ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
Entre, La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger dont le siège social est situé au 10 rue Albert EINSTEIN, 41092 Séville (Espagne), et qui dispose de deux succursales en France : - un établissement situé au 31 rue Paul Meurice, 75020 Paris - un établissement situé au 9/10 rue de l’Abbé Stahl, 59700 Marcq-en-Barœul.
Ladite société est représentée par xxx, agissant en sa qualité de DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
D’une part,
Et, Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
- la CFDT, représentée par xxx, DS
- FO, représentée par xxx, DS
D’autre part,
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont engagées sur :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail).
Elles se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de 4 réunions qui se sont déroulées :
Le 30 novembre 2023
Le 7 décembre 2023
Le 22 décembre 2023
Le 24 janvier 2023.
A l’issue des négociations, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
ARTICLE 2.1 - L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et du taux de prise en charge de l’employeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et le taux de prise en charge de l’employeur comme suit :
Actuellement A compter de février 2024 Valeure faciale 9€ 10€ Part employeur 4€75 6€ Part salariale 4€25 4€
ARTICLE 2.2 : Enveloppe d’augmentation des fonctions supports
La Direction s’engage sur une enveloppe minimale de 5% d’augmentation en moyenne pour les fonctions éligibles à la revue de salaire individuelle au titre de l’année 2024. Les augmentations individuelles se matérialiseront sur le bulletin de paie du mois de mars.
ARTICLE 2.3 : Augmentation du salaire fixe des conseillers de clientèle et conseillers senior des services Customer expérience (CX), Multiskills (MSK) et Ventes (VE)
Les parties conviennent d’augmenter les salaires bruts de base des collaborateurs occupant le poste de conseiller et conseiller senior pour les départements CX, MSK et VE d’un montant de 300€ brut annuel. Les augmentations se matérialiseront sur le bulletin de paie du mois de février.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉS DURABLES
ARTICLE unique - Augmentation de l’indemnité versée dans le cadre du forfait mobilité durable
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et encourager le recours à des modes de transport éco responsables, les parties conviennent d’augmenter de 16 à 30€ l’indemnité versée aux collaborateurs, qui pour le trajet domicile - lieu de travail utilisent un cycle personnel (vélo, électrique ou non, trottinette), font du covoiturage (en qualité de conducteur ou passager), ou utilisent d’autres services de mobilité partagée ou des transports publics hors abonnement. Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de février 2024. Également, une souplesse est accordée en permettant aux collaborateurs effectuant du covoiturage avec une personne extérieure à l’entreprise de bénéficier de cette indemnité. Les autres conditions du forfait mobilité durable demeurent inchangées. Il convient de noter que des contrôles pourront être mis en place pour vérifier le respect des conditions d’attribution.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 4.1 : Extension du bénéfice du congé ancienneté aux salariés ayant le statut « cadre »
Dans le cadre des négociations annuelles de 2022, un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté avait été attribué aux salariés ayant le statut « employé » et « agents de maîtrise » à partir de 5 ans d’ancienneté inclus. Il est décidé par le présent accord d’étendre ce jour de congé aux salariés ayant le statut « cadre ».
Pour rappel, ce jour de congé acquis se cumule aux jours de congés annuels payés et devra être soldé avant le 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 4.2 : Mise en place de la subrogation pour les congés maternité et paternité
La Société s’engage à mettre en place la subrogation pour les congés maternité et paternité avant la fin du mois de septembre 2024.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
ARTICLE unique : Mise à jour des classifications
La Société s’engage à effectuer une revue des classifications des collaborateurs afin de s’assurer de leur pertinence.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE unique : Mise en place d’une commission de suivi
Il est créé une commission de suivi du présent accord. Les parties au présent accord se réuniront une fois par an au cours du troisième trimestre de l’année 2024 pour effectuer un bilan de son application. La commission sera composée au maximum de trois membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de trois représentants de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative chargée du Travail dans le département.
ARTICLE 7.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 01 février 2024 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
