PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 (Art. L.2242-1)
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la
Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :
La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par X, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
X pour la CFTC,
X pour la CFE-CGC,
X pour la CGT.
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La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 14 décembre 2023, 16 janvier 2024, le 1er février 2024 et 20 février 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation d’Adler Pelzer Grand Est et l’évolution du marché automobile.
La Direction a par ailleurs indiqué que la performance d’Adler Pelzer France Grand Est a été très dégradée du fait des volumes insuffisants. La hausse du cout de l’énergie et des matières premières pour nos activité industrielles ont également impacté négativement les résultats.
L'année 2023 est à nouveau une année fortement impactée par la crise des semi-conducteurs, par le contexte géopolitique et la crise énergétique. De nombreuses incertitudes pèsent sur 2024, c'est pourquoi il est nécessaire de mener des négociations œuvrant dans l’intérêt commun des salariés et de l'entreprise.
Dans le cadre de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AUX NON-CADRES
La Direction prend en considération le taux d’inflation important de l’année 2023 dans le cadre de ces négociations.
Mesures pour le personnel non-cadre de l’établissement de Mouzon Usine
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 4.2% des salaires mensuels de base avec effet au 1er janvier 2024.
Mesures pour le personnel non-cadre de l’établissement de Mouzon R&D
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 4.2% des salaires mensuels de base avec effet au 1er janvier 2024.
Mesure pour le personnel non-cadre de l’établissement de Marckolsheim
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 4.2% des salaires mensuels de base avec effet au 1er janvier 2024.
Un talon de
87.5 euros brut mensuel sera applicable à l’ensemble des niveaux pour ces mesures.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront la forme d’augmentations générale selon les positions de 2.7% à 0% et d’augmentations individuelles de 0% à 3.7% avec une date d’effet au 1er janvier 2024.
1er janvier 2024
AG
AI
Total
Position 1
2.7% 1.0% 3.7%
Position 2
1.9% 1.8% 3.7%
Position 3
0% 3.7% 3.7%
Position 4
NA NA NA
Pour le personnel ayant 56 ans ou plus au 31 décembre 2023, les enveloppes d’augmentations individuelles seront transformées en augmentations générales.
ARTICLE 3 – MONETISATION DES COMPTEURS
La prise de repos doit être privilégiée, dans le cadre des dispositions en vigueur, en accord avec la hiérarchie, en fonction de l'organisation du service.
A titre exceptionnel pour 2024 et non reconductible, chaque salarié d’Adler Pelzer Grand Est détenteur d'un compteur d’heures supplémentaires, repos compensateur, JRTTI disponible ou de jours de Compte Epargne Temps, qui n’aurait pas été en mesure de prendre ce temps de repos en nature pour impératifs de service, aura en 2024, la faculté de se faire payer jusqu’à l’équivalent de
8 jours.
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRE
Les mesures suivantes viennent s’ajouter :
Revalorisation des médailles du travail
Une revalorisation des médailles du travail à hauteur de 5 euros brut par année d’ancienneté dans l’entreprise, ainsi qu’un bonus de 200 euros brut pour la dernière médaille demandée avant le départ en retraite.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Le calcul des primes des médailles du travail est désormais le suivant :
20 ans 30 ans 35 ans 40 ans
20 € p. a.x ancienneté FAI
24 € p. a.x ancienneté FAI
28 € p. a.x ancienneté FAI
32 € p. a.x ancienneté FAI
Paiement des RTT individuels
Durant l’année 2024, les cadres pourront demander le paiement des RTT individuels 4 fois dans l’année, soit une fois par trimestre, une fois que le compteur dispose d’un jour plein.
ARTICLE 5– DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Charleville-Mézières et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières (08), conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Mouzon, en 6 exemplaires, le 20 Février 2024,
Pour les Organisations SyndicalesPour Adler Pelzer Grand Est
Les Délégués Syndicaux CentrauxLe Directeur des Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg
