« Adiral Assistance », au code , dont le siège est situé 03 Rue Kellermann, ZA des Maréchaux, CS 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.
D'une part, Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur .
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale Madame .
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord télétravail du 31 décembre 2020. Le présent avenant a pour objet de pérenniser la disposition de prise en charge du mobilier de bureau en télétravail conclue à durée déterminée à l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2020.
Article 1 – Prise en charge partielle du mobilier de bureau
Afin de permettre aux salariés qui bénéficient d’un avenant télétravail de s’équiper en mobilier de bureau, l’entreprise prendra en charge 50% de la valeur d’achat du ou des biens (chaise de bureau, bureau, lampe de bureau, meuble de rangement). Le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif d’achat de moins d’un an, au nom du salarié, et avec un plafond de 250€ par salarié. La demande de remboursement s’effectue auprès du service des ressources humaines dans un délai de 6 mois après la signature de l’avenant au contrat de travail. Par exception, pour les salariés ayant conclu un avenant télétravail avant la date de signature du présent document une prise en charge dans les modalités du présent avenant sans contraintes de délai concernant le justificatif d’achat et la demande de remboursement est autorisée. Un salarié ne peut bénéficier qu’une seule fois de la prise en charge partielle par l’employeur du mobilier de bureau. Les salariés ayant bénéficiés de cette prise en charge dans le cadre des NAO 2020, ne peuvent pas y prétendre à nouveau.
Article 2 - Durée
Le présent avenant ne modifie pas la durée initiale de l’accord conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision – Dénonciation
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande formelle par lettre remise contre décharge aux signataires du présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
---*--- Fait à Mundolsheim, le 02/04/2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la société « Adiral Assistance »,Président * :
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Pour l'organisation syndicale CGT,Délégué syndical * :
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Pour l'organisation syndicale CFTC,
Déléguée syndicale * :
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* Mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour accord" et signature
