ACCORD COLLECTIF FIXANT LA DATE DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2026
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Il est convenu ce qui suit : En raison des évolutions de la loi concernant la journée de solidarité, et plus spécifiquement de la loi adoptée le 9 avril 2008, le présent accord remplace et annule les accords précédents concernant la journée de solidarité. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire sans rémunération supplémentaire. Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent des modalités pour l’année 2026 (période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) pour l’accomplissement de cette « journée de solidarité ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du site de Strasbourg. Des dispositions particulières sont prévues à l’article 4 du présent accord pour les salariés à temps partiel, aux salariés du PC sécurité en équipe de suppléance et en équipe 5x8.
Article 2 – Date de la journée de solidarité
Pour l’année 2026 (période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026), la journée de solidarité est fixée au 11 novembre 2026, sauf dispositions particulières prévues à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle de référence allant du 1er janvier au 31 décembre, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité (conformément aux articles L. 3133-7 à L. 3133-11 du Code du Travail, c’est à dire que cette journée n’entraînera ni rémunération supplémentaire ni baisse de rémunération), sans que ceci constitue une modification du contrat de travail. Le personnel cadre relevant d’un forfait en jours verra sa référence annuelle de durée du travail portée à 218 jours maximum sur l’année.
Au regard des volumes prévisionnels de ventes de la fin d’année 2026, il sera proposé aux salariés de prendre la journée de solidarité en RTT, Repos Compensateur Equivalent (RCE), banque d’heure salarié… Cela ne sera pas le cas pour le personnel de la maintenance travaillant selon un cycle en équipe de type 5x8 (cf article 4 du présent avenant). Cela ne sera pas le cas non plus pour le personnel du PC sécurité travaillant en 3x8.
Ainsi, il a été décidé de procéder de la manière suivante :
Pour le personnel non soumis à la RTT (principalement le personnel de terrain de production et logistique), il sera proposé aux salariés de prendre le 11 novembre 2026 un jour en Repos Compensateur Equivalent (RCE), ou repos compensateur légal, ou banque d’heures salarié, ou congé payé…
Cette solution ne fonctionne que si la prise de repos est massive, afin que la production soit à l’arrêt ou ait la possibilité de s’organiser pour faire travailler ceux qui le souhaitent. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les salariés ne souhaitent pas prendre un jour le 11 novembre 2026, le 11 novembre 2026 sera alors travaillé.
Pour le personnel soumis à la RTT, il sera proposé aux salariés de prendre un jour de repos le 11 novembre 2026 prioritairement en RTT.
Article 4 – Dispositions particulières
. Travail à temps partiel
La date de la journée de solidarité sera la même pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel (l’horaire retenu pour cette journée sera proportionnel à la durée contractuelle de travail). Toutefois, si la journée de solidarité correspond à un jour non travaillé par le salarié, une journée de RTT (Réduction du Temps de Travail) ou, s’il n’y a pas de RTT, une journée de congés payés, sera retenue chaque année sur les RTT ou congés payés attribués au titre de la journée de solidarité.
. Travail en équipe de suppléance du PC Sécurité
La date de la journée de solidarité sera le 11 novembre 2026. Il sera proposé à ces deux salariés de prendre la journée de solidarité en repos au titre d’un RTT, Repos Compensateur Equivalent (RCE) voire congé payé ou tout autre motif d’absence.
. Travail en équipe 5x8
Pour les salariés du service maintenance travaillant en équipe 5x8, conformément à l’accord, la journée de solidarité sera travaillée et définie par équipe. Les salariés concernés travailleront donc une journée supplémentaire et seront informés de la date de leur journée de solidarité. Cette journée sera consacrée notamment à la formation.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026 (soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026). Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront à nouveau si les dispositions législatives, réglementaires, les règles en vigueur dans l’entreprise ou les nécessités d’organisation notamment vis-à-vis des clients de l’entreprise, qui ont présidé à la conclusion du présent accord n’étaient plus en vigueur ou venaient à être sensiblement modifiées, et ce, afin d’envisager une révision éventuelle du présent accord.
Article 6 - Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
