ADI Composites Médical SAS ADI Composites Médical SAS
Procès-verbal d’accord de fin de conflit Entre les soussignés : La Société ADI COMPOSITES MEDICAL dont le siège social est situé 13 rue de la Croix à Chavignon (02000), Immatriculée au RCS de Laon sous le numéro 330.651.571.00037, Cotisations versées à l'URSSAF de Laon,
Représentée par M. xxx agissant en qualité de directeur d‘usine, Ci-après dénommée la société ADI COMPOSITES MEDICAL, D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxx,
Etaient présents aux débats :
xxx, Directeur d’Usine et xxx, Responsable des Ressources Humaines xxx délégué syndical CFDT et xxx délégué syndical CGT
Préambule
La direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées le 5, 12 et 19 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un mouvement de grève a débuté sur le site de l’entreprise ADI COMPOSITES MEDICAL, située 13 rue de la Croix à Chavignon (02000), le 20 mai 2025. Une réunion de fin de conflit est mise en œuvre le 26 mai 2025 avec l’accord de l’ensemble des parties.
L’organisation CFDT présente les revendications salariales suivantes :
Prioriser l’augmentation générale pour répondre à l’inflation à hauteur de 60 € bruts mensuels
Supprimer l’enveloppe d’augmentation individuelle
Mesures prises à l’issue de la négociation
Un accord est trouvé entre les parties sur l’application des mesures suivantes :
ADI Composites Médical SAS 13 Rue de la Croix 02000 Chavignon France Tel. +33 971 007 320www.motherson.com330 651 571 RCS Soissons APE : 2229A TVA intracommunautaire : FR36330651571
Personnel ouvrier (coefficient 720 à 755)
Augmentation générale de 42€ bruts mensuels applicable au 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Personnel ETAM (coefficient 800 à 830) :
Augmentation générale de 47€ bruts mensuels applicable au 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Personnel cadre (coefficient 900 à 940) :
Augmentation individuelle de 85€ bruts mensuels applicable au 1er juillet 2025
Modalités de fin de conflit
La reprise du travail a lieu le 26 mai 2025 à 13h00, date de la signature du présent protocole de sortie de conflit avec arrêt total de la grève. Les signataires s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi le présent accord.
La direction offre la possibilité aux salariés grévistes de demander, à titre exceptionnelle, le paiement de 2 jours de CET sur la paie du mois de juin 2025.
Publicité et dépôt du PV d’accord
Le présent PV d’accord de sortie de conflit sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Chavignon, le 26 mai 2025, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
