ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
la Société Adient Strasbourg,
représentée par x xxx - Directeur du site de Strasbourg xxx – Responsable des Ressources Humaines
Et :
le syndicat C.F.E./C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement Confédération générale des cadres), représenté par :
xxx, Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
xxx, Déléguée Syndicale
le syndicat F.O. (Force Ouvrière), représenté par :
xxx, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 15 novembre 2018 qui s’est tenue sur le site de Strasbourg :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, des dispositions ont été prises au sujet de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de cette CSSCT, en plus de celles prévues par la Loi.
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Mission de la CSSCT
Les missions de la CSSCT sont entre autres :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et de conditions de travail.
L’ensemble des accidents de travail, bénins ou déclarés, sont communiqués à un représentant de la CSSCT, élu par la CSSCT lors de la première réunion.
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, la CSSCT sera conviée par le service HSE&E à la réalisation d’une enquête.
La CSSCT a un rôle d’alerte sur des situations concernant leurs champs de mission.
Membres de la CSSCT
Nombre de membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les membres titulaires et les membres suppléants du CSE. Sauf en cas de forte variation de l’effectif, la commission est composée de cinq membres :
3 du 1er collège électoral
2 du 2ième et/ou 3ième collège électoral.
Si l’effectif du site évolue et se situe en-dessous de 300 personnes, le nombre de membres de la CSSCT sera revu à la baisse.
Elections des membres de la CSSCT
Dans les trois semaines au plus tard suivant la 1ière réunion du CSE après les élections professionnelles (sauf exception et fermeture d’usine), une réunion exceptionnelle du CSE est organisée pour les membres titulaires et les membres suppléants afin d’élire les membres de la CSSCT. La convocation à cette réunion exceptionnelle est diffusée au plus tard deux semaines avant la réunion. Dans cette convocation, il est indiqué que les membres du CSE souhaitant faire partie de la CSSCT sont invités à poser leur candidature, par écrit, auprès du Service Ressources Humaines, une semaine au plus tard avant la tenue de la réunion. Le Service Ressources Humaines prépare ainsi des bulletins pour chaque liste de candidats (une liste pour les candidats du 1er collège électoral, une liste pour les candidats des 2ième et/ou 3ième collèges). Lors de la réunion, les membres présents ayant le droit de vote procèdent au vote, vote qui se fait alors à bulletin secret. Chaque votant barre sur chaque liste le nom des personnes qu’il ne souhaite pas élire. Chaque votant doit laisser au maximum le nombre de membres à élire dans le collège ou les collèges concernés. A défaut, le bulletin de vote sera nul. En cas d’égalité pour certains candidats, un second tour sera organisé. En cas d’égalité à l’issue du second tour, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera élu (ancienneté calculée en année complète), s'il y a encore égalité le candidat le plus âgé sera élu.
En cas de fin de mandat d’un membre du CSSCT (démission du mandat, départ de l’entreprise, …) de nouvelles élections seront organisées au plus tard dans le mois suivant son départ effectif selon les modalités ci-dessus ; sauf en cas de départs trois mois avant les élections professionnelles suivantes.
Heures de délégation
Afin de les accompagner dans l’exercice de leur fonction, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois, hors réunions organisées par l’employeur.
Les membres de la CSSCT participent à l’ensemble des réunions du CSE, même s’ils y sont suppléants. Dans ce cadre, ils ne participent qu’aux votes ayant attrait aux attributions de la CSSCT.
Formation des membres de la CSSCT
Tous les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en début de mandat conformément à l’article L.2315-40 du Code du Travail. Actuellement cette formation dure 5 jours. Cette formation sera organisée par l’employeur, et dans la mesure du possible sur le site et collective.
Réunions de la CSSCT organisées par l’employeur
Réunions de la Commission
La CSSCT se réunit tous les mois lors d’une réunion ayant pour ordre du jour :
Un audit terrain
Un suivi des actions ouvertes suite à ces audits.
A cette réunion, sont invités les membres de la CSSCT, l’Infirmière du Travail, un membre de la Direction (Directeur d’Usine, Responsable HSE&E ou Responsable RH) et un autre membre du Comité de Direction Usine.
Réunions du CSE
Lors de chaque réunion CSE de début de trimestre, en 1ière partie de réunion sont abordés les points liés aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. Lors de cette 1ière partie, sont conviés en plus des membres présents à la réunion ordinaire du CSE :
Un représentant du Service HSE&E
Le Médecin du Travail
L’infirmière du Travail
L’Inspecteur du Travail
Le Contrôleur CARSAT.
Tous les membres de la CSSCT participent aux votes soumis lors de cette partie du CSE, même s’ils y sont suppléants.
participation aux comités de pilotage sécurité
Sur le site, sont organisés trois comités de pilotage sécurité :
Comité de pilotage sécurité usine hors logistique
Comité de pilotage sécurité logistique usine
Comité de pilotage sécurité services centraux.
A chaque comité de pilotage sécurité, un membre de la CSSCT peut être nommé pour y participer. La personne doit rester la même tout au long du mandat, sauf exception, afin d’assurer un suivi optimal.
Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est effectif à compter de l’élection des premiers membres du Comité Social et Economique en 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
