AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT COMMENTRY D’ADISSEO FRANCE SAS
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT COMMENTRY D’ADISSEO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La société ADISSEO France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 83 417 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, Place du Général De Gaulle, 92160 ANTONY ; représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’établissement de Commentry,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Commentry :
CGT représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX en tant que Délégués Syndicaux
CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical
FO représentée par XXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des instances lors du renouvellement de celles-ci.
A la date de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit au 23 septembre 2017, et conformément au protocole d’accords électoral, les mandats des différentes institutions représentatives du personnel de l’établissement Commentry devaient prendre fin à la date suivante : -Etablissement de Commentry : 17 mars 2018 Conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats de l’établissement de Commentry peuvent donc être au plus tard prorogés jusqu’au 16 Mars 2019. Compte tenu de la nécessité d’avoir des dates d’élection cohérentes sur les établissements d’Adisseo France pour maintenir et préserver le bon fonctionnement tant des nouvelles instances « locales » que du futur Comité Social et Economique au niveau central et des possibilités de négociation offertes par les lois Travail, il est apparu nécessaire pour la Direction de Commentry de proroger la durée des mandats en cours afin que le terme de ses derniers soient en cohérence avec le terme des mandats des autres établissements d’Adisseo France. Il est par ailleurs rappelé qu’au niveau France, des négociations débuteront début avril en vue de définir les modalités de composition des nouvelles instances ainsi les moyens dont elles pourraient disposer.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours Les parties signataires conviennent que les mandats suivants :
Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants)
Membres du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants)
Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard le 31 décembre 2018.
En tout état de cause, les prorogations définies au présent accord cesseront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Prorogation des mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats en cours des:
Délégués syndicaux d’établissement
Représentants Syndicaux au CE
Représentants Syndicaux au CHSCT
Représentants de section syndicale
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles au CSE, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes : Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au sein du Comité d’Etablissement.
Article 5 : Dépôt et publicité La Direction adressera le présent accord aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’Etablissement par courriel avec accusé réception.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de l’Allier, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’Entreprise.
