ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2x12 HEURES
ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2x12 HEURES
ADISSEO France SAS – Etablissement de Roches Roussillon Bayonne
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Etablissement ADISSEO SAS de Roches Roussillon Bayonne de la Société ADISSEO France SAS, situé à Saint Clair du Rhône, représenté par Madame Laetitia VIOTTIXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
Ci-après désigné « l’Etablissement » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise l’Etablissement :
CFE /CGC représenté par XXXX Madame Céline VELASCO en tant que Déléguée Syndicale d’établissement ;
CGT représenté par XXXX Monsieur Yvan PLANTIER en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
CFDT représenté par XXXX Monsieur Mathis TEYSSIER en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
FO représenté par XXXX Monsieur Mohamed BOUGUERROUMA en tant que Délégué Syndical d’établissement ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »Dûment mandatés pour négocier,
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les ateliers de fabrication ADISSEO des sites des Roches (: MMP et SESAM) ainsi que, et le site de Roussillon (: MTN), fonctionnent en activité continue et en équipes successives. En effet, ces ateliers assurent la production 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de méthionine et répondent aux impératifs économiques de fonctionnement de l’établissement à caractère industriel de Roches Roussillon, dont la production est assurée sans discontinuité [développerpour des les raisons techniques, réglementaires et /économiques autorisant l’établissement à fonctionner en continu et à déroger au repos dominical - cf. sur ce point article R. 3132-5 du code du travail]. A ce jour, lLes salariés affectés au sein de ces ateliers de fabrication de ces ateliers travaillent en rythme posté 5x8 3x8 – 5 équipes.. Depuis quelques années, à la et suite à d’une dynamique de plusieurs entreprises ayant initié des aménagements du temps de travail en 2x12h - 5 équipes, au sein de la plateforme Osiris de Roussillon avec plusieurs entreprises qui ont démarré des essais d’aménagement du temps de travail en 2x12h, les salariés postés des sites des Roches Roussillon
de la Société ADISSEO France SAS expriment ont exprimé le souhait de testerd’expérimenter également ce rythme de travail.
Dans ce contexte, la Direction Roches Roussillon Bayonne a ouvert une discussion sur les modalités d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures en janvier 2024, avec pour finalité de de garantir son intérêt économique et stratégique, ainsi qu’en assurant la protection de l’outil industriel et de la méthionine qui y est fabriqué tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés.. Après plusieurs discussions, les parties ne sont pas parvenues à un consensus. Depuis, la demande sociale continue à être forte. C’est pourquoi, dans une dynamique de dialogue social, la Direction a décidé de répondre favorablement à une réouverture des discussions et s’est engagée à étudier la mise en place de ce nouveau rythme de travail ainsi que son impact éventuel sur la santé des salariés et la sécurité de l’activité. Les parties se sont donc de nouveau réunies en octobre 2024. Plusieurs réunions de négociations avec les représentants délégués syndicaux et les salariés des Roches et Roussillon s’en sont suivies et, ont permis d’établir les modalités du présent accord. Les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction ont établi les modalités du présent accord autour des grands principes suivants :
Adaptation des règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour qu’elles correspondent aux besoins de fonctionnement et aux impératifs de production de l’Etablissement,
Recherche d’une simplicité dans l’aménagement du temps de travail et d’une efficacité collective du travail, conciliant exigences légales et nécessités opérationnelles notamment de qualité du service rendu,
Souci de mieux concilier vie professionnelle et vie privée des salariés sans pour autant nuire aux objectifs et contraintes propres à l’Etablissement.
Des référendums ateliers ont également été organisés de façon autonome à l’initiative des salariés. Ces derniers montrent qu’une minorité privilégie l’organisation actuelle. La Direction restera attentive à l’impact de la mise en œuvre du changement qui s’impose à tous les salariés des trois ateliers concernés. Un référendum établissement a été organisé par la Direction en du 10 au 15 décembre 2024 avec pour objectif l’atteinte d’un seuil à 70% de personnes favorables parmi les suffrages exprimés pour confirmer une phase de test. Un taux de participation de 51% était requis et a été atteint à hauteur de XX93 %. et lLe seuil de 70% a été dépassé avec un score de 86%atteint (cf annexe 1). et même dépassé. Le référendum établissement auprès des salariés concernés pour confirmer la mise en œuvre d’un accord à durée indéterminée devra être à minima de 80%. Ce régime horaire, par rapport au régime horaire actuel (3x8 – 5 équipes) présente notamment les avantages de réduire de 3 à 2 le nombre de relèves quotidiennes. Il permet également l’organisation de formation et d’exercices sur des plages plus importantes sans désorganisation de l’activité et offre des plages de repos plus importantes aux salariés sur la semaine.. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages , engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la l’Etablissement qui comporteraient le même objet que le présent accord et qui seraient contraires aux présentes dispositions. L’Information-Consultation du CSELe Comité Social et Economique de l’Etablissement a été régulièrement informé et consulté, et a émis un avis favorable/défavorablefavorable a eu lieu le lors de la réunion du XX 19 décembre 2024. Il est rappelé que lLe médecin du travail a participé à une réunion en date du 13 novembre 2024 et qu’, à cette occasion, a exprimé des réserves ont été exprimées d’un point de vue santé concernant la mise en place d’un changement de rythme en 2x12h. Ces réserves ont été prises en compte par les Parties dans la conclusion du présent accord afin d’apporter les garanties nécessaires et suffisantes à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement. Néanmoins et aAu regard de ce qui précède, il a été décidé d’expérimenter l’organisation du travail en 2x12 pour les salariés postés des Roches Roussillon sur une durée déterminée de 15 mois s’étalant : de janvier 2025 à mars 2026.. Cette phase de test permettra d’étudier l’impact du dispositif sur les conditions de travail, la santé des salariés d’une part, et d’autre part, l’absence d’incidence sur la sécurité. Une étude santé organisée par la médecine du travail va être lancée en amont de la phase de test et pendant la réalisation, pour faire une étude comparative entre le rythme actuel et le 2x12. Ceci avec pour objectif de mesure l’impact sur la santé. Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts et des garanties Direction de l’Etablissement de Roches Roussillon Bayonne de la Société ADISSEO France SAS. Une commission de suivi du présent accord sera mise en place et un bilan sera dressé tous les trimestres durant la période précitée.
CECI ETANT ARRETE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés postés travaillant en 5X8 au sein des ateliers de fabrication ADISSEO des sites des Roches (MMP et SESAM) ainsi que le site de Roussillon (MTN).au sein des trois ateliers de fabrication suivants de l’Etablissement de Roches Roussillon Bayonne de la Société ADISSEO France SAS : MMP, SESAM et MTN. Les salariés affectés aux autres services de l’entreprise la Société et de l’Etablissement sont exclus du périmètre de du présent l’accord.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant d’accords précédents, d’usages, d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet pendant la période du présent accord.
Article 2– Modalités d’application
Il est rappelé que les salariés postés affectés aux trois ateliers de fabrication concernés travaillaient auparavant en 5 équipes et se relayaient sur 3 postes de 8,083 heures par jour. En application des dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, il est convenu que l’ensemble de ces salariés travaillera en rythme de travail en 2x12 heures avec 5 équipes postées mais qui se relaieront désormais sur 2 postes de 12 heures par jour.
Article 2-1 Temps de travail
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail, le temps de travail théorique selon le calendrierla durée théorique annuelle du travail de ce régime horaire est de 1428 heures sur l’année (hors année bissextile, pouvant donc être porté à 1440 heures), correspondant à [nombre]33,60 heures hebdomadaires en moyenne, soit l’équivalent de 119 postes de travail de 12 heures (cf annexe 12). Parler des années bissextiles : ajout d’un RCJF ou suppression d’un rappel ? Impact journée de solidarité ? Il se décompose comme suit : 730 postes (2 postes par jour x 365j ou 366j les années bissextiles) / 5 équipes soit 146 postes de 12H00 par équipe (ou 146,4 pour les années bissextiles) (cf calendrier en annexe 32) - 20 CP – 7 RCJF. A ces 1428 heures, se rajouteront
52 heures Direction réparties comme suit :
- 3 postes par an de 12 heures dans le cadre de la procédure de rappel, telle que définie au point de l’article 4.2 ci-après ; - Ainsi que 16 heures Direction de remontes imposées par l’employeur pour suivre des formations, des réunions, réaliser des missions, voire le cas échéant dans le cadre de la procédure de rappel, etc., telle que définie au point de l’article 4.2 ci-après. De telle sorte que pour un salarié à temps plein en 2x12, le temps de travail ne dépasse pas 1480 heures sur l’année (hors année bissextile, pouvant donc être porté à 1492 heures), correspondant à [nombre] heures hebdomadaires en moyenne. ).
2.1.1 Jours de congés payés
Le nombre de congés payés pour une année entière (du 1er juin N au 31 mai N+1), incluant jours de fractionnement, jours d’ancienneté et RCPC demeure fixé à 20 jours pour les personnes concernées par le présent accord compte-tenu du rythme travail en 2x12h. [à recalculer ou préciser s’il s’agit de jours ouvrables travaillés]. Un droit de 3 jours supplémentaires correspondant aux CP 59 ans est également prévu pour les salariés âgés de plus de 59 ans en 2x12h (36 heures). Il est convenu de maintenir les droits aux jours de congés exceptionnels qui seront ainsi identiques aux autres salariés. Puisque le changement intervient en cours de période de référence, il est convenu que les congés payés en cours d’acquisition et les congés payés disponibles soient recalculés en référence 12 heures. Pour rappel, le congé principal doit être d’une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs soit, un minimum de deux semaines. Le reliquat d’heures de congés payés non soldés au 31/05/2025 sera pourra être transféré par le salarié automatiquement en heures dans le CET (compte épargne temps). La pose de demi-congés (6 heures) est autorisée si l’organisation de l’équipe le permet et suivant l’appréciation du manager.et sera limitée à deux jours de congés payés de 12 heures par période de référence pour limiter l’impact sur le taux de recouvrement. Les jours de congés entiers sont prioritaires sur la pose du demi-congé.
2.1.2 RCJF (repos compensateurs jours fériés)
Bien que la valorisation du nombre de jours RCJF soit estimée à 4,67 jours, les parties signataires du présent accord ont sont convenues de maintenir le nombre de jours RCJF
afin de favoriser le succès du dispositif.
Les repos compensateurs jours fériés (RCJF) pour une année civile complète (de janvier à décembre) sont ainsi maintenus à 7 jours de 12h. Pour rappel, Een cas de RCJF non pris au 31 décembre de l’année, ils seront monétisés sur la paye du dernier mois de l’année civile (valorisation du taux horaire inchangée). Ils pourront être supprimés défalqués si le salarié refuse de revenir sur un rappel planifié ou sur une remonte heure Direction telle que définie à l’Article 4.4. Le cas échéant, une régularisation en paie serait effectuée.
2.1.3 Autres compteurs de récupération
Les compteurs de récupération RHS (récupération heures supplémentaires), heures diverses, RCSY (récupération heures syndicales), restent actifs et continuent à être utilisés en heures.
2.1.4 Affectation des jours au CET
Les jours actuellement en CET seront convertis en heures pour être transposés en jours de 12H00. Pour des raisons d’équité entre le personnel en rythme 12H00 et les autres salariés de la société ADISSEO, il est convenu que :
le nombre maximum de jours de congés payés transférables dans le CET sera de 7 et le nombre maximum de jours de congés 59 ans transférables dans le CET sera de 3 jours par an pour le personnel en 12H00.
Le nombre de jours transférables dans le PERCO restera de 10 jours par an.
2.1.5 Passation de consignes
Le temps de travail était de 8,083 heures par jour en 5x8 (poste de 8h + 5 minutes de passation de consignes). Ces 5 minutes de passation de consignes sont désormais intégrées au poste de 12 heures.
2.1.6 Habillage, déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage est comptabilisé sur lefait partie intégrante du poste de 12h. Il se concrétise par un passage au vestiaire en début de poste et en fin de poste.
2.1.7 Temps partiels
En cas de demande de temps partiel résultant d’une préconisation du médecin du travail, l’employeur pourra accepter une réduction de la durée du travail. Il sera attribué dans ce cas aux salariés concernés un nombre de postes inférieurs selon un calendrier qui leur sera communiqué lors de la rédaction de l’avenant de mise en place du temps réduit.
2.2.1 Horaires de travail
Pour l’ensemble des salariés du service fabricationdes ateliers concernés par le présent accord, il a été convenu des horaires suivants : Le poste de jour débutera à 6H00 et se terminera à 18H00 et le poste de nuit débutera à 18H00 et se terminera à 6H00. Il sera procédé à l’affichage de ces horaires avec les heures et la durée des temps de pause (2 pauses de 30 minutes par poste de 12h), tenant compte des spécificités ateliers. S’agissant d’horaires collectifs déterminés pour l’année 2025, ils sont susceptibles de modifications après consultation du CSE. Concernant les deux changements d’heure annuels : Le jour du changement d’heure d’hiver (en octobre de chaque année) :
Equipe journée : 6h00 – 18h00, de temps de présence12 heures etthéoriques correspondant à 112h de temps de travail effectif
Equipe nuit : 18h00 – 67h00 (passage à l’heure d’hiver) 12 de temps de présence etcorrespondant à 1232h de temps de travail effectif
Ainsi, les horaires pour le changement d’heure d’hiver comprennent un temps de présence supplémentaire de 1h pour l’équipe de nuit qui sera rémunéré. Le jour du changement d’heure d’été : les salariés sont présents 11h et sont rémunérés 12h.
2.2.2 Respect de la durée maximale du travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Ce régime horaire en 2x12 implique un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dans le cadre de l’article L. 3121-19 du code du Travail. En effet, l’organisation de l’entreprise, telle que décrite dans le préambule du présent accord, rend indispensable cette dérogation. Toutefois, ce dépassement n'a pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures. En outre, le présent accord déroge à la durée maximale quotidienne de 8 heures accomplies par un travailleur de nuit compte-tenu des activités de fabrication caractérisées par la nécessité d’assurer la production industrielle sans discontinuité, dans le cadre de l’article L. 3122-6 du code du travail. La Ddirection ADISSEO est soucieuse de préserver la santé et la sécurité des salariés, considérant ce type d’horaire atypique, elle rappelle qu’il est impératif que les temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les durées maximales du travail soient respectés par les salariés. Elle recommande afin d’être alertée, que les salariés qui auraient une activité autre en informe la direction. Aussi, la Direction recommande à ses équipes postées de privilégier les temps de repos pour se reposer tel que préconisé par le médecin du travail. De même, la Direction recommande à ses équipes postées de privilégier les temps de repos pour se reposer tel que recommandé par le médecin du travail.
Article 3- Valorisation des nuisances
3.1 Prime de poste
Cette prime de poste vise à rémunérer toutes les sujétions et les nuisances liées au rythme de travail. Bien que la valorisation des nuisances soit estimée à 23%, les parties signataires du présent accord ont convenu de maintenir la prime de poste 5x8 valorisée selon un forfait de
28,593% selon les conditions actuelles afin de favoriser le succès du dispositif.
A cela, s’ajoutentA titre indicatif, il est rappelé que cette prime s’ajoute à date aux éléments de rémunération suivants dont les valeurs sont rappelées à titre simplement informatif : (valeurs informatives à date) :
Complément Forfait 35h (population fermée, versé au personnel présent avant le 01/07/2000 et le 01/01/2002) : 1,94%
Complément Forfait Pass 5x8 (population fermée, versée au personnel présent avant le 01/07/2000 et le 01/01/2002) : 0,91%
11,14 €/mois pour les rondiers et rondiers polyvalents
22,28 €/mois pour les conducteurs et conducteurs polyvalents (par extension les OTF). Les TF et AMQ ne sont pas concernés par cette prime.
Il a été décidé de maintenir cette valorisation de la prime de poste et de ses compléments pour tout le personnel concerné présent à la date de signature du présent accord. De plus tous les futurs embauchés au rythme en 12H00 bénéficieront également de cette valorisation de la prime de poste à l’exclusion des primes dont les populations sont fermées. L’accord sur le changement de rythme de travail des salariés postés en continu ou semi-continu date du 2 juillet 2003 prévoyant le maintien partiel de la prime en cas de dépostage (c’est-à-dire de passage d’un poste de 5x8 à un poste à la journée), s’appliquera également dans les dans les mêmes conditions en cas de passage d’un poste de 2x12h à un poste à la journée.
3.2 Indemnités jour férié
L’indemnité pour chaque jour férié reste inchangée.
L’indemnité pour chaque jour férié reste inchangée. La valorisation du taux horaire dans le calcul de l’indemnité spécifique pour chaque jour férié (qu’il soit travaillé ou non) reste inchangée ainsi que le décompte du nombre d’heures, à savoir 8h pour chaque jour, sauf pour le lundi de Pâques et le 1er mai (12h) et pour Noël (16h). Pour le salarié qui travaillerait le 1er mai, le calcul de l’indemnité spécifique du 1er mai travaillé reste inchangé, que ce soit la valorisation du taux horaire ou le décompte du nombre d’heures. La valorisation du taux horaire dans le calcul de l’indemnité spécifique pour chaque jour férié (qu’il soit travaillé ou non) reste inchangée ainsi que le décompte du nombre d’heures, à savoir 8h pour chaque jour, sauf pour le lundi de Pâques et le 1er mai (12h) ainsi que pour Noël (16h). Pour les personnes travaillant le 1er mai, le calcul de l’indemnité spécifique du 1er mai travaillé reste également inchangé, que ce soit la valorisation du taux horaire ou le décompte du nombre d’heures, à savoir 8h56 quel que soit le temps de travail réalisé effectivement sur cette journée.
Article 4. Mise en œuvre du dispositif de compteur d’heures
4.1 Contexte
Compte tenu des durées maximales de travail de 12 heures quotidiennes et de 48 heures hebdomadaires, il est indispensable de prévoir des modalités de remplacement en cas d’absences lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint. Il sera donc fait appel au volontariat des personnes en repos afin d’assurer la continuité de l’activité. La Direction a rappelé lors des négociations que le dispositif de rappel est un élément clef pour que le 2x12h fonctionne. Il doit pour cela faire l'objet d'une adhésion collective. Le rappel est un dispositif qui se planifie. L’absence de dernière minute /rappel dernière minute (délai de prévenance 48h) a un caractère exceptionnel. C’est pourquoi, une des conditions de succès du changement de rythme 2x12h repose sur le nombre limité de rappel de dernière minute. Le rappel est nécessaire et s’applique en cas de désorganisation de service : absence de dernière minute et n'a pas vocation à couvrir les absences longues maladies. L’impossibilité légale de travailler au-delà de 12 heures par jour ainsi que les temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires impliquent nécessairement la mobilisation de volontaires en cas d’absences imprévues.
4.2 Modalités de rappels pour les cas d’absences imprévues
Il est rappelé qu’en compensation des avantages consentis dans la cadre de cet accord (maintien de la valorisation de la prime de poste 5x8), sont instaurés 3 postes (de 12 heures) par an pour lesquels chaque salarié peut être rappelé dans une autre équipe pour faire suite à une absence imprévue si l’effectif minimum n’est pas atteint. Ces rappels ne généreront donc pas de repos décalé ni toute autre contrepartie comme le paiement d’heures supplémentaires, hormis le déplacement occasionné qui sera indemnisé selon le barème en vigueur de la prime de transport et l’indemnité de panier de nuit pour les rappels sur les postes de 18h-6h.. Dans ces conditions, tout le personnel posté sera appelé à participer, en plus du calendrier annuel, à ce système de rappel. Dans le cas exceptionnel d’absence de dernière minute et d’effectif minimum non atteint, l’AMQ l’Agent de Maitrise de Quart (AMQ) ou le Technicien de Fabrication (TF) pourra assurer la sécurité de l’atelier pendant 4h maximum. Au-delà, les procédures spécifiques à chaque atelier s’appliqueront. Dans cette situation, l’AMQ l’AMQ ou le TF / TF en poste concentrera sa mission à trouver un volontaire en rappel et à maintenir la sécurité de l’atelier. En cas d’absence imprévue de l’AMQ et du TF, la procédure de rappel s’applique dans les mêmes conditions. Il convient de rappeler aussi que la procédure actuelle de rappel se substitue au présent accord.
4.3 Compteur d’heures
Les heures de rappel (36 heures) et les heures de remonteDirection (16 heures) seront intégrées dans un compteur unique, de sorte à ce que puissent être indifféremment consommées les heures de rappel ou les heures de remonteDirection. Ces heures ne sont pas utilisées en période d’arrêt technique. Dans l’hypothèse où le compteur serait consommé en totalité et qu’une personne se tiendrait volontaire pour revenir en rappel, des heures supplémentaires soumises à validation de la Direction pourront être envisagées selon les majorations en vigueur, sous réserve que le salarié volontaire ait bien bénéficié de ses droits légaux à repos quotidien et hebdomadaire minimal.. Ces heures doivent être réalisées durant des jours initialement prévus comme non travaillés (du fait de l’atteinte de la durée quotidienne maximale de 12 h et en respectant les règles de temps de repos). De même, dans l’hypothèse où le compteur serait consommé en totalité et qu’une personne devrait revenir pour une formation obligatoire en dehors de son temps de travail, des heures supplémentaires seront déclenchées. Il est à noter que la formation est à privilégier pendant le temps de travail.
4.4 Organisation du compteur d’heures
Afin de répondre au besoin d’équité dans l’organisation du compteur d’heures, la Direction et les organisations syndicales ont défini les principes suivants :
• Rappel de dernière minute : N’entraîne pas de suppression de RCJF si la personne refuse.
• Une personne ne peut pas décider en début d’année de ne pas être rappelée.
Si en fin d’année civile, un reliquat de jours subsiste dans le compteur, alors le compteur fera l’objet d’une prorogation jusqu'au 31.03 de l’année N+1. Si la personne n’est pas rappelée en mission /rappel / remonte heure direction et autres au-delà du 31.03 de l’année N+1, alors le compteur repart à 0 sans suppression de RCJF. Si la personne est rappelée et refuse de revenir sur un rappel planifié (délai de prévenance de 48h) ou et sur la période de prorogation du compteur jusqu’au 31.03 de l’année N+1, alors sera déclenchée la suppression de RCJFle compteur de RCJF sera défalqué (le refus entraine une absence qui s’impute au débit sur la durée annuelle de selontravail) selon les modalités suivantes :
2 refus sans motif valable (maladie) = 1 RCJF supprimédécompté
3ème refus = 1 RCJF décomptésupplémentaire
4ème refus = 2 RCJF décomptéssupplémentaires
La suppressionLe décompte de RCJF est plafonnée à 4. (48h pour un package heures Direction de 52h). Les RCJF supprimés se décomptent du compteur d’heures Direction. Les 16h, d’heures Direction restent dues.
4.5 Majoration des heures en cas de rappel
Pour valoriser l’effort du salarié qui reviendrait en rappel (planifié ou de dernière minute), une majoration en temps sera appliquée :
• Semaine : majoration à 10% arrondi à 1h = 13h décomptées du compteur pour 12H réalisées
• Samedi + nuit/ nuit : majoration à 25% = 15h décomptées du compteur pour 12H réalisées
• Dimanche /+ jour férié : majoration à 50% = 18h décomptées du compteur pour 12H réalisées
• 01/01 - - 25/12 – 01/05 : majoration à 100% = 24h décomptées du compteur pour 12H réalisées
Cette majoration exclut toute autre forme de dispositif compensatoire (astreinte, paiement en heures ou compensation en temps). La majoration s’effectue exclusivement dans le cadre du rappel et non pour une remonte heure Direction.
Article 5 – Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord sera mise en place et un bilan sera dressé tous les trimestres durant la période s’étalant de janvier 2025 à mars 2026. Cette commission est intégrée à la CSSCT. Deux membres de chaque organisation syndicale sont invités. Une commission de suivi du présent accord sera mise en place pour assurer une surveillance. Liste des indicateurs de suivi permettant, le maintien de l’essai et la potentielle reconduction ou non du présent accord :
Nombre de rappels de dernière minute
Nombre d’arrêt atelier par manque de personnel
Nombre d’invalidité au rythme 2x12h
Nombre de heures supplémentaires (HHS) si compteurs rappels /remontes consommésheures consommées
Mise en œuvre des garanties demandées par la Direction
Nombres de RCJF supprimés
L’ensemble de ces indicateurs sera suivi en commission trimestrielle avec une attention complémentaire portée sur les indicateurs : sécurité, santé, absentéisme, manque à produire. Dans le cas où les indicateurs nécessiteraient une vigilance, des actions seront mises en œuvre. La phase de test pourrait se clôturer avant la fin de la période définie dans le présent accord. Les conditions précédentes concernant l’organisation du temps s’appliqueraient. Le référendum établissement auprès des salariés concernés pour confirmer la mise en œuvre d’un accord à durée indéterminée devra être à minima de 80%.Le résultat du sondage établissement auprès des salariés concernés pour la poursuite du test devra être à minima de 80%.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant accord est conclu pour une durée déterminée allant : du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026. Sous réserve d’une part de l’atteinte des résultats fixés pour chaque indicateur, du référendum d’autre part et de l’application des garanties Direction et du sondage et d’autre part, cet accord pourra être reconduit, par avenant au présent accord, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026. A défaut, il prendra fin de plein droit au 31 mars 2026. A son terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. La date de fin portée au 31 mars 2026 est justifiée par la prorogation du compteur d’heures Direction jusqu’à cette date. Il entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées, et prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, la dénonciation du présent accord pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révisionLe présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Sous réserve d’une part de l’atteinte des résultats fixés pour chaque indicateur et du sondage et d’autre part, cet accord pourra être reconduit sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026. A défaut, il prendra fin de plein droit au 31 mars 2026. Par ailleurs, la dénonciation du présent accord pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Article 8 –: Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Roches Roussillon Bayonne.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Le présent avenant accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant accord préalablement à son dépôt.
Fait à SAINT CLAIR DU RHONE, le 26/12/2024
Pour l’Etablissement : Pour les Organisations Syndicales :
Nombre de postes théoriques travaillés / an 219 146 146 Nombre de RCJF 7 4,67 7 Nombre de CP 29 19,33 20 Nombre de postes réels 183 122 119 Nombre d'heures travaillées/poste 8,083 12 12 TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL
