L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à représenter l’association,
La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand représentée par M. , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand représentée par M. , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,
D’une part,
Et
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFDT, désigné au niveau de l’UES,
Article 1 – Rappel de la situation – maintien de la reconnaissance de l’UES
Les parties conviennent ce qui suit :
Que l’unité
économique est caractérisée par le fait que l’ensemble des entreprises composant l’UES est détenue à 100% par une personne morale unique à savoir l’ADIS Association.
Que l’unité
sociale est caractérisée notamment par le fait que l’objet de chacune des entreprises est l’insertion socio-professionnelle directe ou indirecte de personnes en situation de handicap, qu’il existe donc une certaine complémentarité des activités.
Il est convenu conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail le renouvellement de l’unité économique et sociale mise en place depuis 2011, à l’occasion des élections professionnelles de mars 2024.
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Ainsi, le renouvellement de la représentation du personnel prévu au mois de mars 2024 sera organisé dans le cadre de la présente unité économique et sociale.
Dans ce cadre, il est convenu par accord distinct la mise en place d’un CSE unique dans le cadre d’un établissement unique avec des représentants de proximité.
Il est rappelé que les salariés resteront salariés de la personne morale (entreprise) qui les emploie.
Article 3 – Durée – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, dans les délais légaux, après dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et s’appliquera à compter des élections professionnelles de mars 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra donc fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au mois de mars 2024 soit le 31 mars 2027.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Ainsi chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront, de plein droit, à celle de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Formalités – Dépôt et publicité
Le présent accord a été soumis préalablement à la consultation du Comité social et économique de l’UES le 12/12/2023. Un avis favorable a été rendu à l’unanimité des membres présents.
Le présent accord sera notifié par la direction de l’ADIS Association en Lettre recommandée avec AR ou en lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées. Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.
Ainsi cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail ; il sera donc notifié sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et un exemplaire sera transmis au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Clermont-Ferrand le 19 décembre 2023
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au niveau de l’UES
Pour l’association « ADIS »
Pour la société « INSER’ADIS »
Pour la société « ACTIV’ADIS »
Pour la société « PHARM’ADIS »
Pour la société « AGRADIS »
Pour la société « ADIS SERVICES »
Représentées ensemble par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose
