Avenant 2 - Accord du 11 octobre 2022 portant sur la mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME)
pour la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et maintien à 50% du taux d’APLD
Entre :
La société ADIAMIX, S.A.S, SIRET 440 841 781 00022, dont le siège social est situé 18-20, rue du Chanvre-à-Tisser à ALENÇON, représentée par M. Jean-Charles COTIN, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée par « l’entreprise » d'une part
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par M. Pascal TRONCHET, secrétaire d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’Entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d’une situation économique incertaine ne permettant toujours pas de maintenir une activité normale du personnel. Les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme le volume d’activité normale.
C’est pourquoi, afin de faire face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’accord d’activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, soit six mois, et maintenir le taux d’APLD à 50%.
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Article 1 : Champ d’application de l’accord
1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue le dispositif ARME au niveau de l'entreprise ADIAMIX pour ses deux sites d’Alençon et de Sap-en-Auge. Il concerne l’ensemble des activités de l’entreprise sur ses deux sites et s’applique à tous les salariés.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’Entreprise prévu par l’accord d’entreprise du 11 Octobre 2022.
Article 3 : Diagnostic et bilan
Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé. Il est précisé que le Comité Social et Economique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD. Un bilan a été présenté auComité Social et Economique lors de la réunion ordinaire de septembre 2023.
Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif
Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 1er novembre 2023 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 11 octobre 2022, avec un maintien de la réduction de l’horaire de travail jusqu’à hauteur
50%, comme annoncé dans l’avenant numéro de l’accord.
Le Comité Social et Economique a été informé avant la demande de renouvellement à la DDETSPP.
Article 5 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son homologation par la DDETSPP.
Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6. – Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE) sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Le CSE signataire est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’entreprise ou des salarié(es) s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Signatures
Fait à Alençon, le 03/10/2023
Pour La société Adiamix,Pour le Comité Social et Economique, représentée par,représenté par, M. Jean-Charles COTIN, Directeur GénéralM. Pascal TRONCHET, Secrétaire
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