Association déclarée Dont le siège social est situé Route de Plouzané – 29290 SAINT RENAN Représentée à l’effet des présentes par Madame la Directrice
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame la déléguée syndicale
D’autre part, PREAMBULE
L’Association ADMR PAYS D’IROISE et la délégation de l’organisation syndicale ont souhaité conclure un accord d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2222-3 et suivants du Code du travail, afin d’aménager les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’ADMR PAYS D’IROISE.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
La périodicité de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADMR PAYS D’IROISE.
Article 3. THEMES DE NEGOCIATION
Sont visés par le présent accord, les thèmes de négociation suivants :
la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 4. CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION
Au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée la négociation collective portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective ;
Organisation du temps de travail.
Au titre de l’égalité professionnelle femmes hommes et de la qualité de vie au travail la négociation collective portera sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés (compte épargne temps, congés pour enfant malade…) ;
Les mesures visant à améliorer la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
ARTICLE 5. LA PERIODICITE DE CHACUN DES THEMES
Les parties conviennent de fixer à :
1 an la périodicité des négociations sur la rémunération et le temps de travail ;
3 ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée .
Il est précisé que, quelle que soit la périodicité attachée à un thème de négociation, des avenants aux accords d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pourront librement être conclus, à tout moment, par les partenaires sociaux.
Article 6. CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS
Un mois avant l’échéance du dernier accord en vigueur (ou le cas échéant avant la date du procès-verbal de désaccord) portant sur le thème à négocier, l’ADMR PAYS D’IROISE convoquera la déléguée syndicale à une première réunion portant sur le ou les thèmes concernés. La première réunion se tiendra au plus tôt dans les 15 jours calendaires qui suivront l’envoi de la convocation.
La réunion préparatoire a d’ores déjà eu lieu le 2 juillet 2024. Trois autres réunions ont été programmées dans le cadre de la négociation, selon le calendrier suivant :
Deuxième réunion : le 09/09/24 à 14h – reportée au 14/11/2024 car absence de la DS
Troisième réunion : le 14/11/2024 à 14h
Quatrième réunion : le 18/12/2024 à 14h.
Ces réunions se tiendront au siège de l’association.
Article 7. INFORMATION REMISES AUX NEGOCIATEURS
Outre les documents qui seraient rendus obligatoires par des dispositions d’ordre public, les parties conviennent que les informations remises aux négociateurs seront les suivantes.
Pour la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, seront remises les informations suivantes :
Le salaire moyen des salariés classés par coefficient,
La durée moyenne de travail des salariés classés par métier, avec la distinction entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet et le nombre moyen d’heures complémentaires ou supplémentaires réalisées au sein des deux dernières années.
Pour la négociation portant sur l’égalité et la qualité de vie au travail seront remises les informations suivantes :
Données sur les embauches et départs, les formations, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail par catégorie et par sexe
Le nombre de salariés travaillant à temps complet et celui des salariés travaillant à temps partiel, et pour ces derniers le nombre de « temps partiel choisis »,
Le nombre de salariés ayant le statut de travailleur handicapé,
...
Ces informations seront remises, au moment où les parties à la négociation seront conviées à la première réunion de négociation.
Si les organisations syndicales représentatives souhaitent adresser des documents en vue des négociations, ces documents devront être remis à l’ADMR PAYS D’IROISE au moins 7 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée.
Article 8. CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Si les parties sont parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, elles le formaliseront par la signature d’un accord d’entreprise.
Si les parties ne sont pas parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, ou si le projet d’accord rédigé par la Direction est demeuré non signé au terme du délai d’une semaine mentionné ci-dessus, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 9. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.
Article 10- DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 11- REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire. Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
Article 12- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13 - PUBLICITE ET DEPOT
L’ADMR PAYS D’IROISE notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
