Négociation Annuelle portant sur la Rémunération Effective, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et la Qualité de Vie au Travail pour l’année 2024
Entre les soussignés :
D’une part, la société ADM Bazancourt SASU au capital de 10 666 668 €, dont le siège social est situé au 114 rue de Pomacle – CS 30004 – 51110 Bazancourt Cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 379269656 , représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et
D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX, pour l’organisation syndicale CFDT,
XXX, pour l’organisation syndicale CGT
XXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 : Préambule
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire lors de 4 réunions tenues les 1er février 2024, 12 février 2024, et 19 février 2024 et 22 février 2024.
Article 2 : Objet
En application des articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2253-5 du code du travail, les Parties ont ouvert les négociations sur les thématiques légales soumises à négociation et applicables au sein de la société.
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ADM Bazancourt SASU.
Article 4. Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 5.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et temps de travail
Il a été rappelé l’indice des prix à la consommation – Base 2025 – Glissement annuel – ensemble des ménages – France : 3,7% en décembre 2023.
5.1: Salaires effectifs:
5.1.1: Pour le personnel Employé/Ouvriers ( Avenant 1 de la convention collective IDC44 ) avec effet au 1er mars 2024 :
Une augmentation générale de
4% avec la mise en place d’un talon ( augmentation minimale garantie) à 90€ brut mensuel pour un salarié non-cadre à temps plein, ou au prorata du taux d’activité contractuel, considérée sur 12 mois.
Les Parties conviennent ainsi de la formule de calcul suivante, en équivalent temps plein : (90 euros x 13 mois). Cette augmentation générale sera appliquée au
1er mars 2024 calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2024.
Cette augmentation s’applique au personnel salarié d’ADM Bazancourt présent au 28 février 2023, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …).
Une enveloppe
0,2% sous forme de prime individuelle à distribuer selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
Pour le personnel des opérations :
Engagement sécurité individuel: 20 déclarations liées à l’engagement sécurité réalisées en 2023 au minimum,
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Pour le personnel administratif non concerné par les activités sécurité :
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Participation à des projets d’entreprise ( Performance Excellence, actions dans le cadre de la RSE..)
5.1.2: Pour le personnel Agents de Maîtrise( Avenant 2 de la convention collective IDC44 ) avec effet au 1er mars 2024 :
Une augmentation générale de
3,70% avec la mise en place d’un talon à 90€ brut mensuel pour un salarié non-cadre à temps plein, ou au prorata du taux d’activité contractuel, considérée sur 12 mois.
Les Parties conviennent ainsi de la formule de calcul suivante, en équivalent temps plein : (90 euros x 13 mois).
Cette augmentation générale sera appliquée au
1er mars 2024 calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2024. Cette augmentation s’applique au personnel salarié d’ADM Bazancourt présent au 28 février 2023, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …).
Une enveloppe
0,5% sous forme de prime individuelle à distribuer selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
Pour le personnel des opérations :
Engagement sécurité individuel: 20 déclarations liées à l’engagement sécurité réalisées en 2023 au minimum,
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Pour le personnel administratif non concerné par les activités sécurité :
Bonne performance reflétée par l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien annuel d’activité et argumentée par le manager
Participation à des projets d’entreprise ( Performance Excellence, actions dans le cadre de la RSE..)
5.1.3 : Pour les personnels Cadre ( Avenant 3 de la convention collective IDCC44) avec effet au 1er mars 2024 :
Les salariés relevant de la catégorie cadre bénéficieront d’augmentations individuelles pouvant aller
de 0 % à 5,5 % du salaire de base, fondées sur les appréciations des entretiens annuels. Ces augmentations seront attribuées dans le cadre du process de la Merit Review, et appliquée à compter du 1er mars 2024.
Prime sur objectifs :
Ce nouveau calcul de PSO débutera à partir du mois de Mars 24 avec un début de versement en Avril 24 selon les conditions ci-dessous :
Sécurité : pas d’accident déclaré avec arrêt de travail qui impacte l’indicateur sécurité ADM au cours du mois concerné et un taux d’engagement >= à 90%
Les personnes absentes plus de 10 jours dans le mois ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’engagement
Environnement : la moyenne du mois des rejets d’eaux résiduaires doit être inférieure à 45 tonnes/ semaine de DCO
LINK Excel.Sheet.12 "https://adm-my.sharepoint.com/personal/gregory_coutelle_adm_com/Documents/Attachments/RH/NAO/2024/Prime%20objectif%2024.xlsx" "Feuil2!L3C5:L7C8" \a \f 4 \h Débit farine moyen mensuel prévu (Tactical plan) Débit farine moyen mensuel réalisé T/h Prime brute versée par mois ≥ 40 T/h si réalisé est ≥ 97% et < 103% de la prévision 80 €
si Réalisé ≥ 103% de la prévision 120 € < 40 T/h si Réalisé ≥ 103% de la prévision 80 € Quel que soit la prévision si réalisé est ≥ 42 50€ en plus des autres primes
*Indicateur de référence : Tactical Plan
La prime sur objectif sera versée mensuellement au prorata du temps de présence selon les périodes d’arrêté de paie.
Un suivi de la prime sur objectifs sera effectué en réunion mensuelle du Comité Social et Economique
Maintien du dispositif des Médailles du Travail tel en négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.
5.3 Evolution des autres primes:
La prime de vacances est fixée à
0,6 % du salaire de base annuel au 31 décembre 2023, avec un minimum de 350 €, pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement (prévu au 31 mai 2024) et ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
La Direction s’engage à renégocier l’accord collectif portant sur la reconnaissance du personnel Equipier de Seconde Intervention (ESI) et/ou Sauveteur Secouriste du Travail (SST) signé le 24 octobre 2022 en portant la prime ESI à 250€ et la prime SST à 150€ avec suppression de la clause de non cumul.
La Direction s’engage à renégocier l’accord collectif portant sur la prime de Noël et Nouvel an signé le 16 décembre 2021 en élargissant la prime aux salariés ayant travaillé les postes d’après-midis.
5.4 Mesures au titre de l’épargne salariale :
L’accord cadre sur l’intéressement 2024-2026 doit être négocié et signé avant le 30 juin 2024. Deux réunions de négociations de l’accord cadre sont d’ores et déjà organisées les 15 et 25 avril 2024 afin notamment de déterminer les seuils, critères et conditions de versement pour l’exercice 2024.
Abondement de 350 € max pour versement dans le PERCO/PERCOL - Epargne salariale.
Un accord de participation dérogatoire a été négocié et signé avec les membres du Comité d’Entreprise le 22 novembre 2012. Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2023 devraient permettre le versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
5.4.1 Temps de travail : fixation de la journée de solidarité
Modalités et fixation de la journée de solidarité inchangées soit 7 heures affectés au titre de cette journée, fixée au lundi de Pentecôte pour le personnel de jour et de façon individuelle par les responsables de service pour le personnel posté, sachant que cette journée doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours.
5.4.2. Qualité de vie au travail : maintien des mesures suivantes
Prise en charge de 100 % du tarif de base de la couverture santé de la couverture santé complémentaire applicable au sein de l’entreprise.
Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé sur ADM BAZANCOURT le 21 octobre 2021. Les indicateurs et le suivi de leur évolution seront examinés une fois par an lors de la NAO. Un bilan de cet accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année au CSE.
Au titre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés , l’entretien annuel applicable aux salariés sous convention de forfait jours traite de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 5 janvier 2018 , il définit les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Les Parties s’accordent notamment à reconduire en 2024 la publicité de ces mesures auprès des salariés et des managers.
Article 6. Suivi et révision
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans les BDESE mis à jour régulièrement.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7. Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de trois représentants de la Direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative du Groupe ayant participé à la négociation.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 8. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Formalités de publication et dépôt
A l’issue du délai de huit jours suivant la notification aux parties signataires, l’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Bazancourt,
le 27 mars 2024.
Pour la Société ADM-Bazancourt Pour le syndicat CFDT
