ENTRE L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par Sylvie FAUGERAS, en sa qualité de directrice générale et Anne SCHEUBER en sa qualité de directrice administrative, ET Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par Isabelle MESTRE, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les parties signataires se sont rencontrées les 19 février, 19 mars et 7 mai 2019 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
Les points 1-1 et 2-2, sont validés. Les autres points font l’objet d’un procès verbal de désaccord.
La présentation de ce procès verbal a été faite au comité d’entreprise du 16 mai 2019.
Les thèmes sur lesquels la direction et le syndicat CGT ont souhaité négocier sont les suivants :
Thèmes
Position initiale de l’employeur
Position initiale du syndicat
1-Salaires
La négociation salariale est limitée par la convention collective et le budget accordé par les autorités de tarification
Indemnité CP calculée y compris les CT pour 2018-2019 et rétroactivité pour les périodes 2016-2017 et 2017-2018
IKV à 0,25€
Redistribution sur les salaires de l’allègement des charges sociales
Primes pouvoir d’achat
Révision des tarifs des repas payants sur la base de 3 tarifs au lieu des 2 tarifs actuels
Points de prime pour les salariés qui dépassent leurs missions
Heures supplémentaires pour les transferts
2-Temps de travail
L’octroi de jours de congés supplémentaires représente un coût qui n’est pas financé dans les budgets actuels
Un accord sur la retraite progressive va être travaillé.
9 jours de CT pour le secteur adulte
Retraite progressive
Les documents remis
BDES,
Bilan social,
Obligation et déclaration des personnes avec RQTH.
Les salaires
Indemnité CP calculée y compris les CT
Discussion La délégation demande la révision du calcul de l’indemnité de congés payés, avec la prise en compte des congés trimestriels (pour les salariés qui en bénéficient). La demande porte sur le calcul rectifié pour la période d’annualisation 2018-2019 et pour les 2 périodes antérieures, soit 2016-2017 et 2017-2018. Avis favorable, les calculs seront faits en juin 2019, le paiement, selon le montant, pourra être étalé sur trois années.
Temps de travail
2.2Retraite progressive
Discussion La délégation demande la mise en place d’une retraite progressive. Avis favorable, un accord est proposé, il fait l’objet d’un document séparé.
Conclusion et signatures Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.
Ce procès verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
À Bordeaux le 16 mai 2019
La directrice générale,La déléguée syndicale, Sylvie FAUGERASIsabelle MESTRE
