ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ADOUR DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 234 Rue Maurice Menton, 40990 SAINT PAUL LES DAX
Représentée aux présentes par Monsieur ……………………………. agissant en qualité de Président
D'UNE PART
Et
Mme …………………………………., déléguée syndicale CGT de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 23 Novembre 2021 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ADOUR DISTRIBUTION.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 17 Mai 2022.
La société ADOUR DISTRIBUTION va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société ADOUR DISTRIBUTION, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir le Magasin, le Drive, le Centre Auto et Une Heure Pour Soi).
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société ADOUR DISTRIBUTION.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, à savoir le magasin, le Drive, le Centre auto et Une heure Pour Soi.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin du 1er semestre 2022.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à SAINT PAUL LES DAX, Le 23 Novembre 2021
En 3 exemplaires
La déléguée syndicale CGT,Pour la Société ADOUR DISTRIBUTION,
Mme …………………………………. Mr ………………………….., Président
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société ADOUR DISTRIBUTION concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société ADOUR DISTRIBUTION concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le magasin situé 234 Rue Maurice Menton, 40990 SAINT PAUL LES DAX.
Une Heure Pour Soi situé 234 Rue Maurice Menton, 40990 SAINT PAUL LES DAX.
Centre Auto situé 209 Rue Maurice Menton, 40990 SAINT PAUL LES DAX.
Drive situé 832 Bd Saint Vincent De Paul, 40990 SAINT PAUL LES DAX.
