Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL ADN87
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Gérante, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et,
Les membres titulaires élus du CSE
Monsieur XXX Madame, XXX Madame XXX Madame XXX
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à une demande initiée par les membres du CSE en raison d’une organisation particulière liée à l’activité du Service à la Personne.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, travaillant le week-end.
Article 2 : PRINCIPES GENERAUX Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrables si les congés payés sont posés sur un week-end non travaillé
six jours ouvrables si les congés payés sont posés sur un week-end travaillé
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 1 mois avant la date de prise desdits congés.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Par exception, le présent accord ne s’applique pas aux congés d’été pris sur une période de deux ou trois semaines.
Article 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à défaut d’un avenant plus favorable annexé à la Convention Collective Nationale, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord plus favorable. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 4 : DEPOT
Après la notification, la partie la plus diligente se charge des formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
