ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Entre :
la Société Adient Strasbourg, rue Schertz – BP 13 – 67100 STRASBOURG
représentée par xxx - Directeur du site de Strasbourg xxx – Responsable des Ressources Humaines
Et :
le syndicat C.F.E./C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement Confédération générale des cadres), représenté par :
xxx, Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
xxx, Déléguée Syndicale
le syndicat F.O. (Force Ouvrière), représenté par :
xxx, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 15 novembre 2018 qui s’est tenue sur le site de Strasbourg :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, des dispositions ont été prises au sujet des heures de délégation.
Le présent accord a pour objet de préciser le nombre d’heures de délégation attribuées en fonction des différentes fonctions et mandats et de définir les modalités d’utilisation du formulaire pour utiliser les heures de délégation dit « bon de délégation ». Les autres modalités concernant les heures de délégation sont prévues par la Loi.
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Nombres d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation attribué selon le mandat est défini par la Loi.
En plus de ces heures de délégation définies par la Loi, afin de les accompagner dans les obligations liées à leur fonction, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu l’attribution de :
5 heures de délégation supplémentaires par mois pour le membre élu secrétaire du Comité Social et Economique
5 heures de délégation supplémentaires par mois pour le membre élu trésorier du Comité Social et Economique,
5 heures de délégation par mois par membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Modalités d’utilisation des heures de délégations
Réunions organisées par l’employeur
Les responsables hiérarchiques reçoivent de la part de la Direction le calendrier des réunions organisées par l’employeur. Toutefois, le représentant du personnel doit confirmer à son responsable hiérarchique sa participation ou non à la réunion et donc son absence au poste de travail, au minimum cinq jours ouvrés avant l’événement (sauf cas exceptionnel). Il doit également utiliser un bon de délégation selon les modalités définies ci-dessous.
Réunions ou événements non organisés par l’employeur
Le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, au minimum trois jours ouvrés avant l’événement (sauf cas exceptionnel) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Il doit utiliser un bon de délégation selon les modalités définies ci-dessous.
Dans certains cas exceptionnels, ce délai de prévenance peut être réduit. Le service Ressources Humaines est à la disposition des représentants du personnel et des responsables hiérarchiques en cas de question ou de litige sur ce sujet.
Modalités d’utilisation des bons de délégation
Le représentant du personnel doit présenter à son responsable hiérarchique le bon de délégation selon les délais défini ci-dessus (sauf cas exceptionnel). Le responsable hiérarchique signe ce bon de délégation avant la délégation. Une fois la délégation effectuée, le représentant du personnel indique l’heure de fin réelle et fait signer de nouveau son responsable hiérarchique. Il doit ensuite transmettre ce document au Service Ressources Humaines. Le modèle de bon de délégation est joint au présent accord.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est effectif à compter de l’élection des premiers membres du Comité Social et Economique en 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
