Avenant 4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance décès, incapacité et invalidité pour le personnel du site de Strasbourg
Application de l'accord Début : 01/12/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE DECES, INCAPACITE ET INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DU SITE DE STRASBOURG
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 16 décembre 2024 :
Suite à au décret du 30 juillet 2021, les catégories objectifs des contrats de prévoyance des entreprises doivent être mis à jour au plus tard le 31 décembre 2024.
Ainsi, l’accord du 31 janvier 2009 et ses avenants sont modifiés comme suit :
Pour se mettre en conformité le régime avec la réglementation, il est précisé que les catégories sont renommées en fonction de leur appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 : - la catégorie « Cadres » concerne les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017. - la catégorie « Assimilés Cadres » concerne les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017. - la catégorie « Ouvriers-Etam » concerne les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017.
Article 5 : Prise d’effet ; durée ; révision de l’accord du régime de base
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 7 : Dépôt
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2024 En 5 exemplaires Signatures
