PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ADLER PELZER France WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 479 510 364, représentée par – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou
« l’entreprise »,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
C.G.T. :
C.F.E. / C.G.C. :
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
* ** La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis lors de réunions qui se sont tenues les 18 janvier 2024, 1ER février 2024 et 20 février 2024. dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du secteur automobile en Europe et en France, la situation du périmètre APG France et d'ADLER PELZER France West.
Après des années 2020, 2021 et 2022 en forte sous activité et fortement impactées par la hausse des prix matières et la pénurie des semi- conducteurs, le site de Mornac a remonté son activité en 2023 et présente une vision pour 2024 au niveau de l’avant covid. Néanmoins, malgré les hausses de prix de vente réalisées, la rentabilité n’est pas encore revenue au niveau nécessaire pour assurer la pérennité du site à moyen terme. La situation de trésorerie de l’usine reste très tendue. Sur la fin 2023 les constructeurs automobiles n’ont pas pris le nombre de commandes nécessaires et la crainte d’une nouvelle décroissance de l’activité existe. C’est dans cet environnement complexe et difficile que les réunions des NAO 2024 ont démarré ayant pour seul objectif l’équilibre entre les demandes des salariés et ceux de l’entreprise.
Les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la formation professionnelle, le handicap et l’égalité professionnelle dans l’entreprise. La Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction ...) n'ayant été constaté, il a été convenu qu’iI n'y avait pas d'action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
1 – Dispositions relatives aux augmentations salariales
1.1 Mesures applicables aux Non-Cadres :
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 4.20% des salaires mensuels de base avec effet au 1er janvier 2024.
Cette mesure s’applique aux postes relevant des Niveaux I à 6 de la Convention Collective Nationale des Industries Textiles.
1.2 Mesures applicables aux Cadres Positions 1,2 et 3
Le personnel cadre bénéficiera :
Position I : d’une augmentation générale de 3% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2024 et d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.7% au 1er janvier 2024
Position II : d’une augmentation générale de 2.6 % des salaires mensuels de base au 1er janvier 2024 et une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,1% au 1er janvier 2024
Position III : d’une augmentation individuelle de 3.7% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2024.
L’ensemble des mesures précitées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024 sur le calcul des rémunérations du mois de mars 2024 pour les augmentations générales.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois de mai 2024 rétroactivement au 1er janvier 2024.
2 – Autres dispositions
2.1 Engagement sur les embauches MOD (main d’œuvre directe) en CDI
L’arrivée de départs en retraite nombreux et la nécessité de conserver des savoirs faire pointus font que les parties conviennent de la nécessité de réaliser
10 embauches en CDI de conducteurs de lignes en 2024, pour maintenir à moyen et long terme la pérennité du site.
2.2 Forfait mobilité durable
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables bénéficiant aux salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux » pour se rendre au travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge sera de 25 € par an, par salarié bénéficiaire.
Le versement de cette prime est effectué chaque année en décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés). Cette prime est versée au prorata du temps de présence contractuelle du salarié sur les 12 derniers mois.
2.3 Point complémentaire :
La direction et l’ensemble des organisations syndicales conviennent de la prise en charge exceptionnelle par la direction pour 2024 de la hausse de la cotisation de la mutuelle santé obligatoire auprès de la 403. Ce dispositif fera l’objet d’une mise à jour de la décision unilatérale de l’employeur régissant le régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein d’APG Mornac.
3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent protocole sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Angoulême en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 21 février 2024
Pour la Société Adler Pelzer France West, Le Directeur
