Accord d'entreprise ADIENT SEATING
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société ADIENT SEATING
Le 08/07/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2019
(Articles L 2242-5 du Nouveau Code du Travail)
Entre :
La Société ADIENT SEATING S.A.S, établissement des Ulis,
Et :
Le syndicat C.G.T. représenté par : Madame X, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par : Madame X, Déléguée Syndicale
Faisait partie de la délégation syndicale :
- Monsieur X pour la CGT
- Madame X pour la CFE-CGC
PREAMBULE
L’article L2242-7 du code du travail prévoit qu’un procès verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires.Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la loi.
REUNIONS DE NEGOCIATION ET CONVOCATION
La réunion préparatoire qui s’est tenue le 11 Avril 2019 fixait notamment :- Les dates des prochaines réunions de négociation,
- Présentation aux partenaires sociaux des documents liés à la NAO
- Les thèmes à traiter
Les thèmes suivants ont été traits au cours des réunions :
- Augmentation des salaires de 3 % par catégorie et par grade
- Augmentation de la prime d’été de 900 à 1200 €
- Augmentation des chèques Vacances d’un montant de 430 € à 450 €
- Possibilité de travailler 1 jour supplémentaire en "Home Office" pour les salariés
- Lors de la nomination d’un nouveau projet, distribution de chèques Cadhoc de 150€
- Compensation de la prime Macron de 1000 € non attribuée
- Compensation essence à hauteur de la carte Navigo (100% prise en charge par l’employeur)
- Compensation aux salariés qui n’ont pas de voiture de fonction
- Mutuelle : participation Direction
- Téléphone portable : prise en charge Direction
Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la Direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure les négociations par un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés.
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions du 23 Avril, 23 mai et 11 Juin 2019, le résultat est le suivant :PARTIE I – Rémunération –Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée.
Augmentations individuelles de salaire :
1er Janvier 2020.
Cette augmentation sera distribuée aux salariés dans des proportions variables selon les propositions de chaque responsable. Ce pourcentage sera, globalement, en moyenne de
1,8 %. Ce chiffre sera éventuellement porté à 1,9% selon les directives Groupe.
La politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient est basée, lors de l’évaluation annuelle, notamment, sur les performances individuelles mesurées par rapport à des objectifs définis antérieurement.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances évoluera de la façon suivante :
- Juillet 2019 :
1 100 euros brut pour des droits congés complets.
- Juillet 2020 :
1 200 euros brut pour des droits congés complets.
Chèques vacances
Le critère retenu pour cette dotation par les membres du CE est lié à la rémunération des salariés, suivant 3 tranches :
- 1ère tranche : salaire < Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) 630 euros
- 2ème tranche : salaire > PASS et < 3 PASS 450 euros
- 3ème tranche : salaire > 3 PASS 260 euros
Intéressement :
- Possibilité de travailler
1 jour supplémentaire en "Home Office" pour les salariés
- Lors de la nomination d’un nouveau projet,
distribution de chèques Cadhoc de 150€
- Compensation de la
prime Macron de 1000 € non attribuée
Compensation essence à hauteur de la carte Navigo (100% prise en charge par l’employeur) / Compensation aux salariés qui n’ont pas de voiture de fonction
Mutuelle : participation Direction
Téléphone portable : prise en charge Direction
RTT employeur des salariés à temps partiel
PARTIE II – Egalité professionnelle - Qualité de vie au travail
Egalité Femmes/Hommes
Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres
« Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de
218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire.
Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) a été réalisée et n’a pas révélé d’anomalie. Il est à noter cette année, le service RH a collecté presque 100 % des formulaires. Tous les formulaires sont lus et, le cas échéant, des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.
Handicapés
Fournitures de bureau avec « Le chêne », ESAT dans le cadre de l’ « Ulis Week ».
5. Durée et application de l’accord :
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année2019.
- 6. Publicité
En application de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement sur le site gouvernemental dédié de la DIRECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire.
Fait aux Ulis, le 08/07/2019 en 3 exemplaires originaux
POUR LA C.G.T.
POUR LA CFE CGC
POUR LA SOCIETE ADIENT SEATING
Mise à jour : 2019-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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