AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 31/01/2009
REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 18 décembre 2019 :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Strasbourg. Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Leur volonté est d’assurer la mise en conformité de leur régime « Frais Médicaux » selon le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE
2.3 : Garanties du régime de base
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE
Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2019 En 7 exemplaires Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXX
POUR LA CFTC
XXX
POUR FO
XXX
POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXX XXX
ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base
Base
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTAM : 100 % FR - MR Médecin non DPTAM : TM + 100 % BR Forfait sur les actes lourds 100 % FR
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Prothèses à tarifs maitrisés limités à 100 % PLV - MR et à tarifs libres
Prothèses fixes : couronnes et bridges 250 % BR Prothèses amovibles pris en charge par l’AM 250 % BR Couronnes provisoires pris en charge par l'AM 250 % BR Inlays core 250 % BR Inlays / onlays pris en charge par l’AM 250 % BR
Implantologie
Couronne ou dent à tenon prise en charge par l'AM 250 % BR Plafond sur l'implantologieImplant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInlay core non pris en charge par l'AMBridge sur implant non pris en charge par l'AMCouronne sur implant (Au-delà du plafond, remboursement du TM+25%BR) 430 € par année civile
Orthodontie
Orthodontie pris en charge par l'AM 250% BR
Optique
Paire de lunettes
Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement. A l’exception des cas mentionnés dans la liste visée à l’article L. 165-1 du CSS notamment** pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes de 16 ans et plus pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d’au moins 0.5 sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux. Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories. Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Monture 100 € - MR Tous types d’équipeemnts (y compris monture) 10,40% PMSS (dont 100€ maxi pour la monture)
Les suppléments et prestations optiques pris en charge par l'AM sont inclus dans les plafonds indiqués ci-dessus.
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM, par paire 10 % PMSS par paire Non prises en charge par l'AM, par an et par bénéficiaire, y compris jetables 10 % PMSS par paire
Aides auditives jusqu'au 31/12/2020
Prothèses auditives 250 % BR
Aides auditives à partir du 01/01/2021
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100% Santé*
Aides auditives 100 % PLV - MR
Equipements à tarifs libres
Aides auditives jusqu'à 20 ans 250 % BR limité à 1700 € par oreille Aides auditives plus de 20 ans 250 % BR limité à 1700 € par oreille
Cures
Cures thermales, forfait par cure 20 % PMSS
Prévention
Dépistage de l'hépatite B 150 % BR Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum 250 % BR
Garantie Obsèques
Moins de 12 ans, prestation limitée aux frais réels 200 % PMSS
