Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
ADIENT INTERIORS France SAS
Dont le siège social est 8 rue de l’Industrie 70800 CONFLANS SUR LANTERNE Représentée par XXX, et XXX,
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Interiors France SAS. Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » aux salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés non cotisants à l’AGIRC et des membres éventuels de leur famille.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE- CHAMP D’APPLICATION
Le régime défini par le présent accord est institué au profit des salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise
ARTICLE : 3 ADHESION DU REGIME DE BASE
3.1 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
3.2 : Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.
ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME DE BASE
4.1 : Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de :
Salarié : 1,756 % du PMSS (*) Conjoint : 1,714 % du PMSS (*) Enfant : 0,904 % du PMSS (*)
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2017, à 3269 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ces taux de cotisation seront susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des comptes de résultats annuels du régime frais de santé et de la législation. Le présent accord pourra être révisé par les parties, par voie d’avenant, en cas d’éventuelle modification de la répartition de cotisation entre employeur et salarié.
4.2 : Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er janvier 2018, à raison de :
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 6. MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME DE BASE
6.1 : Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés
L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).
6.2 : Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
ARTICLE 7 : INFORMATION
8.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
8.2 : Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Possibilité de mettre en place une commission de suivi, dont la composition sera définie (représentants employeur et salariés…). On précisera la périodicité de ses réunions et son objet (examiner les comptes de résultats, assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement).
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, la Direction organisera une réunion de suivi annuel des résultats de frais de santé sur la base des rapports sinistre à prime. A l’issue des cette réunion, les parties signataires pourront décider l’ouverture d’une nouvelle négociation qui pourra aboutir sur un avenant au présent accord dans les conditions prévues par la réglementation.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Conflans-sur-Lanterne Le 17 novembre 2017
En 3 exemplaires
Pour la Société ADIENT Interiors France SAS Représentée par XXX En qualité de XXX
Pour la Société ADIENT Interiors France SAS Représentée par XXX En qualité de Resposable des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CGT Représenté par XXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE CGC Représenté par XXX En sa qualité de Délégué Syndical
ANNEXE : Garanties frais de santé
ADIENT Interiors
Régime de base Personnel Non Cadre
Hospitalisation
Hospitalisation médicale
Etablissements Conventionnés 100 % FR - MR Etablissements Non Conventionnés 90 % FR Frais de séjour
Maison de santé
Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle
Etablissement ou service psychiatrique
Chambre particulière 100 % FR
Hospitalisation chirurgicale
Frais de séjour Etablissements Conventionnés 100 % FR - MR Etablissements Non Conventionnés 90 % FR Chambre particulière 100 % FR Honoraires du chirurgien
OPTAM : 100 % FR - MRNon OPTAM : TM + 100% BR
Honoraires de l'anesthésiste réanimateur
Séjours divers
Etablissements Conventionnés 100 % FR - MR Etablissements Non Conventionnés 90 % FR Maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention chirurgicale dont le KC > 50
Maison d'enfants à caractère sanitaire et établissements médico-spécialisés (30 jours par hospitalisation)
Sanatorium, préventorium, aérium
Autres frais hospitaliers
Chambre particulière à l'hôpital, en maison de santé, centre de rééducation, établissement ou service psychiatrique, par jour 100 % FR Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans, par nuit 2 % PMSS Forfait hospitalier journalier 100 % FR
Transport des malades
Ambulance prise en charge par l'AM 100 % BR
Maternité
Indemnité forfaitaire (doublée en cas de naissance gémellaire)
10 % PMSS
Chambre particulière, par jour
100 % FR
Médecine courante
Médecin généraliste
OPTAM : 200 % BRNon OPTAM : TM + 100 % BR
Consultations et visites
Médecin spécialiste
OPTAM : 200 % BRNon OPTAM : TM + 100 % BR
Consultations et visites
Auxiliaires médicaux
200% de la BR Soins infirmiers
Kinésithérapie
Pédicurie
Orthoptie
Orthophonie
Traitements et actes divers
OPTAM : 100 % BRNon OPTAM : 80 % BR
Actes techniques dispensés par le praticien Radiographie Echographie
Analyses et travaux de laboratoire
100 % BR Pris en charge par l'AM
Pharmacie
Toutes catégories de médicaments pris en charge par l'AM 100 % TM Vaccins non pris en charge par l'AM 6 % PMSS par an & par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires
100 % BR Soins conservateurs
Soins chirurgicaux
Prothèses (plaques bases incluses)
360 % BR Couronne ou dent à tenon prise en charge par l'AM
Prothèse dentaire prise en charge par l'AM
Implant (sur la base d'un SPR 130)
559 € par dent Au-delà du plafond, remboursement COI au TM + 25 % de la BR
Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM Infrastructure coronaire (inlay core) non prise en charge par l'AM Couronne ou prothèse sur implant prise en charge par l'AM
Actes non pris en charge par l'AM
7,75 % PMSS Pilier de bridge sur dent saine
Orthodontie
Prise en charge par l'AM 200 % BR Non prise en charge par l'AM 14 % PMSS par semestre limité à 6 semestres (sous réserve que le traitement ait commencé entre 16 ans & 26 ans)
Parodontologie
Prise en charge par l'AM
TM
Stomatologie
Optique
Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription.
Monture
470 €(dont 150 € pour la monture max)
Verres
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM 15 % PMSS par paire Non prises en charge par l'AM 15 % PMSS par an & par bénéficiaire Jetables
Intervention chirurgicale de la myopie ou de l'hypermétropie
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Dépistage de l'Hépatite B 100 % BR Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum 100 % BR2 séances par an et par bénéficiaire
Prévention GMC Santé
Dépose d'un holter tensionnel, sur présentation d'un justificatif 23 € Examen de dépistage de l'ostéoporose (ostéodensitométrie) passé entre 50 et 65 ans 25 € tous les 3 ans
Garantie Obsèques
En cas de décès d'un bénéficiaire de la garantie (dans la limite des frais réels pour les enfants de moins de 12 ans) 100 % PMSS
