Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps Entre les soussignées :
L'Association d'Aide et de Maintien à Domicile en Tarn et Garonne (ADOM 82) dont le siège soda!
est situé à Castelsarrasin (82100) 2 et 3 Place Lamothe Cadillac Ladite association représentée par sa directrice, MXXXXXXXNOMXX D'une part, Et
L'organisation syndicale FO représentée par M, prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord
D'autre part, ET APRES AVOIR EXPOSE : 1) Il existe au sein de la Convention Collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, une disposition visant à l'ouverture et l'utilisation du Compte Epargne Temps (CET). 23En début d'année 2017, lors de la NAO [négociation annuelle obligatoire), la délégation syndicale a souhaité ouvrir à la négociation la mise en place du Compte Epargne Temps.
Une salariée, en date du 16 mars 2017, nous a écrit pour solliciter l'ouverture d'un Compte Epargne Temps en application de l'article V54 de la CCB relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
La direction a répondu favorablement à cette demande et a proposé un temps de rencontre avec la déléguée syndicale afin de définir les contours liés à l'alimentation d'un CET.
Cependant les capacités économiques réduites de l'ADOM 82 ne lui permettent pas de mettre en oeuvre dans son intégralité les dispositions conventionnelles du Compte Epargne Temps.
Lors de la séance du 30 novembre 2017, la DITP réunie en comité d'entreprise a été consultée sur le projet de mise en place et d'utilisation d'un CET.
Lors de la réunion trimestrielle du CHSCT en date du 6 décembre 2017, une consultation a été effectuée auprès de ses membres sur le projet de mise en place et d'utilisation d'un CET.
Après négociation l'ADOM 82 et l'organisation syndicale FO sont parvenues à un accord qu'elles ont entendu formaliser, après consultation du CE et du CHSCT, au travers du présent accord d'entreprise.
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Il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit : ABTICLË 1'
- Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à tout le personnel de l'association d'aide et de maintien à domicile (ADOM 82), quel que soit son niveau de qualification et (ou) l'intitulé de son emploi. AliTidLRÏ.-
Objet de l'accord
2-1Le présent accord vise à permettre à l'association d'aide et de maintien à domicile en Tarn et Garonne, ci-après dénommée « ADOM 82 », d'aménager les dispositions conventionnelles d'alimentation de l'utilisation du compte épargne temps à compter de la date stipulée à l'article 3 ci-dessous.
2-2A compter de la date susvisée, chaque salarié de l'ADOM 82, qui en fera la demande selon les modalités définies dans le présent accord, pourra alimenter et utiliser son Compte Epargne Temps.
2-3L'objectif principal de ce compte épargne temps est de permettre aux salariés d'ADOM 82 d'harmoniser vie personnelle et vie professionnelle et de participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accorda alors été conclu dans un but de permettre aux salariés « d'avoir du temps pour soi ». C'est dans cette optique qu'il a été conclu les termes suivants :
2.4.1- Ouverture du Compte Epargne Temps :
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés. Les salariés sont libres d'adhérer ou non au dispositif conformément aux dispositions légales et par le chapitre D du titre V « durée et organisation du temps de travail» de la Convention Collective de branche de l'aide à domicile du 21 mai 2010, 2.4.2-
Alimentation du Compte Epargne Temps : 2.421. Le CET peut être alimenté en temps.
A l'initiave du salarié :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés peuvent stocker dans le Compte Epargne Temps autant de jours de congés ou de repos qu'ils le souhaitent à l'exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des misons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contrepartie en repos du travail de nuit).
A l'initiative de l'employeur
L'employeur, dans le cas d'une hausse temporaire ou exceptionnelle d'activités, peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail. 2.4.22. Formalités liées à l'alimentation du CET : La demande d'alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l'origine du crédit (congés payés, compteur positif de modulation, jours de RTT...) Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande de CET par écrit, daté et à n'importe quel moment de l'année, sauf pour les heures de modulation correspondant à un compteur positif, qui alimenteront le CET au 31 décembre de chaque exercice et pour lesquelles la demande devra être effectuée au plus tard le 1°' décembre. La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET.
2.4.3.
Utilisation du Compte Epargue Temps 2.4.3.1. Condition d'utilisation
Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 8 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur en remplissant le formulaire destiné aux demandes d'absence, au moins deux mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. S'agissant d'un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de départ. Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes : 24.3.2. Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés : Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité. le.lChtPeitt financer;;
un congé parental d'éducation un congé sabbatique
un congé pour création d'entreprise un congé de solidarité internationale
une période de formation en dehors du temps de travail
un passage à temps partiel une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière)
un congé sans solde
un congé pour prolongation de congé maternité ou d'adoption.
2.4.3.4. Renonciation du salarié à l'utilisation de son Compte Epargne Temps : Le salarié ne pourra pas renoncer à l'utilisation de son CET et en demander une contrepartie financière. 2,4.4.
Gestion du Compte Epargne Temps 2.44.1. Valorisation d'une journée :
Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut primes incluses. 2.4.4.2. Rémunération du salarié A l'occasion de l'utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération : c l'indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis etjou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jour est réputé sans solde irt> la rémunération lissée pendant toute la durée du congé Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.
L'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale. La rémunération est versée d'une façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé. En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier sera considéré en arrêt maladie (ou accident) et ce conformément aux règles habituellement appliquées au sein de l'association. Le solde du congé CET sera reporté à l'issue de l'absence pour maladie ou accident 2.4.4.3, Retour du salarié : A l'issue du congé et qu'elle qu'en soit la nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assoiti d'une rémunération au moins équivalente. 2.4.5.
Rupture du contrat de travail ;
En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs. En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le CET. L'indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. 2.4.6.
Liquidation automatique du Compte Epargue Temps :
Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnité dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires. 2.4.7. Les
conditions de garantie du CET :
Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires. 2.4.8.
Décès du salarié :
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. :Aie" dÉÉS.
Durée de l'accord
3.1Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018.
3.2Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales (articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail).
- Révision
4.1Le révision de cet accord d'entreprise est régie par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. 42Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision de l'accord est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant portant révision ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront immédiatement à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux parties et à l'ensemble des salariés visés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, antenne Tarn et Garonne. Cet avenant doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. ARTICLE 5 - Dépôt Affichage 5.1Le présent accord sur l'objet duquel les représentants élus ont été informés et consultés, sera affiché dans les locaux de l'ADOM 82. 5.2II donnera lieu, à la charge de l'ADOM 82, aux formalités de dépôt prévues par l'article D 2231-2 du Code du Travail : dépôt en version papier à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Antenne Tarn et Garonne en un exemplaire original ; dépôt en version électronique à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Antenne Tarn et Garonne en un exemplaire ; dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban en un exemplaire original. Fait à Castelsarrasin, Le 7 décembre 2017 Pour le syndicat FO La déléguée syndicale Pour l'ADOM 82 La Directrice
Mxxxxxxxxxx (1)Mysc000nt. (1) (1) signature précédée de la mention manuscrite u bon pour accord» et parapher chaque page.
