ACCORD DU 01 NOVEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF APLD REBOND CHEZ ADIAMIX
Entre :
La société ADIAMIX, S.A.S, SIRET 440 841 781 00022, dont le siège social est situé 18-20, rue du Chanvre-à-Tisser à ALENÇON, représentée par M……………………………………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée par « l’entreprise » d'une part
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par M……………………………………., secrétaire d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 193 de la loi de finances pour 2025 et au décret N° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond "APLD Rebond", a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ADIAMIX.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions relatives au diagnostic de la situation économique, aux perspectives d’activité de l’entreprise ainsi qu’aux actions à engager afin d’assurer la pérennité de l’activité et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives constatées.
La société ADIAMIX est spécialisée dans la transformation des métaux : découpe, emboutissage, usinage grande vitesse et assemblage. Elle intervient comme sous-traitant industriel pour des entreprises de secteurs très touchés par cette baisse d’activité (automobile, électro-ménager, biens d’équipement), dont le niveau de demande conditionne directement l’activité d’ADIAMIX.
Diagnostic
Depuis 2023, l’entreprise enregistre une baisse progressive de son activité, principalement liée au recul des volumes chez ses grands comptes, impactant directement son chiffre d’affaires en tant que sous-traitant.
En cumul à fin août 2025, l’activité enregistre un repli de 25 % par rapport à la même période de l’année précédente (fin août 2024).
Tous les secteurs sur lesquels la société travail sont impactés (automobile, électro-ménager, biens d’équipement).
Les perspectives d’activité sur la période de novembre 2025 à avril 2026 font apparaître une situation stationnaire, sans indication de reprise à court terme.
Concernant la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, le carnet de commandes s’établit à :
1 181 683 euros pour le site d’Alençon,
706 996 euros pour le site du Sap-en-Auge.
Le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’exercice 2026 est estimé à :
4 000 000 euros pour le site d’Alençon,
2 000 000 euros pour le site du Sap-en-Auge.
Ces éléments traduisent un contexte économique toujours dégradé, nécessitant une vigilance particulière dans la gestion des ressources et le suivi de l’activité sur les prochains mois.
Afin de préserver l’emploi et les compétences clés de l’entreprise, des mesures internes ont d’ores et déjà été prises :
Il n’y a pas eu d’augmentations salariales en 2025.
Gel temporaire de certains investissements non essentiels.
Mobilisation de l’Activité Partielle de Longue Durée.
Embauche d’un collaborateur dédié au développement de l’usinage sur le site du Sap-en-Auge.
Malgré ces efforts, la baisse d’activité prévue au second semestre 2025 et au début de l’année 2026 ne peut pas être absorbée sans dispositif complémentaire.
Afin de limiter l’impact de cette situation et préparer l’avenir, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Développement commercial : élargir le portefeuille clients et explorer de nouveaux secteurs porteurs (énergies, mobilité, équipements industriels), avec l’embauche d’un collaborateur sur le site d’Alençon, dont le recrutement a d’ores et déjà été lancé.
Développement des compétences : mettre en place un plan complet de formation visant à renforcer la polyvalence, prendre en compte les nouvelles technologies et à consolider la culture qualité/sécurité en prenant en compte les souhaits des salariés.
Dans ce contexte, l’entreprise engage la mise en place du dispositif
APLD Rebond, qui lui permettra d’ajuster temporairement les horaires de travail, de préserver l’emploi et les compétences clés, tout en s’inscrivant dans une dynamique de formation et de préparation du redémarrage.
Le présent accord formalise les engagements pris par ADIAMIX et ses partenaires sociaux, dans une logique de solidarité, d’anticipation et de responsabilité collective.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dite APLD REBOND, conformément au Code du travail et aux articles du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Article 2 – Date de début et durée de l’accord
2.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours à l’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 01 novembre 2025.
2.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir à l’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18
mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois du 01 novembre 2025 au 31 octobre 2027.
Il a pour terme le 31 octobre 2027. Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier aux difficultés économiques temporaires de l’entreprise inhérentes à la baisse d’activité.
Article 3 – Champ d’application
1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’APLD – REBOND au niveau de l’entreprise ADIAMIX pour ses deux sites d’Alençon et de Sap-en-Auge.
1.2 Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise sur ses deux sites. Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-R), quelle que soit la nature de leurs contrats de travail. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD-R conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 5 – Engagements en matière d’emploi
5.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
5.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 2. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.
5.3 Aménagement des conditions de travail des salariés âgés d’au moins 57 ans
Conformément aux engagements de l’entreprise en matière de gestion des parcours professionnels et d’égalité intergénérationnelle, le présent accord prévoit les actions suivantes spécifiquement destinées à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins cinquante-sept (57) ans : Les salariés âgés d’au moins 57 ans peuvent bénéficier, sur demande et après étude de leur situation, d’un ou plusieurs des dispositifs suivants :
Un aménagement de leur poste visant à réduire la pénibilité physique ou psychique, en lien avec les préconisations du médecin du travail ;
Une adaptation de l’organisation du temps de travail, incluant la possibilité de recourir à un temps partiel aménagé ou au télétravail, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service ;
Une priorisation sur les postes compatibles avec leur état de santé ou leurs compétences.
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle Au-delà des formations obligatoires relatives à la sécurité, l’employeur s’engage à :
Maintenir les formations de recyclages liées à l’activité du site, y compris pour les salariés placés en activité partielle,
Maintenir les formations habituelles non obligatoires, notamment les formations permettant d’améliorer la polyvalence des salariés et toutes formations liées au maintien de l’employabilité des salariés,
Sensibiliser et accompagner les salariés pour la mise en place d’actions de formation,
Accompagner les salariés dans les dispositifs suivants :
Bilans de compétences, VAE et formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
Dans ce cadre-là, l’employeur s’engage à ce que les salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique, pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer, identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du présent accord pourront être financées, selon les cas, par le salarié, par l’entreprise, ou par le biais de dispositifs de financement existants (CPF, OPCO, etc.). Les salariés concernés seront associés à l’identification des besoins en compétences ainsi qu’à la définition des modalités de financement de leur formation. L’entreprise a récemment acquis une nouvelle production dans le secteur de l’usinage, ce qui constitue une évolution significative de son activité industrielle. Dans ce cadre, des besoins prioritaires en compétences ont été identifiés, notamment sur les opérations de chargement, déchargement et contrôle des pièces et des machines. Afin de garantir la montée en compétence des équipes et d’assurer la maîtrise des nouveaux procédés, la transmission des savoir-faire s’organise en interne, à travers un accompagnement progressif entre opérateurs. Cette démarche vise à pérenniser les compétences clés et à assurer la continuité de la production dans des conditions optimales de qualité et de sécurité. Dans le cadre de la poursuite de nos objectifs de développement des compétences et de maintien de l’employabilité de nos collaborateurs, plusieurs actions de formation sont d’ores et déjà programmées et pour certaines déjà engagées. Ces formations visent à accompagner les évolutions techniques de nos activités, notamment dans le domaine de l’usinage, et à renforcer l’autonomie, la polyvalence et la maîtrise des procédés de production. Les formations prévues sont les suivantes :
Formations du 1 novembre 2025 au 31 décembre 2026
FORMATIONS NOMBRE DE PERSONNES DATE INTERNE ORGANISME EXTERNE Site
Commerce
DEVELOPPEMENT COMMERCIAL USINAGE ET ASSEMBLAGE 1 SUR PLUSIEURS MOIS
X LS
Sécurité
SST RENOUVELLEMENT 7 04/11/2025
X AL-LS GESTES ET POSTURES 10 mai-26
X AL-LS
Qualité
SYSTÈME QUALITE 1 avr-26
X AL MITUTOYO 2 avr-26
X AL-LS
Métier / Technique
RECTIFIEUR 1 nov-25 X
AL FRAISAGE CN 1 nov-25 X
AL GPAO STEHAU 1 nov-25
X AL REGLEUR SUR PRESSE 1 janv-26 X
AL-LS AJUSTEUR 1 févr-26 X
AL SOUDEUR 2 févr-26
X AL CAP ELECTRICIEN 1 SUR PLUSIEURS MOIS
X AL Pour information : A PARTIR DU MOIS D'AVRIL LE PLAN DE FORMATION SERA VALIDÉ SUITE AUX ENTRETIENS ANNUELS ET PROFESSIONNELS 2026 AL = AlençonLS = Le Sap-en-Auge
Pour l’année 2026, l’entreprise prévoit d’investir 40 000 euros dans son plan de formation, afin de renforcer et développer les compétences de ses collaborateurs, dans une optique d’acquisition et de conquête de nouveaux marchés. Article 7 – Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE) sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
7.1 Communication auprès des salariés
Les salariés seront informés par affichage, des horaires prévisionnels, des périodes concernées par l’activité partielle et des éventuelles actions de formation.
7.2 Communication auprès du CSE
Le CSE signataire est informé tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Article 8 – Dispositions relatives à l’utilisation des congés payés et des droits à formation dans le cadre du dispositif d’ajustement de l’activité
Avant de bénéficier du dispositif d'activité partielle, les salariés devront solder leurs congés restants de l’année précédente. Pendant la mise en œuvre du dispositif de réduction du temps de travail, les salariés pourront utiliser leur CPF pour suivre des formations. Article 9 – Modalités de suivi de l’accord
Le CSE sera informé tous les 2 mois pour faire le point sur :
L’évolution de l’activité
Le recours effectif au dispositif
Le respect des engagements
Le suivi des formations
Article 10 – Établissement chef de file
L’établissement d’ADIAMIX situé à Alençon est désigné comme établissement chef de file pour porter la demande de validation de l’accord auprès de l’autorité administrative.
Article 11 – Dépôt et entrée en vigueur
11.1 validité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail, la demande de validation de l’accord collectif élaboré par l’employeur est transmise à l’autorité administrative par voie dématérialisée. Cette demande est accompagnée :
De l’accord collectif signé.
De l’avis rendu par le comité social et économique.
L’autorité administrative se prononce sur la validation de l’accord collectif ou l’homologation du document dans les conditions prévues respectivement aux IV et V de l’article 193 de la loi du 14 février 2025. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
11.2. Informations liées au présent accord
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique signataire. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Article 13 – Modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié et de l’allocation versée à l’employeur dans le cadre de l’activité partielle de longue durée rebond
Conformément aux articles 17 et 18 du chapitre IV du décret relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation versée à l’employeur sont définies comme suit :
13.1. Indemnité versée au salarié
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond perçoit une
indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération brute de référence, telle que définie pour l’indemnité de congés payés au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.
Cette rémunération de référence est convertie en taux horaire sur la base de la durée légale du travail en vigueur dans l’entreprise, ou, La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est plafonnée à
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Pendant les périodes où le salarié suit une action de formation mentionnée à l’article L. 5122-2 du Code du travail, réalisée durant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à
100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
13.2. Allocation versée à l’employeur
Pour chaque salarié placé dans le dispositif, l’employeur perçoit une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute, calculée selon les modalités prévues à l’article R. 5122-12 du Code du travail, et plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. Article 15 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Signatures Fait à Alençon, le 20 octobre 2025
Pour La société Adiamix,Pour le Comité Social et Economique, Représentée par,représenté par, M……………………………………., Directeur GénéralM……………………………………., Secrétaire
