ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(Articles L.2314-11 et L.2314-12 du Code du Travail)
Entre :
la Société Adient Strasbourg,
représentée par - Directeur du site de Strasbourg – Responsable des Ressources Humaines
Et :
le syndicat C.F.E./C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat F.O. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 22 septembre 2022 qui s’est tenue sur le site de Strasbourg :
PREAMBULE
Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit que les membres du Comité Social et Economique sont élus :
d’une part, par les ouvriers et employés, qui constituent le « premier collège ≫,
d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimiles, qui constituent le « deuxième collège ».
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Nombres de collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges pour l’élection des membres du Comité Social et Economique :
Il y aura 3 collèges. La répartition du personnel pour l’élection des membres du Comité Social et Economique entre les collèges s’effectuera de la manière suivante :
Collège 1° :du coefficient 700 au coefficient 750
Collège 2° :du coefficient 800 au coefficient 830
Collège 3° :du coefficient 900 au coefficient 940
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour les mandats issus des élections des représentants du personnel 2022.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2022 Signatures
