UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/06/22 RELATIF AUX MODALITES DE RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE AU SEIN DES ATELIERS DE PRODUCTION ET ACTIVITES LOGISTIQUES POUR LA POPULATION POSTEE DE L'ETABLISSEMENT ROCHE ROUSSILLON BAYONNE
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord sur les modalités de reconnaissance de la polyvalence au sein des ateliers de production et activités logistiques pour la population postée de l’établissement de Roches Roussillon Bayonne
L’Etablissement ADISSEO SAS de Roches Roussillon Bayonne, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à cet effet, D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE /CGC représenté par XXXX en tant que Déléguée Syndicale d’établissement ;
CGT représenté par XXXX en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
CFDT représenté par XXXX en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
FO représenté par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
Dûment mandatés pour négocier,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2024, la Direction Roches Roussillon Bayonne a ouvert une discussion sur les modalités de reconnaissance de la polyvalence adaptée au site de Bayonne. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour convenir des dispositions ci-dessous intégrées en annexe de l’accord d’établissement du 21 juin 2022. Il convient de rappeler que l’accord du 21 juin 2022 couvre le site Bayonne mais n’avait pas fait l’objet d’une intégration détaillée sur les polyvalences car il n’y avait pas eu de besoin exprimé à l’époque et ce sujet n’était pas à ce niveau de maturité. L’évolution de l’activité, l’organisation et l’intérêt des équipes à intégrer un plan de carrière nous amènent aujourd’hui à reconsidérer le sujet. Cet avenant a été construit sur la base des discussions avec l’équipe de fabrication de Bayonne et après discussions avec les partenaires sociaux lors des réunions de négociation en date des 18 juillet 2024, 19 septembre 2024 et 2 octobre 2024. Il s’inscrit dans une dynamique de formation, reconnaissance, développement des salariés et d’opportunités de carrière. Aussi, il s’inscrit dans le cadre d’une cohérence polyvalence avec les pôles MMP / SESAM et MTN. Les clauses de l’accord du 21 juin 2022 demeurent applicables
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable au site de Bayonne appartenant à l’établissement de Roches – Roussillon – Bayonne. Il concerne l’équipe d’opérateurs de production du fondoir de Bayonne.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées, et prendra effet au 01 octobre 2024.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, la dénonciation du présent avenant pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Roches Roussillon Bayonne.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à SAINT CLAIR DU RHONE, le 23/10/2024
Pour l’Etablissement : Pour les Organisations Syndicales :
XXXX DRH ETB ROCHES ROUSSILLON BAYONNE
CFDT XXXX
FO XXXX
Annexe :
Organisation de la polyvalence
Le site de Bayonne compte un atelier de production. L’opérateur de fabrication de Bayonne assure les missions de :
Conduite de l’installation (fondoir / chaudière)
Surveillance des équipements
Mise à disposition
Rondes extérieures
Chargement
Maintenance
Sécurité
En fonction des besoins du site, un salarié peut être amené à se former pour acquérir des compétences complémentaires en
analyse, maintenance mécanique et instrumentation.
La liste des savoirs-faire identifiés pour l’acquisition des polyvalences analyse, mécanique et instrumentation est définie par l’encadrement local et est intégrée dans le processus de formation. Un groupe de travail va être lancé dès octobre 2024 pour aligner l’encadrement et les opérateurs sur les exigences attendues concernant la polyvalence mécanique. Le délai maximum pour un livrable est fixé au plus tard premier trimestre 2025. La Direction présentera sur demande, le compte rendu du groupe du travail aux organisations syndicales. Des discussions et ajustements pourront être effectués si besoin. La validation de la compétence se fait à travers le processus de formation.
Compensation :
Chaque validation de compétence ouvre droit à la compensation applicable à l’établissement tel que défini dans les accords NAO. L’acquisition de la polyvalence se fait de façon verticale : exemple il est nécessaire de valider la compétence analyse pour accéder à la compétence mécanique cf grille ci-dessous. La Direction RoR BAY s’engage à lancer rapidement les évaluations et formations afin que des personnes puissent percevoir la polyvalence analyse. Les actions seront menées pour une mise en application de la polyvalence analyse au plus tard au premier trimestre 2025.
Formation
Un processus de formation commun à celui de l’établissement est en œuvre sur le site de Bayonne. Celui-ci précise les parties prenantes et les modalités de validation. Le processus de formation et de validation s'appuie sur deux grandes phases :
Une phase de compagnonnage permettant d'habiliter une personne à la réalisation de tâches courantes de travail sur la base d'une check liste. Ce processus est validé par l'agent de maitrise de jour et dure, en moyenne, entre deux et trois mois.
Une phase de validation théorique composée de formations spécifiques (quand le poste l'exige) et de formations techniques théoriques. Cette phase est validée par l'AMJ.
A l'issue de ces deux phases, un entretien est réalisé avec l'AMJ et le Responsable du Groupe d’Exploitation (RGE). Un document d'habilitation au poste de travail est complété, la validation de la compétence étant finalisée par le RGE. Le dossier de formation complet avec les différentes étapes validées est archivé et conservé par le RGE. Lorsqu'il y a lieu, l'évolution liée à la polyvalence (application de la grille) sera réalisée le mois suivant la validation finale effectuée par le Responsable du Groupe d'Exploitation. Une fois la polyvalence validée, l'opérateur doit la mettre en œuvre.
Parcours OTF
Pour inscrire les équipes de Bayonne dans une progression de carrière, le parcours OTF est ouvert. Sa réalisation sera conditionnée par la validation de la hiérarchie et par l’acquis des polyvalences opérateur, analyses, mécanique et instrumentation. Le salarié de Bayonne engagé dans ce programme intégrera la session commune avec les autres salariés de l’établissement. Il suivra les modules de formation en priorité en distanciel pour limiter l’impact sur l’environnement et en présentiel pour les sessions le nécessitant.
