Accord collectif 2024 sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
ENTRE
L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par , en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,
La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,
La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
Formant une unité économique et sociale,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par , déléguée syndicale L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements de l'UES ADIS.
Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par les mesures salariales du présent accord, leur rémunération étant fixée règlementairement.
Article 1.2 – Organisation de l’accord
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les délégations de deux organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu respectivement le 5 décembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 9 janvier 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de rappeler que les structures du périmètre du présent accord sont couvertes par un accord de signé le 03/12/2024.
Ce présent accord traite principalement des revalorisations salariales tout en incluant des engagements liés aux avantages sociaux et aux modalités de suivi des évolutions économiques.
Chapitre 2 – Rémunération
Pour la Convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Le 16 octobre 2024, un accord a revalorisé les salaires de la grille conventionnelle. Cet accord est rentré en vigueur rétroactivement le 1er novembre 2024. De plus, une revalorisation du SMIC a eu lieu le 1er novembre 2024.
Afin de réagir plus rapidement aux augmentations du SMIC et des minimums conventionnels, la direction a cette année proposé deux types d’augmentations des salaires : une de 1 % d’augmentation générale, correspondant à une revalorisation de la grille des salaires, et un budget de 1% de la masse salariale dédié à des évolutions de positionnement. Ces augmentations auront lieu au 1er janvier 2025.
Pour la Convention collective nationale des entreprises du paysage
Les dernières grilles de rémunération ont été mises à jour en 2023. Une évolution récente complétée par la revalorisation du SMIC le 1er novembre 2024.
Pour continuer à adapter les rémunérations aux évolutions économiques et règlementaires, la direction a cette année proposé deux types d’augmentations des salaires : une de 1 % d’augmentation générale, correspondant à une revalorisation de la grille des salaires, et un budget de 1% de la masse salariale dédié à des évolutions de positionnement. Ces augmentations auront lieu au 1er janvier 2025.
Pour la Convention collective nationale des entreprises de travail temporaire
Les dernières évolutions réglementaires et conventionnelles des grilles de rémunération datent de 2015. Toutefois, la direction a continué à faire évoluer ces grilles régulièrement.
Malgré des résultats économiques moins favorables pour cette entité, la direction a décidé d’appliquer une augmentation générale de 1 % cette année, correspondant à une revalorisation de la grille des salaires, alignée sur les pratiques des trois Entreprises Adaptées du groupe.
Cette mesure, qui s’appliquera au 1er janvier 2025, reflète une volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des défis économiques actuels.
Pour la Convention collective nationale du travail sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Convention 66)
Une augmentation de la valeur du point à 3.95 a été faite lors de la NAO de 2022. Depuis, l’organisme Nexem, qui assure le suivi des dispositions de la CCN 66, a fait parvenir par note du 27 septembre dernier l’augmentation potentielle du point à 4.24. Dans un souci de prudence, il a été décidé de conserver la valeur de la NAO de 2022 en attendant les prochaines indications Nexem.
Chapitre 3 - Mutuelle
Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté d’amélioration des différentes mutuelles existant pour chaque entité. La direction a parfaitement conscience de l’intérêt et de l’opportunité de travailler à une harmonisation sur ce sujet. Aussi, il a été convenu qu’une étude serait réalisée en 2025, dans le but d’une application au 1er janvier 2026. Dans ce cadre, la direction s’engage également à réfléchir à la proposition d’options supplémentaires adaptées aux besoins des salariés.
Chapitre 4 – Demandes syndicales et réflexions à venir
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs demandes au cours des réunions de NAO. Bien que certaines de ces demandes n’aient pas été intégrées dans le présent accord, elles reflètent des sujets qui feront l’objet de réflexions plus globales à l’avenir :
Primes de fin d'année : La demande de rendre ces primes d’un montant fixe pour tous, non liées à des objectifs, a été débattue. La direction maintient sa réflexion actuelle, axée sur des primes sur objectifs. Ce sujet pourra être examiné dans le cadre d’une politique de rémunération plus globale.
Délais de carence : Les syndicats ont demandé l’alignement des délais de carence pour l’ensemble des salariés, sans distinction. La direction a précisé que ce sujet doit être inclus dans une étude plus large, en raison des disparités de prise en charge entre entités et conventions.
Primes d’ancienneté : Les partenaires sociaux ont demandé à ce que les primes d’ancienneté soient étendues à toutes les entités du groupe. La direction a précisé que, dans le cadre d’une réflexion globale sur l’harmonisation des statuts, une étude est en cours pour évaluer les pratiques existantes et leurs spécificités. Cette étude ne vise pas à uniformiser systématiquement les primes, mais à explorer les moyens de garantir une gestion cohérente et adaptée des politiques de rémunération.
Primes de sujétion : Ces demandes seront évaluées dans le cadre d’études futures sur les conditions de travail et particularités propres à chaque structure.
Demande d’augmentions générales :
L’organisation syndicale CFDT a exprimé une demande d’augmentation des salaires, motivées par la moyenne des augmentations nationales et l’impact de l’inflation sur les plus bas salaires, avec une proposition de :
2% pour les rémunérations inférieures à 2900 euros brut mensuel ;
1,2% pour les rémunérations supérieures à ce seuil.
Après analyse, cette proposition n’a pas été retenue pour les raisons suivantes :
Peu de salariés sont situés au-delà de ce seuil de 2900 euros brut mensuel. Cela aurait rendu la mesure particulièrement coûteuse en raison de sa large base d’application, sans pour autant, selon la direction, répondre à l’idée initiale de valoriser les bas salaires ;
Une telle mesure aurait compressé les écarts salariaux au sein des grilles, réduisant les différenciations entre les niveaux de responsabilité ou d’expérience et affectant ainsi la cohérence globale des rémunérations.
L’organisation syndicale FO a exprimé une demande d’augmentation générale de 2%, permettant de suivre l’inflation pour les salaires des ouvriers et encadrants de proximité (TAM), et une réduction du budget proposé pour les évolutions de positionnement.
Après analyse, cette proposition n’a pas été retenue pour les raisons suivantes :
L’augmentation générale de 2% entraînerait un coût important sans distinction liée aux évolutions de responsabilité ou de qualification ;
Réduire le budget des évolutions dans la grille limiterait la reconnaissance des progressions de carrière. La direction souhaite un équilibre entre les mesures collectives et les dispositifs permettant de reconnaitre et encourager les trajectoires professionnelles individuelles, tout en préservant la cohérence des grilles salariales.
Chapitre 5 – Clause de revoyure
Dans le cadre des accords conclus lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), il est convenu entre les parties que la présente clause vise à permettre un réexamen des dispositions convenues dans le cadre de la NAO, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques, sociales ou de toute autre circonstance significative ayant un impact sur les engagements pris.
Les parties conviennent de se réunir pour une session de revoyure à la moitié de l’année civile 2025. Une convocation sera adressée par l'employeur ou par la partie syndicale ayant fait la demande.
Les parties s'engagent à participer de bonne foi à cette réunion de revoyure, en vue d'analyser la situation et, si nécessaire, d'adopter des mesures complémentaires ou correctives.
Les discussions issues de la clause de revoyure pourront donner lieu à un avenant à l’accord initial ou à un nouvel accord si un consensus est trouvé entre les parties.
Chapitre 6 – Indicateurs et suivi
A l’issue du présent accord, et dans le cadre de la préparation des prochaines NAO, les données suivantes seront présentées :
L’évolution des masses salariales par grille et par niveau ;
Un graphique avec la mise en parallèle de l’inflation nationale avec l’augmentation des salaires ADIS par entité, idéalement, sur une antériorité de 3 ans ;
La répartition des enveloppes par structure ;
Le suivi du pourcentage attribué suite au présent accord pour les évolutions de positionnement (par niveau ou par catégorie socio-professionnelle).
Chapitre 7 – Formalités de dépôts, durée et communication de l’accord
Le présent accord entre en vigueur en janvier 2025. Il est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de signature.
Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes dans les meilleurs délais après l'expiration du délai d'opposition. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand Le 20/01/2025
Pour la déléguée syndicalePour l’Association CFDTLe Directeur Général
Pour la déléguée syndicale Pour la société ACTIV’ADIS FOLe Gérant
Pour la société AGRADIS Le cogérant
Pour la société INSER’ADIS Le Gérant
Pour la société PHARM’ADIS Le cogérant
Pour la société ADIS SERVICES Le Directeur Général
