15 septembre 2022
Accord forfait-jours du 9 décembre 2022
Accord télétravail du 30 juillet 2020 complété par un avenant du 14 novembre 2024
Accord forfait mobilités durables du 25 janvier 2024
Accord Négociation Annuelle Obligatoire de 2023 relative à l’attribution de titres-restaurant (10,5€ pris en charge à 60% par l’employeur)
Décision unilatérale de l’employeur relative à la prévoyance du 1er mars 2021
Il est rappelé par ailleurs que les salariés issus de Tildé ne seront plus affiliés au régime agricole mais seront rattachés, à compter de la fusion, au régime général de Sécurité sociale.
TITRE III –RECLASSIFICATION DES SALARIES ISSUS DE TILDE
La reclassification dans les grilles de salaire de la CCN du Bois et de la Scierie, garantissant un niveau de salaire équivalent à tous les salariés repris, sera effective dès le 1er janvier 2026.
GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE
ADGAP-TILDE s’engage à garantir à chaque salarié transféré le maintien du niveau de salaire brut de base acquis, qui comprend :
Le salaire conventionnel calculé en fonction du taux horaire minimum apparaissant sur le dernier bulletin de paie de décembre 2025 ;
La prime d’ancienneté qui, lorsqu’elle est due, est comprise entre 1 et 7% du salaire de base.
Ce niveau de salaire minimum garanti ne comprend pas les remboursements éventuels de frais professionnels ni les primes exceptionnelles.
MODALITES DE RECLASSIFICATION
La reclassification conduit à calculer le salaire minimum conventionnel en application de la classification prévue par la CCN du Bois et de la Scierie et fournie en annexe 1.
Dans cette convention, le salaire brut de base comprend les éléments suivants :
Le salaire conventionnel résultant du coefficient attaché à la fonction ;
Augmenté de la prime d’ancienneté éventuellement due, fixée à un point par année civile complète d’ancienneté, dans la limite de 15 années.
Si cette reclassification ne permet pas d’atteindre le niveau de salaire minimum ci-dessus défini (article 5), une indemnité différentielle est attribuée au salarié.
Un avenant au contrat de travail actant de la reclassification est remis à chaque salarié transféré.
Un salarié, qui serait en désaccord avec la reclassification opérée en application du présent accord et/ou avec l’avenant qui lui est soumis, doit saisir la commission paritaire chargée d’étudier sa contestation. Cette commission est composée des parties signataires du présent accord. La demande doit parvenir par courrier au siège ou par mail à l’adresse suivante : contact@adgap.fr avant le 28 février 2026.
A partir du 1er janvier 2026, l’évolution salariale de tous les salariés repris s’opèrera exclusivement selon les règles et modalités de la CCN du Bois et de la Scierie.
TITRE IV –GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES
FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé mis en place par l’ADGAP-TILDE est applicable aux salariés transférés de Tildé dès le 1er janvier 2026. La cotisation de base s’élève au 1er janvier 2026 à 38.69€ par mois prise en charge à 50% par l’employeur.
Les salariés se verront remettre au mois de janvier la notice des garanties résultant de ce régime. Les salariés pouvant faire valoir un cas de dispense devront fournir le justificatif correspondant avant le 15 février 2026.
PREVOYANCE
Le régime de prévoyance mis en place par l’ADGAP-TILDE par une décision unilatérale de l’employeur du 1er mars 2021 est applicable aux salariés transférés dès le 1er janvier 2026.
TITRE V –REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La CCN de la Production Agricole qui était applicable aux salariés issus de Tildé prévoit un régime de retraite supplémentaire qui n’a pas d’équivalent dans la CCN du Bois et de la Scierie applicable à l’ADGAP-TILDE.
Un régime de retraite supplémentaire est mis en place pour tous les salariés ADGAP-TILDE.
Le régime de retraite supplémentaire mis en place est financé par une cotisation de 1 % sur les tranches de rémunération A, B et C (dans la limite de huit fois le plafond des assurances sociales agricoles), répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations sont versées à l'organisme assureur choisi par ADGAP-TILDE pour mettre en œuvre les garanties du plan fourni en annexe.
Leur règlement est assuré par l'employeur et sous sa responsabilité. Les cotisations salariales sont précomptées par l'employeur sur le salaire.
TITRE VI –CONGE PAYES DES SALARIES ISSUS DE TILDE
Les congés payés
Les congés payés sont les congés octroyés au titre des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail complétés par l'article 57 de la CCN du bois. Ils sont au nombre de 25 jours ouvrés par an.
Les congés payés ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales. Il a été constaté que les régimes d’acquisition et de prise des congés payés étaient différents dans les deux associations :
Au sein de l’ADGAP, les congés payés annuels sont acquis en jours ouvrés (25 jours ouvrés par an). Ils sont acquis et posés sur la même année civile et sont crédités au début de l’année ;
Au sein de TILDE, les congés payés annuels étaient acquis en jours ouvrables (30 jours ouvrables par an) sur la période légale de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les Parties ont convenues que les congés des salariés issus de TILDE seront convertis en jours ouvrés en application de la formule suivante :
Nombre de jours acquis au 31/12/2025 x 5/6.
Le nombre obtenu est arrondi à l’entier supérieur.
Congés pour ancienneté
Les congés pour ancienneté sont les congés octroyés au titre de l'article 58 de la CCN du bois. Ils sont au nombre de 1 jour ouvré après 20 ans d’ancienneté révolus, 2 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté révolus et 3 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté révolus.
Les congés pour ancienneté sont réputés être des congés payés supplémentaires et ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales.
Les congés pour ancienneté sont proratisés en cas de départ en cours de période d’annualisation.
Congés pour évènement familial
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné, il convient de se référer aux dispositions des accords collectifs en vigueur.
Les congés pour évènement familial sont réputés être des congés payés supplémentaires et ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales.
ARTICLE 1- PERIODE D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES
Article 1.1 – Principe
En application des dispositions de l'article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année, et coïncide avec l'année civile à compter du 1er janvier 2026.
Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l'année d'acquisition.
Article 1.2 – Période transitoire
Le changement de période d'acquisition des congés payés a pour conséquence en 2026, première année d'application de la nouvelle période d'acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
des jours de congés au titre de la période d’acquisition juin 2024 - mai 2025, à prendre avant le 31 mai 2026, qui pourraient ne pas tous avoir été «consommés» avant le 31 décembre 2025 ;
des droits au cours de la période d’acquisition juin 2025 - décembre 2025 qui auraient été à prendre entre juin 2026 et mai 2027.
Les parties conviennent que l'utilisation des congés payés acquis au titre des périodes d’acquisition mentionnées ci-dessus (Congés Payés « de transition », c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2025) sera gérée dans les modalités suivantes :
Les Congés Payés « de transition » figureront sur le document Congés Payés de Transition. Le décompte sera suivi sous Excel et à terme sous l’outil de Gestion des Temps et des Activités. Le reliquat sera reporté d'année en année.
Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés en janvier 2026, contre signature.
Chaque salarié posera les CP « de transition » selon son propre rythme, dans la limite de 5 jours ouvrés minimum par an.
Les parties conviennent que les congés de transition peuvent se poser soit en demi-journée ou en journée entière.
Toutefois, les parties rappellent que ces congés de transition peuvent être posés à la seule condition que tout salarié a posé en premier lieu ces congés payés, les congés anciennetés, les heures de récupération acquises sur la période en cours. L’autorisation dépendra des disponibilités et des besoins des ateliers ou services de l’entreprise.
Article 1.3 – Modalités de prise des congés payés
La période de prise de congé s'étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre au cours de l'année d'acquisition : les congés s'acquièrent du 1"' janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de cette même année.
La mise en œuvre des dispositions ci-dessus pourra conduire à la prise de congés payés par anticipation non acquis. De fait, si le salarié concerné quitte l'entreprise postérieurement à cette prise de congés par anticipation non acquis, il risque d'avoir un solde de tout compte négatif.
Pour éviter au maximum ces situations, il est fortement recommandé et dans la mesure du possible, de poser de la récupération d'heures ou de la pose des CP « de transition ». Les situations devront être étudiées au cas par cas afin d'éviter les bulletins négatifs au départ du salarié.
Dans l’hypothèse où les 4 semaines principales de congés à poser du 01/06 au 31/10 ne seraient pas prises, les salariés renoncent de fait aux congés de fractionnement.
Article 1.4 – Régularisation éventuelle en paie
La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l'année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.
TITRE VII –DISPOSITIONS FINALES
VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives qui représentent au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date d’effet de la fusion prévue le 1er janvier 2026.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée du Président ou son représentant, le Directeur général, et des signataires de l'accord. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera remis au CSE pour information.
REVISION DE L’ACCORD
A la demande d'une ou plusieurs parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
La Direction d’ADGAP-TILDE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux parties signataires.
Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
A Quimper, le 12 janvier 2026
En 4 exemplaires.
Pour ADGAP-TILDE
Monsieur XXX
Président
Et :
Pour la CGT
Madame XXX
Annexe 1 : Classification CCN du Bois et de la Scierie
Annexe 2 : Modèle d’avenant au contrat de travail des salariés repris de TILDE
Entre les soussigné( e) s :
ADGAP-TILDE
Association Loi de 1901, Dont le siège social est situé 77 rue Président Sadate, 29000 QUIMPER,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM»
«NE» le «DDN» à «LIEU_DE_NAISSANCE» «DOMICILIE» au «ADRESSE» - «CODE_POSTAL» «VILLE» De nationalité «NATIONALITE»
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM», «SALARIE» depuis le «DATE_DEMBAUCHE» de l’association Tildé, est «SALARIE» de l’association ADGAP-TILDE, depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail, en conséquence de la fusion des deux associations.
Le changement d’employeur nécessite le reclassement dans le statut collectif d’ADGAP-TILDE, qui applique la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 (IDCC 158).
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions contractuelles de rémunération et d’aménagement du temps de travail de MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1. FONCTION ET ATTRIBUTIONS
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» exerce la fonction de «QUALIFICATION».
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» s’engage à suivre les visites obligatoires mises en place par l’Association avec le service de santé au travail.
Les relations de travail entre l’Association et «TITRE» «NOM» «PRENOM» sont soumises à la législation en vigueur et à la convention collective nationale du Bois et des Scieries.
ARTICLE 2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» relève à compter du 1er janvier 2026 du régime d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable au sein de l’association ADGAP-Tildé.
La durée du travail est décomptée sur une base annuelle de 1582 heures par année civile.
ARTICLE 3. CLASSEMENT ET RÉMUNÉRATION
Conformément aux dispositions de la convention collective du Bois et des Scieries, MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» est classé(e) en tant que MERGEFIELD QUALIFICATION «QUALIFICATION» au échelon MERGEFIELD ECHELON «ECHELON» et au coefficient MERGEFIELD COEFFICIENT «COEFFICIENT»
Le salaire brut de «TITRE» «NOM» «PRENOM» est fixé à «TOTAL»€ par mois pour un temps plein. Le cas échéant Ce salaire est complété par une indemnité différentielle de «INDEMNITE»€ visant à maintenir le niveau de rémunération qui était perçu au sein de l’Association Tildé.
ARTICLE 4. LIEU DE TRAVAIL
A titre indicatif, MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» exercera ses fonctions principalement MERGEFIELD ETABLISSEMENT «ETABLISSEMENT»
Au cours de l’exécution du contrat de travail,
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» sera susceptible d’exercer ses fonctions dans tout autre établissement de l’Association situé en Bretagne.
ARTICLE 5. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de sa fonction,
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» pourra être amené(e) à effectuer des déplacements professionnels. Ces déplacements seront indemnisés dans les conditions prévues au sein d’ADGAP-Tildé et conformément aux barèmes URSSAF en vigueur.
ARTICLE 6. AVANTAGES SOCIAUX (à titre d’information)
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» bénéficie des avantages de frais de santé, de retraite et de prévoyance accordés aux salariés de l’association.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» s’engage à signaler toute modification de sa situation personnelle, comme un changement d’adresse ou de situation familiale.
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» s’engage à respecter une stricte obligation de discrétion quant à l’activité de l’Association.
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» s’engage à exécuter de bonne foi ses obligations contractuelles et à faire preuve de loyauté envers l’Association.
ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En sa qualité de responsable de traitement, l’Association veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, notamment, à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» a été informée que les informations collectées par l’Association sont nécessaires à l’exécution de son contrat de travail et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution dudit contrat.
L’Association s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent contrat, pour les besoins du contrat. L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat de travail. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion et/ou l’exécution du contrat.
L’Association prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de celles-ci.
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le(la) concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement.
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL. L’Association se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’embauche et pour l’exécution du contrat de travail de
MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM» seront conservées pour la durée du contrat augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par l’entreprise de ses droits en justice.
ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée et se substitue aux contrats et éventuels avenants applicables à la relation contractuelle avec l’association Tildé.
Fait à Quimper, le 1er janvier 2026
Pour l’Association ADGAP-TILDE*, MERGEFIELD LE_SALARIE «LE_SALARIE»,
XXX, Directeur MERGEFIELD TITRE «TITRE» MERGEFIELD NOM «NOM» MERGEFIELD PRENOM «PRENOM»
*Signature précédée de la mention « Lu et approuvé
