La Société ADISSEO établissement de Commentry, rue Marcel Lingot – 03600 Commentry, représentée par M, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales invitées à la négociation du présent protocole,
D’autre part Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation du scrutin concernant la première mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’établissement distinct Commentry (CSE). Conformément aux nouvelles dispositions légales, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société ADISSEO France SAS, les moyens et le fonctionnement tant des Comités Sociaux et Economiques des établissements que du Comité Social et Economique Central, les Commissions des différents Comités sont déterminés par l’accord collectif relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel du 7 Août 2018. En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement, ont été informées, et invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.
Article 1 – Effectifs
Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de début de négociation du présent protocole.
Ainsi les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l’établissement ;
2) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l’établissement à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
3) Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à
556,45 salariés en équivalent temps plein (ETP) réparti comme suit :
CDI
Autres contrats
Entreprises extérieures
CDD Intérim
Ouvriers / Employés
157,33 4,67 4,60 34,6
Agents de Maîtrise et Techniciens
244,33 1,58 4,64 18,17
Cadres
76,40 7,08 0 3,05
Total
556,45
Article 2 - Nombre de Représentants à élire
Conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel du 7 août 2018 ainsi qu’à l’article R.2314-1 du Code du Travail, compte tenu de l’effectif de l’établissement, la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composée de :
13 titulaires
13 suppléants.
Ils sont élus pour une durée 4 ans.
Article 3 : Constitution des collèges et répartition des sièges
Le Comité Social et Economique sera composé des trois collèges suivants :
1er collège : Agents, Employés et Ouvriers – (Avenant 1)
2ème collège : Agents de Maîtrise et Techniciens (Avenant 2)
3ème collège : Ingénieurs et Cadres (Avenant 3)
Les effectifs sont répartis entre les trois collèges en application de l’article L. 2314-11 du Code du Travail, suivant leur statut conventionnel.
Les sièges du Comité Social et Economique seront répartis comme suit:
Comité Social et Economique
Effectif
Titulaires
Suppléants
Ouvriers / Employés
201,2 5 5
Agents de Maîtrise et Techniciens
268,72 6 6
Cadres
86,53 2 2
Total
556,45
13 13
Il est rappelé que la répartition du nombre de siège entre les différents collèges s’effectue :
Proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral ;
En ce qui concerne les sièges restants, il est recouru à la représentation proportionnelle au plus fort reste avec attribution des sièges selon la méthode du plus fort reste
Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).
Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Par ailleurs, si l’application des règles assurant l’égalité femmes/hommes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe, qui a défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste électorale.
La part de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante :
Comité Social et Economique
Effectif
Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales
Répartition des sièges par sexe et par collège
Nombre
%
Ouvriers/ Employés
188 17 femmes 171 hommes 9,04%femmes 90.96%hommes 0 femme 5 hommes
Agents de Maîtrise et Techniciens
250 51 femmes 199 hommes 20.40% femmes 79.60% hommes 1 femme 5 hommes
Cadres
80 24 femmes 56 hommes 30 % femmes 70 % hommes 1 femme 1 homme
Total
518 92 femmes 426 hommes
13 sièges
Article 5 - Date et horaires des élections
Les élections du Comité Social et Economique auront lieu aux dates suivantes :
Premier tour : Lundi 19 novembre 2018 - de 19 h 00 à 22 h 00
Mardi 20 novembre 2018 - de 10 h 30 à 15 h 00 Jeudi 22 novembre 2018 - de 10 h 30 à 16 h 00
Deuxième tour : Lundi 10 décembre 2018 - de 19 h 00 à 22 h 00
Mardi 11 décembre 2018 - de 10 h 30 à 15 h 00 Jeudi 13 décembre 2018 - de 10 h 30 à 16 h 00
Article 6 - Personnel électeur et éligible – listes électorales
6.1 Personnel électeur et éligible Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité :
Travaillant depuis au moins trois mois sans interruption dans l’entreprise et inscrit à l’effectif de l’établissement,
âgés de 16 ans révolus
n’ayant encouru aucune condamnation privatives de ses droits civiques
les salariés mis à disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux depuis au moins 1 an s’ils choisissent d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie.
Sont exclus les salariés ayant le statut de cadre dirigeant (coefficient 880 de la convention collective), le responsable RH de l’Etablissement, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité :
électeurs,
Travaillant depuis au moins un an sans interruption dans l’entreprise et inscrit à l’effectif de l’établissement,
âgés de 18 ans révolus
n’ayant pas été déchu des fonctions syndicales
Sont exclus les salariés ayant le statut de cadre dirigeant (coefficient 880 de la convention collective), le responsable RH de l’Etablissement, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. 6.2 Listes électorales Les listes électorales seront établies distinctement par collège et contiendront les informations suivantes :
Matricule,
Nom et Prénom,
Sexe,
Date d’ancienneté, l’ancienneté étant calculée au J-1
La publication de ces listes s’effectuera au plus tard le 18 Octobre 2018. Elles seront affichées dans les locaux de l’établissement et mises à disposition des Organisations Syndicales : panneaux poste de garde, entrée principale, UDS et CERN. Elles seront également publiées sur le site intranet.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service RH dans les trois jours suivant son affichage.
Article 7 - Listes de candidats
7.1 Syndicats et salariés habilités à présenter des listes de candidats Pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales visées ci-après sont habilitées à présenter des listes de candidats :
Tout syndicat reconnu représentatif au sein de l’établissement;
Tout syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement ;
Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, même s’il n’a pas de section au sein de l’établissement ;
Tout syndicat qui dispose d’une ancienneté de deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’établissement.
Si un second tour est organisé, les listes de candidats seront constituées dans les conditions suivantes :
Les candidatures sans étiquette sont admises ;
Les organisations syndicales ayant déposé une liste au premier tour ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit la Direction de l’établissement.
7.2 Élaboration des listes de candidats Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant. Il peut être élu à ces deux titres mais le cumul des fonctions est interdit. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant sous-entend cependant la volonté d'être élu en premier lieu titulaire.
La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Ces listes seront distinctes pour chacun des scrutins par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présenté, à l’exclusion de toute autre information.
Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidatures de l’un ou de l’autre sexe.
7.3 Dates et modalités de dépôt des listes de candidats La date limite de dépôt des candidatures est fixée au :
Jeudi 25 octobre 2018 à 12 h pour le premier tour
Mardi 27 novembre 2018 à 12 h pour l’éventuel second tour
Ces listes seront envoyées en recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines ou par lettre numérique recommandée avec AR à l’adresse : M Hervé WALLE, Direction des Ressources Humaines - Adisseo France SAS, rue Marcel Lingot, 03600 COMMENTRY
La Direction affichera les listes de candidats le Lundi 29 octobre au plus tard pour le premier tour, et le Jeudi 29 novembre pour l’éventuel deuxième tour.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.
Article 8 : Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales, présentant une liste de candidats, pourront remettre au service RH, leur propagande électorale – la profession de foi et le cas échéant une présentation de leur liste de candidats jusqu’au lundi 5 Novembre 2018 à 12 heures.
De même, au second tour, les organisations syndicales et les candidats libres pourront remettre, au service RH, leur propagande électorale et une présentation de leur liste de candidats Mardi 27 Novembre 2018 – 12 heures.
La diffusion globale des professions de foi sera effectuée par les Organisations syndicales en présence du service RH le Jeudi 8 Novembre 2018 à 13h30 heures à travers un envoi par courriers internes aux électeurs.
Les organisations syndicales qui répondent aux conditions prévues à l’article 7.1 des présentes, pourront assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Aucune propagande électorale (distribution de tracts de la main à la main, par voie postale, par courrier interne, par internet ou sous toute forme dématérialisée) ne pourra avoir lieu :
Pour le 1er tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le 19 Novembre 2018
et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour
Pour le 2nd tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le 10 Décembre 2018.
Article 9 : Modalités pratiques du scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle. Dans chaque collège, le scrutin sera organisé séparément pour les Représentants du Personnel Titulaires et les Représentants du Personnel Suppléants.
9.1 Matériel de vote Les bulletins de vote et les enveloppes d’un modèle uniforme seront fournis par la Direction. Il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats se réuniront pour valider les modèles de bulletins de vote (BAT) avant envoi au prestataire pour impression.
Les bulletins de vote seront établis séparément pour chaque liste de candidats. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes pour les élections des membres titulaires et les membres suppléants :
Bulletins et enveloppes de couleur bleue pour les titulaires
Bulletins et enveloppes de couleur rose pour les suppléants
Les électeurs doivent utiliser uniquement les bulletins et les enveloppes mis à leur disposition sous peine de nullité du vote. 9.2 Bureaux de vote 9.2.1 Lieux de vote et heures d’ouverture
Les élections auront lieu :
Collège I - Ouvriers/Employés : Salle Ariane (bât administratif)
Lundi 19 novembre 2018 - de 19 h 00 à 22 h 00 Mardi 20 novembre 2018 - de 10 h 30 à 15 h 00 Jeudi 22 novembre 2018 - de 10 h 30 à 16 h 00
Collège II - Techniciens/Agents de Maîtrise : Salle Gaia (bât administratif)
Lundi 19 novembre 2018 - de 19 h 00 à 22 h 00 Mardi 20 novembre 2018 - de 10 h 30 à 15 h 00 Jeudi 22 novembre 2018 - de 10 h 30 à 16 h 00
Collège III – Ingénieurs/Cadres : Salle Gaïa (bât administratif)
Mardi 20 novembre 2018 - de 10 h 30 à 15 h 00 Jeudi 22 novembre 2018 - de 10 h 30 à 16 h 00
9.2.2 Constitution des bureaux de vote
Chaque bureau de vote est composé de 3 membres du personnel de l’établissement appartenant obligatoirement au collège concerné.
Les membres du bureau de vote seront désignés, au plus tard 2 jours avant le scrutin, d’un commun accord par les organisations syndicales ayant présenté au moins un candidat. Le membre le plus âgé assumera la présidence du bureau.
A défaut d’accord, la Direction fera appel à des volontaires.
A défaut, la Direction procédera à la constitution des bureaux de vote comme suit :
L’électeur le plus âgé du collège, présent, et désigné en qualité de président ;
Deux plus jeunes électeurs du collège, présents, et désignés en qualité d’assesseurs.
Un représentant de la Direction assistera les bureaux de vote pour veiller au bon déroulement des opérations de vote et du dépouillement.
9.2.3 Attribution des bureaux de vote Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales et le dépouillement des scrutins.
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours du scrutin et du dépouillement
9.2.4 Personnel désigné pour le scrutin et crédit d’heures Chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner indépendamment du collège :
un membre du personnel qui participera au dépouillement du scrutin ;
un délégué pour veiller à la conformité du scrutin sur les deux lieux de vote
Le nom de chacun sera communiqué au Service RH 2 jours avant le scrutin. Les Organisation Syndicales communiqueront le nom des personnes après s’être assurées auprès de la hiérarchie du Service de leur disponibilité, pour remplacer l’une des personnes déjà désignées et qui serait défaillante. Toute modification dans les listes ci-dessus devra impérativement être signalée le plus rapidement possible au service RH. Les heures correspondantes (y compris bureau de vote) ne donneront pas lieu à abattement de salaire. Elles ne viendront pas non plus en déduction du crédit d’heures mensuel des Représentants du Personnel. Les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail donneront lieu à récupération. 9.2.5 Ouverture et fermeture des bureaux de vote Chaque ouverture et fermeture des bureaux de vote se fera en présence d’un huissier de justice. 9.2.6 Procédure de vote L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés et concomitants pour les titulaires et les suppléants. L’électeur se munit des bulletins et enveloppes mis à sa disposition pour chaque vote, passe dans l’isoloir où il insère le bulletin dans l’enveloppe correspondante (en s’abstenant de cacheter), se présente devant le bureau de vote où il déclare ses nom et prénom pour l’opération de pointage et dépose l’enveloppe contenant son vote dans l’urne appropriée. Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste des électeurs. Toutefois, l’électeur qui ne figurerait pas sur la liste électorale, par suite d’erreur ou d’omission, pourrait y être inscrit sur sa demande au cours du scrutin après accord du Responsable RH ou de son délégataire et du bureau de vote. Le bureau de vote pourra demander à tout électeur de justifier de son identité par la présentation ‘une pièce d’identité officielle munie d’une photographie (carte d’identité, de famille nombreuse, permis de conduire, badge usine, etc…)
Radiation de nom – vote préférentiel – panachage
L’électeur a la faculté de rayer un ou plusieurs noms de candidats sur le bulletin. Le vote préférentiel est exclu Le panachage (radiation d’un nom sur le bulletin et substitution d’un nom d’une autre liste) n’est pas admis.
Article 10 - Vote par correspondance
10.1 Salariés concernés par le vote par correspondance Seront admis à voter par correspondance les membres du personnel de l’établissement absents à la date du scrutin, notamment :
Les personnes en formation ou en déplacement professionnel ;
Les personnes détachées à l’extérieur de l’établissement
Les personnes en congés
Les personnes en absence rémunérée d’une manière interrompue pendant la période précédant le départ à la retraite
Les personnes malades ou accidentés du travail dont la déclaration est parvenue au service RH au plus tard le 5 novembre 2018 inclus, quelle que soit la date de reprise prévue
La liste du personnel votant par correspondance, arrêtée au 5 Novembre 2018, sera tenue à la disposition des Organisations Syndicales au service RH.
Le personnel établissant sa demande de vote par correspondance à partir du 5 Novembre 2018 ou ayant connaissance de son déplacement après cette date devra se présenter au service RH muni de la demande signée de sa hiérarchie pour retirer le matériel nécessaire au vote.
Pour le personnel dont l’absence pour maladie ou accident de travail sera enregistrée au service RH entre le 5 Novembre et le 16 Novembre 2018 au plus tard, il sera procédé à l’envoi du matériel de vote au fur et à mesure.
Les représentants mandatés viendront chaque jour à partir du lundi 5 Novembre 2018 à 11h au service RH, bâtiment S pour vérifier et répertorier les envois de vote par correspondance complémentaires.
10.2 Matériel et procédure de vote par correspondance La Direction adressera ou remettra sous pli commun le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Le matériel de vote par correspondance est composé de :
Une notice explicative
La propagande électorale
Une enveloppe Titulaire et une enveloppe Suppléant ainsi que un jeu de bulletin de vote par liste
Une grande enveloppe timbrée ou « T » permettant le retour du courrier. Cette enveloppe devra mentionner, les nom et prénom du votant, le collège, ainsi que sa signature
L’électeur :
Insère le bulletin de son choix, respectivement pour les titulaires et les suppléants dans l’enveloppe correspondante en respectant les couleurs
Place les deux enveloppes dans l’enveloppe qu’il ferme et sur laquelle il doit impérativement compléter les champs libres, apposer sa signature et après l’avoir fermée, l’expédie par la poste
Ne seront pris en compte que les votes expédiés par voie postale et recueillis dans la boite postale ouverte à cet effet. En cas de vote physique, c’est celui-ci qui prime.
10.3 Mise sous enveloppe Les opérations de mise sous enveloppe seront effectuées par les Organisations Syndicales en présence du service RH le Jeudi 8 Novembre 2018 à 13h30 heures.
Article 11 - Dépouillement des votes
Il sera procédé au dépouillement des bulletins après la clôture du scrutin selon les modalités suivantes :
Le Jeudi 22 Novembre, à 15 h, un représentant de la Direction accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale, ira retirer les enveloppes contenues dans la boîte postale de manière à les remettre au Président des Bureaux.
Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise.
Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien sur l’enveloppe contenant le vote, le nom du votant par correspondance est pointé sur la liste d’émargement avant que les enveloppes contenant les bulletins de vote ne soient introduites dans les urnes.
Il est précisé que le vote physique étant privilégié, au cas où un votant par correspondance aurait voté au bureau de vote, son enveloppe serait détruite.
A la clôture du scrutin et après avoir procédé au vote des votants par correspondance, le président en présence de tous les membres du bureau procède à l’introduction dans les urnes des enveloppes contenant les bulletins de vote.
Il est ensuite procédé au dépouillement du vote simultané pour chacun des collèges.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Est considéré comme bulletin valable :
Le bulletin portant radiation d’un ou de plusieurs noms de candidats d’une même liste
Le bulletin auquel un ou plusieurs bulletins d’une même liste seront joints dans une même enveloppe. Un seul bulletin est alors valable
Est considéré comme bulletin blanc :
Le bulletin se matérialisant par une enveloppe vide
Le bulletin portant radiation de tous les noms des candidats de la liste et dont les noms sont rayés, soit par une croix, soit successivement, même au crayon
Est considéré comme bulletin non valide ou nul :
L’enveloppe contenant des bulletins de listes différents
Le bulletin autre que celui établi et mis à disposition des électeurs
Le bulletin portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur
Le bulletin portant des signes de reconnaissance
Le bulletin illisible
Le bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe
Le bulletin « titulaire » trouvé dans une enveloppe suppléant et inversement
Le bulletin inséré dans une autre enveloppe que l’enveloppe mise à disposition des électeurs
Le bulletin déposé dans une urne autre que l’urne prescrite
Le bulletin portant mention injurieuse pour les candidats ou pour un tiers
Le bulletin inclus dans l’enveloppe de vote mis à disposition pour le vote par correspondance si cette dernière ne comporte pas les mentions noms, prénoms et la signature de l’électeur
Il est rappelé que la radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
Article 12 - Attribution des sièges
Pour l’attribution des sièges au premier tour de scrutin s’effectue selon les étapes suivantes :
Détermination du Quorum
Le Quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Si le Quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour sera organisé.
Détermination du Quotient électoral
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège concerné divisé par le nombre de siège à pourvoir.
Détermination de la moyenne obtenue par chaque liste
La moyenne de chaque liste est obtenue en divisant le total des voix recueillies par chaque candidat de la liste par le nombre de candidats présentés sur la liste
Attribution des sièges au quotient électoral
Le nombre de siège attribué à chaque liste est obtenu en divisant la moyenne obtenue par chaque liste par le quotient électoral, le chiffre donné étant arrondi à l’inférieur
Attribution des sièges restant à la plus forte moyenne
La plus forte moyenne est obtenue en divisant la moyenne des voix obtenues par chaque liste par le nombre des sièges déjà attribués à la liste, augmenté d’une unité. Il est procédé à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir. En cas d’égalité, le dernier siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Article 13 - Proclamation des résultats et procès-verbal
Le dépouillement est suivi de la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote, pour chaque collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants. Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, en application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné.
Si le nom d’un candidat d’une liste est raturé à hauteur de 10% et plus des suffrages exprimés en faveur de la liste, le candidat concerné passe en fin de liste de candidats.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste et pour le calcul de la représentativité du candidat. Le Président du bureau de vote dresse pour chaque collège le procès-verbal des opérations qui sera signé par les membres du Bureau. Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance. Un exemplaire sera affiché à l’emplacement habituellement réservé aux avis donnés au personnel.
Un exemplaire sera remis à la Direction de l’Etablissement et à chacun des syndicats.
L’ensemble des bulletins de vote ainsi que les listes électorales portant les émargements seront placés dans une enveloppe spéciale afin de pouvoir être vérifiés en cas de contestations ultérieures.
Cette enveloppe sera scellée et portera la signature du président et des membres du bureau de vote. Elle sera conservée quinze jours par le service RH. Durant ces quinze jours, elle ne pourra être ouverte, sauf sur demande expresse et en présence des organisations syndicales.
Article 14 - Second tour de scrutin
Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Un second tour sera organisé si, lors du premier tour,
Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint)
et/ ou
Le nombre total de sièges n’a pas été pourvu
ou
Aucune liste de candidats n’a été présentée par une organisation syndicale habilitée
Le second tour sera organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour de scrutin. Lors du second tour de scrutin, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (candidatures libres). Pour l’ensemble des opérations électorales, il sera procédé dans les mêmes conditions qu’au premier tour de scrutin.
Article 15 - Dispositions générales
15.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l'intranet. 15.2 Entrée en vigueur du protocole Le présent protocole d’accord préélectoral entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 15.3 Durée du protocole Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée, en vue des seules élections du Comité Social et Economique qu’il organise. 15.4 Dépôt légal et publicité du protocole Le présent protocole d’accord préélectoral sera, conformément aux dispositions légales, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Commentry Le
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
