Participants : ─ Directeur Général ─ Responsable RH ─ CFDT ─ FO65 Rappel chronologique Ouverture de la NAO le 19 décembre 2023
1ère Réunion NAO : 05 janvier 2024 1ère Réunion NAO : 05 janvier 2024
Sont présents
Cette première rencontre est dédiée et explications liées aux propositions des Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales mettent l’accent sur une année 2023 inflationniste.
CFDT a établi les propositions suivantes : 1ère proposition CFDT : Pouvoir d’achat :
mise en place complète du 13°mois.
Augmentation individuelle de 2.2%.
Augmentation de l’indemnité de transport par zone.
Mutuelle d’entreprise : augmentation de la part patronale et diminution de la part salariale.
Sociales :
3 jours parents malades à 80% (sur le même principe de l’accord pour garde enfant malade).
2ème proposition CFDT : Pouvoir d’achat :
Augmentation générale de 5%.
Augmentation individuelle de 2.2%.
Augmentation de l’indemnité de transport par zone.
Mutuelle d’entreprise : augmentation de la part patronale et diminution de la part salariale.
Sociales : 3 jours parents malades à 80% (sur le même principe de l’accord pour garde enfant malade).
Proposition de FO : -Augmentation générale de 7 %
La direction étudie d’ici à la prochaine réunion les conditions et modalités aux demandes qui ont été formulées par les organisations syndicales.
2ème Réunion NAO : 25 janvier 2024 2ème Réunion NAO : 25 janvier 2024 Sont présents
La direction a présenté les derniers chiffres à jour sur l’inflation finale 2023, ainsi que les prévisions 2024. La direction a étudié les diverses propositions des organisations syndicales, et a calculé le coût global en % de la masse salariale pour chaque proposition. Coût global de la 1ère proposition de la CFDT en % de la masse salariale La proposition de la CFDT représente un coût global en % de la masse salariale égal à 9,52 % (sans compter les demandes des jours de parents malades). Coût global de la 2ème proposition de la CFDT en % de la masse salariale La proposition de la CFDT représente un coût global en % de la masse salariale égal à 7,37 % (sans compter les demandes des jours de parents malades).
Coût global de la proposition de FO65 en % de la masse salariale La proposition de la FO65 représente un coût global en % de la masse salariale égal à 7 %.
Proposition de la Direction
Première proposition :
Collège 1 = 4,5% à répartir entre AG et AI (montant AG à fixer)
Collège 2&3 = 4,5% AI
Tous = 13ème mois figé à 50 % pour 2024
Deuxième proposition :
Collège 1 = 2,5% à répartir entre AG et AI (montant AG à fixer)
Collège 2&3 = 2,5% AI
Tous = 13ème mois augmenté pour atteindre 75 % en 2024 (équivaut en valeur à 2% d’AG pour tous)
Troisième proposition :
Collège 1 = Augmentation individuelle de 0,5 %
Collège 2&3 = 0,5% AI
Tous = 13ème mois augmenté pour atteindre 100 % en 2024 (équivaut en valeur à 4% d’AG pour tous)
Coût global des 3 propositions de la Direction en % de la masse salariale Les propositions de la Direction représentent un coût global pour l’ensemble des collèges en % de la masse salariale égal à 4,5 %.
Également sont chiffrés les éléments suivants pouvant être inclus et panachés dans l’enveloppe budgétaire plafonnée à 4,5% :
Doublement de la prime transport (net d’impôts) = 0,44%
Passage de 53% à 60% de la mutuelle (attention, imposé) = 0,13%
Augmentation de la valeur faciale des TR à 10,5€ (net d’impôts, +40cts pour obtenir 1€, gain net de 60 cts) = 0,40%
3ème Réunion NAO : 15 février 2024 3ème Réunion NAO : 15 février 2024
Tous présents.
Après avoir débattu sur l’intérêt, les avantages et inconvénients des différentes options, il ressort des discussions que les sujets les plus importants dans la période actuelle sont d’une part de solder la mise en place du 13ème mois, d’autre part de maintenir le pouvoir d’achat de l’intégralité des salariés.
A ce titre, la troisième proposition de la Direction suivante a été retenue, à savoir :
Collège 1 = Augmentation individuelle de 0,5 %
Collège 2&3 = 0,5% AI
Tous = 13ème mois augmenté pour atteindre 100 % en 2024 (équivaut en valeur à 4% d’AG pour tous)
En complément, les parties s’engagent à déployer des actions en faveur des aidants avec l’aide de Malakoff Humanis.
La direction est prête également à étudier un versement d’une PPV si les résultats excédaient le budget 2024 prévu.
Procès-Verbal
Procès-Verbal
La direction et une partie des délégations syndicales à la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun à l’issue de la dernière réunion de négociation, il est établi par le présent document un procès- verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Mesures arrêtées Il a été arrêté ce qui suit pour l’ensemble du personnel
Mesure collective : Passage du 13ème mois de 50% à 100% (équivalent en valeur à 4% d’AG pour tous).
Mesure individuelle : Un budget de 0,5 % en AI est mis en place sur 2024 pour l’ensemble des salariés afin de :
Augmenter le salaire au mérite, c’est à dire sur la capacité à se surpasser dans le travail demandé, à améliorer sa performance, être source de progrès, à être polyvalent, disponible pour réagir rapidement aux variations dans la demande clients.
Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente ;
Prime de Partage de la Valeur : La direction est prête également à étudier un versement d’une PPV si les résultats excédaient le budget 2024 prévu.
Mesure concernant les aidants : En complément, les parties s’engagent à déployer des actions en faveur des aidants avec l’aide de Malakoff Humanis.
Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel :
Pas de modifications prévues en 2024.
Intéressement : accord sur la période 2021-2023 reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse courant mai de chaque année.
Par ailleurs l’accord arrivant à son terme il fera l’objet d’une renégociation au cours du 1er semestre 2024, pour les exercices 2024-2026.
Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle. Cela est rapporté dans le bilan social présenté aux délégués du personnel.
L’accord égalité professionnelle étant arrivé à son terme, il fera l’objet d’une renégociation en 2024.
