ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société, dont le siège est situé à ZAC des Granges -27300 BERNAY, représentée par Monsieur en qualité de Dirigeant,
Et
Les salariés de l’entreprise
Préambule :
La durée collective de l’entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le recours aux heures supplémentaires, au-delà de cette durée collective du travail est courant, du fait de la hausse d’activité constante depuis de nombreux mois.
Le présent accord permet de définir les contreparties aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective, soit 39 heures par semaine.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel et des salariés en forfait jours.
Heures supplémentaires
Les articles ci-dessous reprennent la définition des heures supplémentaires :
Article L3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »
Article L3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
Article L3121-29 du code du travail : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. ».
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 39 heures par semaines, soit 169 heures par mois.
L’article L3121-36 du code du travail définit le paiement des heures supplémentaires : « A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Le présent accord n’a pas pour objet de revoir le paiement des heures supplémentaires mensualisées, soit celles réalisées entre 35 heures et 39 heures. Celles-ci restent donc rémunérées sur le fondement de l’article L3121-6 du code du travail, soit la majoration de 25%.
Contingent d’heures supplémentaires
L’entreprise ADM CONSTRUCTION est régie par les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment :
Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 07 mars 2018
Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006
Les conventions suscitées et leur avenant ont fixé un contingent d’heures à 300 heures, par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.
En application de l’article L3121-33 du code du travail, un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel applicable dans l’entreprise. Le présent accord ne vient pas modifier le contingent conventionnel de 300 heures.
Repos compensateur
En application du II de l’article L3121-33 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir les contreparties accordées au titre des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective conventionnelle de l’entreprise (soit 39 heures par semaine) est remplacé par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur de remplacement consiste à remplacer le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires concernées sont donc toutes les heures faites à partir de la 39ème heure de travail. Les repos compensateurs de remplacement remplaceront le paiement de l’heure effectuée + la majoration.
NB : les heures supplémentaires donnant lieu à du repos compensateur de remplacement ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Prise du repos
Les jours de repos ainsi cumulés sont pris selon les modalités suivantes :
Les salariés seront informés par un document annexé au bulletin de paie de chaque mois du nombre d’heures de repos compensateur cumulées
Le droit à prendre ce repos est ouvert dès lors que le nombre d’heures atteint 7 heures
Le salarié a l’obligation de prendre ce repos pendant la période septembre - mars de chaque année. Toute demande de prise de repos hors période sera automatiquement rejetée
Toute demande de prise de repos devra faire l’objet d’une demande individuelle écrite de la part de chaque salarié
Modalité de prise : par journée entière
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Si l’initiative vient des salariés, ceux-ci devront représenter la majorité des deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Par ailleurs, la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Si l’initiative vient de l’employeur, l’accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’une durée de préavis de trois mois qui doit précéder la dénonciation. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
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Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 27 juillet 2018 à BERNAY, en 8 exemplaires
