AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 31/01/2009
REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 7 février 2018 :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Strasbourg. Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Suite aux modifications liées à la mise en place du contrat responsable, la cotisation du régime de base et la répartition de ce coût entre l’employeur et les salariés sont révisés.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME DE BASE
Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 institue un régime dit de « base » de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble du personnel et des membres éventuels de leur famille.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE
2.3 : Garanties du régime de base
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.4 : Cotisations du régime de base
2.4.1 : Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de 3.03 % du PMSS (*).
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
2.4.2 : Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant à l’accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er janvier 2018, à raison de :
Structure Part patronale % Part salariale % Uniforme 80,11 % 19,89 %
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE
Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit anonymisé.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2018 En 7 exemplaires Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXXX
POUR LA CFTC
XXXX
POUR FO
XXXX
POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXXX XXXX
ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base
Hospitalisation
Régime de Base
Hospitalisation médicale
Etablissements Conventionnés 100% FR - MR Etablissements Non Conventionnés 100% BR - MR Frais de séjour
Maison de santé
Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle
Etablissement ou service psychiatrique
Hospitalisation chirurgicale
Frais de séjour Etablissements Conventionnés 100% FR - MR Etablissements Non Conventionnés 100% BR - MR Honoraires du chirurgien
OPTAM : 100% FR - MRNon OPTAM : 100 % BR + TM
Honoraires de l'anesthésiste réanimateur
Séjours divers
Etablissements Conventionnés 100% FR - MR Etablissements Non Conventionnés 100% BR - MR Maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention chirurgicale dont le KC > 50
Maison d'enfants à caractère sanitaire et établissements médico-spécialisés (30 jours par hospitalisation)
Sanatorium, préventorium, aérium
Autres frais hospitaliers
Chambre particulière à l'hôpital, en maison de santé, centre de rééducation, établissement ou service psychiatrique, par jour 100% FR - MR Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans, par nuit 100% FR -MR Forfait hospitalier journalier 100% FR - MR
Actes techniques dispensés par le praticien Radiographie Echographie
Analyses et travaux de laboratoire
Conventionné : 150 % BR Non Conventionné : 100 % BR - MR Pris en charge par l'AM
Pharmacie
Toutes catégories de médicaments pris en charge par l'AM 100% de la BR - MR Vaccins non pris en charge par l'AM 6% du PMSS par an & par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires
250 % BR Soins conservateurs
Soins chirurgicaux
Prothèses (plaques bases incluses)
250 % BR Couronne ou dent à tenon prise en charge par l'AM
Prothèse dentaire prise en charge par l'AM
Implant (sur la base d'un SPR 130 : 2,15 €)
250 % BR Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM
Infrastructure coronaire (inlay core) non prise en charge par l'AM
Couronne ou prothèse sur implant prise en charge par l'AM
Inlay-Onlay
Pris en charge par l'AM (BR : 40,97 €) 250 % BR
Orthodontie
Prise en charge par l'AM 250 % BR
Parodontologie
Prise en charge par l'AM TM
Optique
Monture
10,40% du PMSS (dont 150 € pour la monture max)
Verres
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM 10% du PMSS par paire Non prises en charge par l'AM 10% du PMSS par an & par bénéficiaire Jetables
Intervention chirurgicale de la myopie ou de l'hypermétropie
Appareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires), prothèses auditives (BR : 199 €) 250% de la BR
Cures thermales, par cure 20% du PMSS
Prévention
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Dépistage de l'Hépatite B 150% de la BR Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum 250% de la BR
Prévention GMC Santé
Dépose d'un holter tensionnel, sur présentation d'un justificatif 23 € Examen de dépistage de l'ostéoporose (ostéodensitométrie) passé entre 50 et 65 ans 25 € tous les 3 ans
Garantie Obsèques
En cas de décès d'un bénéficiaire de la garantie (dans la limite des frais réels pour les enfants de moins de 12 ans) 200% du PMSS Les prestations Frais médicaux décrites ci-dessus s'entendent en complément du régime Alsace Moselle de l'Assurance Maladie, sauf exception précisée expressément.
