AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30 JUIN 2017
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 28 mai 2024 :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, les améliorations suivantes ont été apportées à l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 30 juin 2017, les autres articles de l’accord initial et de ses précédents avenants restant inchangés.
Article 3 – Alimentation du compte
3.2) Plafonnement de l’épargne
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps ne peuvent excéder 50 jours.
Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Un suivi annuel sera effectué auprès des Délégués Syndicaux lors du 1er trimestre de l’année civile. Lors de cette réunion, sera analysé le fonctionnement du CET.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222.6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. En cas de suppression de cet accord, les soldes du CET seront versés aux salariés dans un délai de un mois.
Article 9 - Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
