Association Départementale pour l’Insertion des Personnes Handicapées en Ille-et-Vilaine
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre
L’Association ADIPH 35, dont le siège social se situe 6 allée de la Guérinière CS 46706 - 35067Rennes Cedex, représentée par Monsieur , Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M , Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
L’annexe A3.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP), applicable à l’association, est relative à la prime dite « décentralisée ». Les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
Aussi, il est convenu le présent accord d’entreprise au sein de l’association qui révise l’accord conclu le 26 juin 20117 et dénonce tout usage à ce titre.
A compter du 1er janvier 2019, le présent accord entre ainsi en application et remplace à compter de cette date l’accord précédent et l’usage en cours qui cessent de produire effet.
Article 1- Objet
Le présent accord d’entreprise, convenu en application des dispositions du code du travail et des dispositions de la convention collective, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an, pour l’année civile 2019. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Il pourra être reconduit tacitement d’une année civile sur l’autre sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie avant le 31 décembre de chaque année, à valoir pour l’année n+1.
Article 4 – Périodicité de versement de la prime décentralisée
La prime décentralisée est versée en deux fois à l’ensemble des salariés justifiant d’un contrat de travail en cours au 30 juin et au 31 décembre de l’année.
Article 5 – Modalités d'attribution de la prime décentralisée
Conformément aux dispositions de l’article A3.1.4 de l’annexe 3 de la CCN FEHAP, il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut.
La prime décentralisée sera calculée sur la base de 5% des rémunérations brutes du semestre civil perçues par chaque membre du personnel, après déduction de la quote-part des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités journalières de prévoyance non soumises à cotisations sociales.
Pour les salariés recrutés en cours d’année, quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et sa durée, la règle est identique, mais proratisée.
Les salariés engagés sous forme de contrats aidés, de professionnalisation, d’apprentissage… sont assimilés au même régime.
Article 6 – Révision, suivi et rendez-vous
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.
Article 7 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
