AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE DECES, INCAPACITE ET INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DU SITE DE STRASBOURG
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 27 mars 2023 :
PREAMBULE
Suite à une étude du courtier dans le cadre du changement d’assureur, après information et consultation du Comité Social et Economique, certaines garanties du régime de prévoyance évoluent. Les articles ci-dessus sont modifiés en conséquence.
Article 2 : Caractéristiques du Régime
2.3 : Garanties
Suite à l’étude décrite ci-dessus, les garanties du régime actuel des salariés non cotisant à l’AGIRC et des salariés cotisant à l’AGIRC ont été modifiées.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information.
Une notice d’information décrivant les garanties assurées sera remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 5 : Prise d’effet ; durée ; révision de l’accord du régime de base
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 7 : Dépôt
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2023 En 5 exemplaires Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXX
POUR LA CFTC
XXX
POUR FO
XXX
POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXX XXX
ANNEXE : Garanties du régime de prévoyance
GARANTIES
Régime cible
Salariés cotisant à l'AGIRC et non cotisant à l'AGIRC
SR : En % du salaire de base brut TA/TB et TC
Décès toutes causes ou PTIA (Perte Totale Irréversible d'Autonomie)
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 220% Marié, Partenaire, Concubin sans personne à charge 300% Choix à faire par l'assuré sur la désignation de bénéficiaires
Option 1:
Option 2 :
Tout assuré ayant une personne à charge 400% 350% Majoration par personne à charge supplémentaire 100% 50%
Décès accidentel ou PTIA accidentelle (Perte Totale Irréversible d'Autonomie)
Versement d'un capital supplémentaire égal à 100% du capital décès toutes causes
Décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié
Versement d'un capital supplémentaire au profit des enfants par égals entre eux 100% du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
Sur présentatin de facture, dans la imite des frais engagés. Le relicat est au(x) bénéficiaire(s) du capital décès. 200% PMSS
Rente d'éducation
jusqu’à 12 ans inclus
5% de 13 à 26 ans inclus
9%
Incapacité temporaire de travail
Franchise
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté 3 jours d'arrêt total et continu Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté En relais de la période de maintien de plein salaire résultant des accords en vigueur
Prestations sous déduction de celles versées par l'Assurance Maladie
82% du SR
Invalidité Permanente Totale ou Partielle
La rente est fixée comme suit sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale
Invalidité ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
1ère catégorie 49% du SR 2ème catégorie 82% du SR 3ème catégorie 82% du SR
Invalidité résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Taux inférieur à 33%
Taux égal à 33% et < à 66% 82% du SR Taux égal ou > à 66% 82% du SR
