Accord PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DÉKUPLE
ENTRE
L’UES du groupe Dékuple, composée des sociétés suivantes :
La société ADLPARTNER
Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 6 478 836 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 393 376 801 dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500).
La société ADLP ASSURANCES
Société par actions simplifiée au capital de 3 117 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 342 118, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
La société DÉKUPLE INGENIERIE MARKETING,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 433 642 477, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
La société IVIDENCE
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
- La société Leoo,
Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 063 655 et dont le siège social est sis 3, rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93 100),
Représentée par, PDG de la société ADLPartner,
D’une part,
ET
La CFTC
dont le siège est situé 1, place de la Libération - 93016 BOBIGNY
Représentée par, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule L’UES Dékuple a été reconnue par un jugement du tribunal judiciaire de Senlis en date du 18 mars 2022.
Suite à ce jugement, des élections professionnelles ont été organisées au mois de juin 2022 et ont conduit à la mise en place d’un comité social et économique (CSE) ainsi qu’à la reconnaissance d’un syndicat représentatif.
Les mandats en cours expireront au mois de juin 2026, et des élections professionnelles en vue de leur renouvellement seront alors organisées.
Dans cette intervalle, l’évolution des activités du groupe Dékuple l’a conduit à mettre en œuvre différentes opérations juridiques et économiques ayant affecté le périmètre de l’unité économique et sociale.
Sans attendre le renouvellement des mandats des représentants du personnel de l’UES, les parties ont ainsi souhaité tirer les conséquences de ces évolutions sur ce périmètre de l’UES afin de l’actualiser.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dékuple.
ENTREE ET SORTIE DE SOCIETES DE L’ues Dékuple
2.1. Les parties prennent acte de la sortie de l’UES Dékuple des sociétés suivantes :
La société Leoo, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 063 655 et dont le siège social est sis 3, rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93 100), à la suite à son absorption dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine à la Société Coup de Poing, à compter de sa réalisation prévue au 1er semestre 2024.
La Société ADLP Surveillance, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 890 639 172, dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500), suite à sa cession intervenue le 30 juin 2024.
La société DÉKUPLE INGENIERIE MARKETING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 433 642 477, dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100), suite à l’évolution de son activité.
2.2. Les parties prennent par ailleurs acte de l’entrée dans l’UES Dékuple de la société suivante eu égard à l’étroitesse de ses liens économiques et sociaux avec les autres sociétés de l’UES Dékuple :
La Société Dékuple DMC, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 411 467 426 et dont le siège social est sis 3, rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93 100)
Conformément à la réglementation, cette entrée de la Société Dékuple DMC dans l’UES qui sera effective à la date du 1ER janvier 2025 est conditionnée à un accord collectif conclu au sein de société ayant pour objet de confirmer cette intégration.
NOUVEAU PERIMETRE DE L’ues Dékuple Du fait des évolutions exposées à l’article 2 du présent accord, l’UES Dékuple est composée au 1er janvier 2025 des sociétés suivantes :
La société ADLPARTNER, S.A. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 393 376 801 et dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres à Chantilly (60500),
La société ADLP ASSURANCES, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 342 118 et dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
La société IVIDENCE, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893 et dont le siège social est sis 3 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100),
La Société Dékuple DMC, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 411 467 426 et dont le siège social est sis 3, rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93 100) (sous condition, conformément à l’article 2.2. ci-dessus d’un accord collectif conclu au sein de cette société).
La société Leoo, S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 063 655 et dont le siège social est sis 3, rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93 100), jusqu’à la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine à la Société Coup de Poing.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les parties conviennent que la nature des évolutions prévues à l’article 2 du présent accord ne conduit pas à la nécessité de modifier la durée des mandats en cours des actuels représentants du personnel de l’UES.
Ainsi les élections professionnelles pour l’ensemble des sociétés de l’UES seront-elles organisées au mois de juin 2026.
Dans l’attente de ces élections, et du fait de l’intégration dans l’UES de la Société Dékuple DMC au 1er janvier 2025, il est précisé que le mandat détenu par une salariée dont le contrat de travail est automatiquement transféré – suite à l’autorisation de l’inspection du travail en date du 17 décembre 2024 - de la Société Adlpartner à la Société Dékuple DMC se poursuivra jusqu’à son terme.
Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Dépot et publicité L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (affichage, communication spécifique).
Révision de l’accord L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord. Dénonciation de l’accord Les signataires pourront dénoncer l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Il est par ailleurs précisé que le présent accord cessera automatiquement du fait de la disparition de son objet en cas de disparition de l’UES Dékuple.
Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
