AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 31/01/2009 REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX Conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 27 mars 2023 :
PREAMBULE
Suite à une étude du courtier dans le cadre du changement d’assureur, après information et consultation du Comité Social et Economique, certaines garanties du régime de base de la complémentaire frais de santé évoluent. Les articles ci-dessus sont modifiés en conséquence.
Article 2 : Caractéristiques du Régime de Base
2.3 : Garanties du régime de base
Tout en conservant le cahier des charges du contrat « responsable », les garanties du régime de base ont été modifées suite à l’étude décrite ci-dessus.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information.
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 5 : Prise d’effet ; durée ; révision de l’accord du régime de base
Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 7 : Dépôt
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2023 En 5 exemplaires Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXX
POUR LA CFTC
XXX
POUR FO
XXX
POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXX XXX
ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base
Régime de base
Hospitalisation
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour Conventionné : 100 % FR-MR Non conventionné : 100 % BR - MR Chambre particulière 120 € / jour
Honoraires
Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTAM :100 % FR - MRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Forfait sur les actes lourds 100 % FR
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour Conventionné : 100 % FR-MR Non conventionné : 100 % BR - MR Chambre particulière 120 € / jour
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier 100 % FR
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant (moins de 12 ans) 100 % FR Frais de transport pris en charge par l'AM 150 % BR
Maternité
Chambre particulière 120 € / jour Forfait naissance (par enfant, doublé en cas de naissances multiples) ou adoption 20 % PMSS
Soins courants
Honoraires médicaux
Médecin généraliste Médecin DPTAM :150 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Médecin spécialiste Médecin DPTAM :150 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100 % BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin DPTAM :150 % BRMédecin non DPTAM :TM + 100% BR Actes de radiologie et échographie
Couronne sur implant (acte à tarif libre) 250 % BR Bilan pré-implantaire non pris en charge par l'AM
Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM 322,50 € par dent Inlay core non pris en charge par l'AM 107,50 € par dent Bridge sur implant non pris en charge par l'AM
Orthodontie
Orthodontie pris en charge par l'AM 250 % BR Orthodontie non prise en charge par l'AM
Optique
Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.A l’exception des cas mentionnés dans la liste visée à l’article L. 165-1 du CSS notamment** pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes de 16 ans et plus pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d’au moins 0.5 sur un œil ou 0.25 sur les deux yeux.Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Verre simple : Sphère comprise entre -4 et +4, cylindre de 0 à 2 75 € Verre simple : Sphère de -6 à -4,25 et cylindre de 0 à 2Sphère de -6 à -0,25 et cylindre de 2,25 à 4Sphère de +4,25 à +6 et cylindre de 0 à 2 et S+C ≤ 6Sphère de 0 à +4 et cylindre de 2,25 à 6 et S+C ≤ 6 75 € Verre complexe :Sphère de -8 à -6,25 et cylindre de 0 à 4Sphère de -8 à 0 et cylindre ≥ 4,25Sphère de 0 à +8 et S+C > 6 125 € Verre complexe :Sphère hors zone de -8,25 à +8,25 / Tout cylindre 125 €
Verre MULTIFOCAL Classe B
Verre complexe :Sphère comprise entre -4 et +4, cylindre de 0 à 2 125 € Verre complexe : Sphère de -8 à -4,25 et cylindre de 0 à 2Sphère de -8 à -0,25 et cylindre de 2,25 à 4Sphère de +4,25 à +8 et cylindre de 0 à 2 et S+C ≤ 8Sphère de 0 à +5,75 et cylindre de 2,25 à 8 et S+C ≤ 8 125 € Verre très complexe :Sphère de -8 à 0 et cylindre ≥ 4,25Sphère de 0 à +8 et S+C > 8 175 € Verre très complexe : Sphère hors zone de -8,25 à +8,25 / Tout cylindre 175 €
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM, par paire 10 % PMSS par paire Non prises en charge par l'AM, par bénéficiaire, y compris jetables 10 % PMSS par année civile
Chirurgie réfractive
Aides auditives à partir du 01/01/2021
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipements 100% Santé*
Aides auditives 100 % PLV - MR
Equipements à tarifs libres
Aides auditives jusqu'à 20 ans 250 % BR limité à 1 700 € - MR par oreille Aides auditives plus de 20 ans 250 % BR limité à 1 700 € - MR par oreille
Ostéopathe, Chiropracteur, Homéopathie, Psychologue (la facture doit mentionner le n° ADELI, RPPS ou FINESS du praticien) 50 € / séance limité à 2 / an
Prévention
Dépistage de l'Hépatite B 150 % BR Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum 250 % BR Test ADN de dépistage de la trisomie 21 (1 test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250) 600 € Activité physique en cas d'ALD (art D1172-2 du code de la santé publique) prescrite par le médecin traitant 200 € par année civile Connecteurs bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale 100 € par année civile Remboursement des médicaments homéopathiques non pris en charge par l’AM et prescrits par un médecin 60 € par année civile
