Au capital de 3 707 138 euros, Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 444 698 849, code NAF 7729Z Dont le siège social est situé : Parc d’Activités des Hauts Champs - Route de Dieppe à ISNEAUVILLE (76230) Représentée par XX, Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
Et
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical XX
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont tenu quatre réunions de négociation, les 19 novembre, 2 décembre, 20 décembre 2019 et le 7 janvier 2020.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Partie A : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
ARTICLE 1 -AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DES SALARIES NON CADRES
1.1 -Principe
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
Une augmentation de 0,45% du salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2020 pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base > 2085,00 € bruts,
Une augmentation de 0,55% du salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2020 pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base < 2085,00 € bruts.
Les bénéficiaires de l'augmentation sont tous les salariés non cadres sous réserve d’avoir été embauchés par la Société ADIR Assistance avant le 1er janvier 2020 et d’être présents à l'effectif au 31 décembre 2019.
Cette augmentation s’applique sur la paie du mois de janvier 2020.
1.2 -Salaire minimum à l’embauche
Il est également convenu d’appliquer l’augmentation visée ci-dessus aux minima de la grille des salaires à l’embauche.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES DES CADRES
2.1 - Prime d’objectif pour les cadres
Calcul :
Les bénéficiaires de cette prime sont tous les cadres, à l’exception toutefois des cadres commerciaux qui bénéficient, contractuellement, d’une prime sur objectif versée trimestriellement.
Son montant global maximum est égal à 8 % du salaire mensuel de base multiplié par le nombre de mois de présence du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il sera versé à chaque cadre ayant réalisé l’ensemble de ses objectifs préalablement déterminés.
En cas de réalisation partielle des objectifs, le montant versé sera calculé à due proportion des objectifs réalisés.
Les objectifs sont déterminés par la Direction avant le 31 janvier 2020 pour les cadres présents.
Pour les cadres absents, les objectifs seront fixés à leur retour d’absence par leur manager, au plus tard dans les deux mois de la reprise du travail. De même, pour les cadres recrutés en cours d’exercice, pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2020, les objectifs devront leur être communiqués au plus tard dans les deux mois suivant l’embauche.
Au titre de la période comprise entre la date d’embauche ou de reprise du travail, et la date de prise d’effet des objectifs, le cadre est présumé avoir atteint la totalité des objectifs.
Information individuelle et versement :
Tout cadre concerné par la prime d’objectifs est informé individuellement par écrit des objectifs fixés par son responsable hiérarchique.
Lors du calcul de la prime, une synthèse de la réalisation du ou des objectifs sera réalisée afin de déterminer le montant attribué.
Le versement de la prime d’objectifs interviendra sur le salaire du mois de décembre 2020, ou en cas de départ avant cette date avec le solde de tout compte.
2.2 -Suppression de la « Prime de Décembre » des cadres
Les parties conviennent de ne pas reconduire la « prime de décembre » versée au bénéfice des cadres sur le bulletin de paie de décembre conformément à l’usage en vigueur. Cette suppression prend effet à compter du 1er janvier 2020.
2.3 – Augmentation des salaires mensuels des cadres
Il est convenu d’une augmentation générale de 0,5% des salaires mensuels bruts de base des salariés cadres.
Les bénéficiaires de l'augmentation sont tous les salariés cadres sous réserve d’avoir été embauchés par la Société ADIR Assistance avant le 1er janvier 2020 et d’être présents à l'effectif au 31 décembre 2019.
Cette augmentation s’applique sur la paie du mois de janvier 2020.
Les dispositions du présent accord excluent expressément les cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE DITE DE « PERFORMANCE »
Les parties conviennent de verser une prime annuelle dite de « performance » aux intervenants à domicile, ne bénéficiant pas de part variable.
Cette prime n’est valable que pour l’année 2020 et son montant est laissé à l’appréciation de la Direction. Les modalités d’attribution de cette prime seront précisées ultérieurement par la Direction.
ARTICLE 4 – Versement d’une prime annuelle de transport concernant les trajets Domicile / Travail
En application des articles L 3261-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficieront d’une prime annuelle de transport ou « indemnité kilométrique vélo » équivalente à un montant de :
50 % de l’abonnement annuel, sur justificatif (carte d’abonnement) pour les salariés utilisant les transports en commun pour se rendre à leur travail.
150 € pour la prise en charge d’une partie de frais de carburant engagés pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements résidence habituelle et lieu de travail, sur justificatif (carte grise du véhicule personnel). Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’absence du salarié durant l’année civile. Ces deux primes ne se cumulent pas.
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre pour les salariés utilisant leur vélo pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail. L’indemnité est plafonnée à 150€ net par an.
Les bénéficiaires de cette prise en charge des frais de carburant et Ik vélo sont les salariés présents au premier jour ouvré de l’année 2020, ayant travaillé toute l’année 2020 et présents à la date du versement (le 31 décembre 2020).
Partie B : AUTRES REVALORISATIONS CONVENUES LORS DE LA NAO
Les autres éléments de rémunération convenus dans les accord NAO de 2015 et 2019 (pour le montant de l’astreinte des techniciens PPC-O2 et/ou livreurs installateurs) sont sans changement.
Partie C : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - PROCEDURE DE REVISION
Conformément à l’article L 2261-7 et L 2222-5 du code du travail, les parties conviennent expressément qu’il pourra être révisé par avenant conclu entre les signataires ou par avenant conclu entre l’employeur et une ou plusieurs autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant préalablement adhéré(s) au présent accord et remplissant les conditions de majorité pour signer valablement un accord d’entreprise.
La révision pourra intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
La Direction s’engage à procéder aux formalités de publicité sans délai à compter de la date de signature de l’accord.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en trois exemplaires originaux A Isneauville, le 7 janvier 2020
Le délégué syndical,Pour ADIR ASSISTANCE, Monsieur XX Monsieur XX, Directeur Général
