REDUCTION – REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 AVRIL 2001
ENTRE :
La Société ADM BAZANCOURT, SAS, dont le siège social est situé Route de Pomacle – BP 20 Les Sohettes – 51110 Bazancourt, Représentée par Monsieur XXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e), L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e), L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 18 avril 2001 portant sur la réduction – réorganisation du temps de travail.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de la révision de l’accord du 18 avril 2001 relatif à la réduction et réorganisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise et permettre au personnel d’augmenter significativement leur contingent annuel d’heures supplémentaires. L’article L.3121-33 du Code du travail permet par accord d’entreprise, de fixer un contingent d’heures supplémentaires différents des contingents réglementaires et conventionnels. Compte tenu du volume d’activité les parties ont souhaité envisager une augmentation du contingent d’heures supplémentaire initialement fixé à 130 heures dans l’accord du 18 avril 2001. Les parties conviennent ainsi que le présent avenant se substitue pour les thèmes qu’il traite, à l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 18 avril 2001, à compter de son entrée en vigueur. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 9 est révisé comme suit : « Article 9 – Heures supplémentaires : » 9-1 Contingent annuel : Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 240 heures. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Il est rappelé que seules seront considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées dans le cadre des modalités d’aménagement du temps du travail, au-delà de la durée de travail effectif applicable et à la demande ou avec l’accord express de la Direction ou de son représentant. Les heures supplémentaires ainsi effectuées bénéficierons des contreparties applicables en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires s’effectuent à la demande de l’employeur et en accord avec le salarié. 9-2 : Contrepartie sous forme de repos : Il est expressément prévu dans le cadre de ce contingent annuel d’heures supplémentaires, de prévoir une contrepartie aux heures supplémentaires effectuées à partir de la 131ième heure supplémentaire, dans les conditions ci-après définies :
De la 131ième à la 240ième heure, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur de 50 %, toutes les 16 heures, soit au maximum 55 heures de récupération à prendre impérativement sur le courant de la période suivante d’annualisation débutant au 1er décembre.
Ces temps de repos compensateurs seront pris en accord avec la direction et/ou le responsable hiérarchique. Ces temps de repos compensateurs seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Il est rappelé que l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise est organisé sur une période de 12 mois allant du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1 En conséquence, il est expressément convenu que le présent accord entrera en application à l’issue de l’accomplissement de ses formalités de publicité soit au cours de la période 1er décembre 2021 – 30 novembre 2022. Il est donc convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à cette période sera de 240 heures.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPSOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord du 18 avril 2001 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DUREE- PUBLICITE- DEPOT
Article 4.1. Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le … Article 4.2. Révision La révision de tout ou partie du présent avenant peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 4.3. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4.4. Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. Fait à Bazancourt, le 24 octobre 2022 En 4 exemplaires.
