AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 21/12/2017 SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF FRAIS MEDICAUX
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 7 février 2018 :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de la société ADIENT Strasbourg.
Suite aux modifications liées à la mise en place du contrat responsable, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité instaurer deux régimes sur complémentaires afin de proposer une couverture supplémentaire adaptée à leurs besoins..
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord instaure deux systèmes de garanties collectives dénommé « Régimes sur-complémentaires collectif et facultatif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi à l’ensemble du personnel et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Base ».
ARTICLE 4 : COTISATION ET STRUCTURE DE COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de :
Surcomplémentaire N°1 : 0,065 % du PMSS
Surcomplémentaire N°2 : 1.366 % du PMSS (*).
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit anonymisé.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2018 En 7 exemplaires Signatures
POUR LA CFE-CGC
XXXX
POUR LA CFTC
XXXX
POUR FO
XXXX
POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG
XXXX XXXX
ANNEXE : Garanties frais de santé des régimes sur complémentaires
+ 150 % BR + 150 % BR Les prestations Frais médicaux décrites ci-dessus s'entendent en complément du régime Alsace Moselle de l'Assurance Maladie, sauf exception précisée expressément.
