Avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps
La Société
ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT représenté par en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC représenté par en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris lors des réunions de négociation intervenues dans le cadre des NAO 2019, les parties se sont réunies afin de réexaminer l’accord relatif au compte épargne temps (CET) en date du 25 avril 2018.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le mardi 12 mars 2019 pour convenir des amendements suivants :
Article 1 – Alimentation du CET par des jours monétarisables
Il est rappelé qu’aux termes de l’accord du 23 avril 2018, le CET peut être alimenté :
Par des éléments temps (article 2.1) dans la limite d’un plafond annuel de 10 jours et d’un global de 30 jours ouvrés ou 60 jours ouvrés pour les salariés de plus de 57 ans
Par des éléments en argent (article 2.2 : conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite et gratification d‘ancienneté) non soumis aux plafonds globaux
Le présent avenant instaure la possibilité pour les salariés d’alimenter leur CET à hauteur de 10 jours supplémentaires. Ces 10 jours supplémentaires seront automatiquement monétarisés et transférer sur le PEE hors CCB.
Ainsi, chaque année, le salarié a la possibilité de placer 10 jours sur son CET :
Soit en temps (jours de repos conformément à l’article 2.1 de l’accord du 23 avril 2018)
Soit en argent (conversion en temps de l’indemnité départ à la retraite et/ou gratification d’ancienneté)
Soit en argent par transfert de jours du CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an
Ou en argent par transfert de 10 jours maximum monétarisés vers le PEE hors CCB (Compte Courant bloqué) durant l‘ensemble de la carrière professionnelle.
Le versement des jours monétarisés sera assimilé à des versements volontaires ouvrant droit aux abondements prévus par les accords et avenants sur le PEE.
Un formulaire spécifique pour les versements sur le PEE sera mis à la disposition des salariés.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2018 restent en vigueur et ne sont en aucune manière affectées par le présent avenant.
Article 3 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 10 de l’accord du 25 avril 2018.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.
Fait à Antony le 25 mars 2019
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
CFDT Directeur des Ressources Humaines France
CFE/CGC
CGT
FO
ANNEXE
Exemples
Plafond annuel maximum de10 jours (hors conversion IDR et gratification d’ancienneté)
Scénario 1 : j’alimente mon CET avec 10 jours. Cela peut être des 5 jours de CP, 3 RTT et 2 JRCF
Scénario 2 : Je choisis de transférer 10 jours de CP de mon CET vers mon PERCO. Dans ce cas, je ne pourrais plus alimenter mon CET au titre de l’exercice. Je peux toutefois le faire autant de fois que je le veux, sans plafond, tout au long de ma carrière chez Adisseo.
Scénario 3 : je choisis de monétariser 10 jours pour les placer sur mon PEE. Dans ce cas, je ne pourrais plus :
Monétariser de jours durant le reste de ma carrière professionnelle chez ADISSEO
Alimenter mon CET dans la même année
Transférer des jours de mon CET vers mon PERCO l’année de mon versement
Je peux toutefois choisir de monétariser que 3 jours l’année n, puis 5 jours l’année n+1 et 2 jours l’année n+5
