Accord d'entreprise ADIENT STRASBOURG
Accord collectif sur la mise en place d'un régime surcomplémentaire facultatif frais médicaux
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
42 accords de la société ADIENT STRASBOURG
Le 21/12/2017
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF FRAIS MEDICAUX
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Etle syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 21 décembre 2017 :
PREAMBULE
La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.
Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère facultatif couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation (*) .
Ce système de garanties collectives et facultatives permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction, après information et consultation des représentants du personnel, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 01/01/2018 et dorénavant dénommé « Régime de Base ».
Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime de Base ».
Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du Régime de Base « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Cet accord instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement des cotisations ne peut être exonéré de charges sociales.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de la société ADIENT Strasbourg.
(*) Plafonds définis aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les caractéristiques du régime sont les suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord instaure un système de garanties collectives dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et facultatif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi à l’ensemble du personnel et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Base ».ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble du personnel affiliés au « Régime Base ».Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Base » ne peuvent adhérer aux présentes garanties sur-complémentaires facultatives.
ARTICLE : 3 ADHESION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
3.1 : Adhésion des salariés
Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les salariés visés ci-dessus.
3.2 : Adhésion des ayants droit
Les ayants-droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au présent régime sur-complémentaire facultatif dès lors que le salarié est couvert au titre du « Régime Socle » et au titre du présent « Régime Sur-complémentaire facultatif ».
Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Base » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime sur-complémentaire facultative ».
ARTICLE 4 : COTISATION ET STRUCTURE DE COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de 1.366 % du PMSS (*).
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2017, à 3269 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité.
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 6. MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Ce maintien est indissociable de celui organisé au titre du « Régime Base ».
6.1 : Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’employeur organise, en accord avec l’assureur, le maintien des garanties surcomplémentaires facultatives non responsables au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu.Toutefois, ce maintien ne peut qu’être identique à celui organisé pour le régime socle.
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés
6.2 : Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :
ARTICLE 7 : INFORMATION
7.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2 : Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2017
En 7 exemplaires
Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXXXPOUR LA CFTC
XXXXPOUR FO
XXXXPOUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXXXXXXX
ANNEXE : Garanties frais de santé du régime sur complémentaire
Hospitalisation
Régime Surcomplémentaire
Transport des malades
Conventionné : + 50 % BRNon Conventionné : + 100 % BR
Ambulance prise en charge par l'AMAmbulance non prise en charge par l'AM
Médecine courante
Médecin généraliste
OPTAM : + 50 % BRNon OPTAM : + 190 % BR
Consultations et visitesMédecin spécialiste
OPTAM : + 50 % BRNon OPTAM : + 190 % BR
Consultations et visitesAuxiliaires médicaux
Conventionné : + 50 % BRNon Conventionné : + 190 % BR
Soins infirmiersKinésithérapie
Pédicurie
Orthoptie
Orthophonie
Traitements et actes divers
'OPTAM : + 50 % BRNon OPTAM : + 190 % BR
Actes techniques dispensés par le praticienRadiographie
Echographie
Analyses et travaux de laboratoire
Conventionné : + 50 % BRNon Conventionné : + 190 % BR
Pris en charge par l'AMDentaire
Soins dentaires
+ 150 % BR
Soins conservateursSoins chirurgicaux
Prothèses (plaques bases incluses)
+ 150 % BR
Couronne ou dent à tenon prise en charge par l'AMProthèse dentaire prise en charge par l'AM
Implant (sur la base d'un SPR 130 : 2,15 €)
+ 150 % BR
Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInfrastructure coronaire (inlay core) non prise en charge par l'AM
Couronne ou prothèse sur implant prise en charge par l'AM
Inlay-Onlay
Pris en charge par l'AM (BR : 40,97 €)
+ 150 % BR
Orthodontie
Prise en charge par l'AM
+ 150 % BR
Non prise en charge par l'AM400% de la BR sous réserve que le traitement ait débuté entre 16 & 28 ans
Optique
Monture
+ 7,60% du PMSS
Verres
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM
+ 12% du PMSS la paire
Non prises en charge par l'AM+ 12% du PMSS par an & par bénéficiaire
JetablesIntervention chirurgicale de la myopie ou de l'hypermétropie
+ 13 % du PMSS par œilcomplété + 8 % du PMSS en cas de non utilisation du forfait optiqueAppareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires), prothèses auditives (BR : 199 €)
+ 150% de la BR
Autres prestations
Ostéopathie, chiropractie, homéopathie
Forfait annuel de 3,75% du PMSS
Les prestations Frais médicaux décrites ci-dessus s'entendent en complément du régime Alsace Moselle de l'Assurance Maladie, sauf exception précisée expressément.
Mise à jour : 2019-08-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir