Accord collectif 2023 sur la négociation collective annuelle obligatoire
ENTRE :
L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général dûment habilité à représenter l’association,
La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,
La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter, La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
Formant une unité économique et sociale,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord à durée déterminée d’un an.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de réunions entre le délégué syndical de l’UES et les représentants de la Direction, lesquelles ont eu lieu en date du : 11 janvier 2023 ; 13 février 2023 ; 13 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail. Le présent accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires
.
Au cours de ces différentes réunions, il a été partagé les changements des grilles de salaires minimum des conventions collectives FACOPHAR (IDCC 1555) ; des Entreprises du Paysage (IDCC 7018) ; de la CCN 66, parmi l’ensemble des conventions collectives qui régissent les relations au sein du groupe ADIS.
Ces changements de grilles de salaires minimum ont conduit à revoir par décision unilatérale de l’employeur dans un premier temps, puis par négociation avec le délégué syndical dans un second temps, les grilles afférentes
au cours de l’exercice 2023.
Pour la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018
Un accord du 14 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles a été signé par le syndicat employeur FACOPHAR. Cet accord a remplacé les dispositions de l'accord du 7 septembre 2022, à partir du 1er février 2023. Afin de réagir rapidement à ces évolutions, la direction a appliqué les augmentations issues de l’accord susvisé pour les niveaux I1 à I6 à compter du
1er janvier 2023. L’ensemble des augmentations ont ensuite été appliquées au 1er février 2023, ces dernières varient entre 2% et 2.96%.
En sus, dans le cadre de négociations entre la direction et le délégué syndical, il a été décidé d’augmenter les niveaux correspondant aux classifications TAM et cadres qui n’étaient pas concernés par la précédente évolution, de 2% à 2.16%, à compter du
1er février 2023.
Dans le cadre de l’augmentation du SMIC en mai 2023, les salaires correspondant aux niveaux I1 à I6 ont été augmentés de 1% à 4.08%, à compter du
1er mai 2023.
Le syndicat employeur FACOPHAR a signé un accord collectif le 13 septembre 2023 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, avec application au
1er octobre 2023. Par conséquent, les grilles de salaires des salariés concernés ont été réévalués, avec l’impact suivant plus avantageux à compter du 1er octobre 2023 :
Niveau I1 = 1,32% d’augmentation ;
Niveau I2 = 0,35% d’augmentation ;
Niveau I3 = 1,10% d’augmentation après intégration de l’évolution de la grille ADIS pour maintenir un écart entre les classifications ;
Niveau I6 = 2,05% d’augmentation ;
Niveau II1a = 2,98% d’augmentation ;
Niveau II1b = 0,97% d’augmentation après intégration de l’évolution de la grille ADIS pour maintenir un écart entre les classifications ;
Niveau II2a = 0,32% d’augmentation ;
Niveau III1a = 0,20% d’augmentation ;
Pour la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Un avenant à la Convention collective des entreprises du paysage a été signé par l’UNEP le 7 septembre 2022, afin de faire évoluer les salaires minimum conventionnels des salariés relevant des classifications ouvriers et employés. Les dispositions de cet avenant sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. En réaction à ces évolutions, il a été décidé d’appliquer une augmentation de 1,76% pour les salariés relevant des classifications concernées à partir du 1er janvier 2023.
En sus, dans le cadre de négociations entre la direction et le délégué syndical, il a été décidé d’augmenter l’ensemble des classifications de la convention collective du paysage à compter du
1er février 2023. Les classifications ouvriers et employés ayant bénéficié d’une évolution au 1er janvier 2023 ont été augmentées de 0.23% (O1 et E1) et 0.24% (O2A à O6D et E2A à E4D). Les classifications des salariés TAM et cadres ont été augmentées de 2%.
Dans le cadre de l’augmentation du SMIC en mai 2023, les salaires des ouvriers et employés ont été augmentés de
2% à compter du 1er mai 2023.
L’avenant n°38 du 13 juin 2023 sur les minimas conventionnels conclu par l’UNEP est entré en vigueur au 1er octobre 2023
. Cet avenant a impacté les niveaux O1 et E1. La mise à jour de ces minimas conventionnels a été effectuée pour les salariés concernés au 1er septembre 2023.
Pour la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
La valeur du point de la convention a été portée à 3.93 rétroactivement au 01/07/2022.
Il a été décidé d’appliquer cette valeur rétroactivement du
01/07/2022 au 31/12/2022.
La direction a décidé de réévaluer la valeur du point à 3.95 à compter du
01/01/2023. Cela correspond à une augmentation de l’ordre de 3.5% par rapport à janvier 2022, pour les salariés soumis à cette convention.
Pour l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Un accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels a été conclu et est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les grilles de salaires de l’ADIS sont plus avantageuses que les changements issus de cet accord.
Chaque année la direction décide d’appliquer aux salariés d’INSER’ADIS les mêmes augmentations que celles appliquées dans les trois entreprises adaptées de l’ADIS. Par conséquent, une augmentation de 2% a été effectuée sur l’ensemble des salaires à partir du
1er février 2023.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC prévue pour 2024 de 1.7%, afin de maintenir et améliorer le pouvoir d’achat au bénéfice de l’intégralité des collaborateurs du groupe, il est décidé les taux d’augmentation suivants à compter du
1er janvier 2024 :
Pour la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018
Il a été décidé d’une augmentation d’1,7% par rapport à la grille salariale ADIS du mois de mai 2023.
Pour l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Il a été décidé d’une augmentation d’1.7% par rapport à la grille salariale ADIS du mois de février 2023. Par ailleurs, des niveaux intermédiaires ont été créés afin de favoriser une possibilité d’évolution de chaque salarié.
Pour la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Un avenant modifiant les minimas conventionnels de la CCN des entreprises du Paysage a été signé en septembre 2023 par l’UNEP, pour application au 1er janvier 2024. En réaction à ces évolutions, il a été décidé d’appliquer le plus avantageux entre les minimas conventionnels de la CCN et une augmentation d’1,7% par rapport à la grille salariales ADIS de septembre 2023.
Pour la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Il est décidé d’appliquer aucun changement en raison des discussions autour des rapprochements entre la CCN 51 et la CCN 66 ainsi que des négociations en cours pour l’application du SEGUR à cette catégorie de salariés.
Il est décidé, que les parties renégocient les dispositions relatives à la convention collective 66, au cours du 2ème trimestre 2024.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an, étant précisé qu’une partie est déjà entrée en vigueur au cours de l’année 2023.
Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2023 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand Le 13/12/2023
Pour le délégué syndicalPour l’Association CFDTLe Directeur Général
Pour la société ACTIV’ADIS Le Gérant
Pour la société AGRADIS Le Gérant
Pour la société INSER’ADIS Le Gérant
Pour la société PHARM’ADIS Le Cogérant
Pour la société ADIS SERVICES Le Directeur Général
