L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par, Présidente, et par délégation, , Directeur Général,
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’UES, représentée par Déléguée Syndicale,
Il est établi à la suite des cinq réunions de négociation qui ont eu lieu de septembre à novembre 2018 un procès-verbal d’accord.
Les dates de réunions étaient les suivantes :
12 septembre 2018
5 octobre 2018
24 octobre 2018
14 novembre 2018
28 novembre 2018
Accords des parties
Prise en charge des kms lors des interventions dans le cadre des astreintes
Indemnisation des kms pour les aides à domicile qui sont amenés à effectuer une intervention « d’urgence » dans le cadre des astreintes départementales et qui n'ont pas d'autres interventions prévues à la suite.
Prise en charge des temps et kms déplacement dans le cadre de l’avenant 36
L’avenant n°36 à la convention collective portant sur la prise en charge des temps et frais de déplacement a été agréé par arrêté du 4 juin 2018 (J.O. du 05/06).
1 - Une prise en charge des temps et frais de déplacement entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non.
Lorsque les séquences ne sont pas consécutives, le temps et les frais sont reconstitués, l’employeur étant autorisé à utiliser des outils de comptabilisation pour ce faire.
Exemple :
Intervention A 7h-8h >> Distance 8 km >> Temps de déplacement 10 min. Intervention B 11h30 – 12h30
Paiement de 10 minutes de temps de déplacement, Paiement de 2,80 € d’indemnités kilométriques.
Cette prise en charge des frais et temps de déplacement entre les interventions non consécutives s’applique par demi-journée. Cela signifie qu’il n’y a pas de prise en charge prévue des frais et temps de déplacement sur la pause méridienne.
Exemple :
Intervention B 11h30 – 12h30 >> Distance 6 km >> Temps de déplacement 7 min. Intervention C 14h – 15h
Pas de prise en charge des temps et frais de déplacement entre ces deux lieux d’intervention.
2 – Prise en charge de l’abonnement transport à 100 %
Les salariés qui utilisent habituellement les transports en commun ou un service public de location de vélo pour leurs déplacements entre les lieux d’intervention bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leur abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, il y a prise en charge des titres de transport à l’unité ou, si cela est moins coûteux, 100% de l’abonnement.
Pour les salariés d’intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l’employeur prend en charge 100 % du coût d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Pour les salariés dont la durée est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l’employeur devra rembourser le titre de transport à l’unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l’abonnement du salarié.
Ces mesures pouvant avoir des incidences financières pour les associations, une
clause de sécurisation est insérée dans l’avenant : elles ne peuvent entrer en vigueur qu’en cas de financement effectif par l’ensemble des financeurs, dont l’Etat et les conseils départementaux.
A ce jour, le paramétrage en cours par notre société informatique NSI – Mise en place de l’avenant dès que le paramétrage le permet.
Indemnité d’équipement de travail
Les parties sont d’accord pour renouveler en 2018 l’attribution d’ « une indemnité équipement de travail » à hauteur de 35 euros pour permettre aux intervenants à domicile de s’acheter des chaussures de travail. Cette indemnité sera versée sur les bulletins de salaire de décembre 2018 pour le personnel aide à domicile présent au 31 décembre 2018 (CDD et CDI).
Abondement / Comité d’entreprise
La Direction propose un surabondamment de 10 000 Euros pour les actions sociales et culturelles du CE. Les négociatrices souhaitent que cette somme soit distribuée aux salariés sous forme de bons d’achats.
Accord CSE – comité social et économique
La Direction et les négociatrices ont travaillé ensemble sur le projet d’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE (accord joint)
Accord UES – périmètre
La Direction et les négociatrices ont travaillé ensemble sur le projet d’accord définissant le périmètre de l’UES ADMR Côte d’Or (accord joint)
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Sophrologie
La Direction propose de reconduire les séances de sophrologie et gestion du stress pour le personnel d’intervention à domicile (le personnel administratif qui le souhaite pourra intégrer les séances également).
Pour 2019, environ 100 personnes pourrait en bénéficier, soit 10 groupes de 10 personnes, pour 5 séances (à raison d’une séance tous les 1 mois et demi environ). Ceci sur la base du volontariat. Les heures seront bien évidement rémunérées.
