ACCORD D’ENTREPRISE PROLONGATION MANDAT CHSCT SOCIÉTÉ « ADIRAL ASSISTANCE» au titre de l’exercice 2018
Le présent accord, est conclu entre :
La société « Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par Monsieur , en sa qualité de « Président »,
d’une part,
et
Le Comité d’Entreprise de la société « Adiral Assistance », représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du CHSCT avaient été prorogés par accord à compter du 23 mai 2016 jusqu’au 22 mai 2018 inclus. Les Ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont mis en place un nouveau cadre règlementaire qui prévoit la mise en place du Comité Social d’Entreprise. Afin de permettre une mise en place du nouveau dispositif en toute sérénité et de permettre à chacun de se les approprier, la Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord convenu de reporter ces élections en alignant les dates des élections du CHSCT sur celles du Comité d’Entreprise qui se dérouleront au plus tard en janvier 2019.
En conséquence de quoi,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés à compter du 23 mai 2018 et ce jusqu’ aux nouvelles élections du CSE qui se dérouleront en janvier 2019.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il est conclu sans possibilité de renouvellement.
Article 3 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera donc :
adressé, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), ceci en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) ;
adressé, par la partie la plus diligente, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion, ceci en un exemplaire.
Une note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
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Fait à Mundolsheim, le 16 avril 2018, en quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE – INSPECTION DU TRAVAIL – 11ème Section – 06 rue Gustave Adolphe Hirn – 67085 STRASBOURG CEDEX, un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes – 19 rue de la Paix – 67000 STRASBOURG, un au siège social de la société « Adiral Assistance. », et un au Délégué syndical signataire.
Pour la société « Adiral Assistance »,
Monsieur
Président*
Pour le Comité d’Entreprise,
Monsieur
Délégué syndical * :
* Mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour accord" et signature
