ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DURÉE EXCEPTIONNELLE DE TRAVAIL POUR INTERVENTIONS, CHANTIERS ET ACTIVITÉS DE PRODUCTION
Entre :
L’entreprise : SASU ADP ENSEIGNES
Et : Les représentants du personnel du CSE
Préambule
Depuis le
1er janvier 2026, l’entreprise a assuré le suivi des journées exceptionnelles et des heures supplémentaires via son système SIRH.Le présent accord formalise et encadre ces pratiques pour l’ensemble des services de l’entreprise et s’applique à toutes les situations similaires à l’avenir.
Ces dispositions concernent :
Les activités de pose et d’intervention sur chantier (dans la région ou hors département)
Les activités de production nécessitant exceptionnellement une journée complète de travail
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le service, pour toutes les interventions et activités nécessitant exceptionnellement une journée complète.
Article 2 – Dérogation à la durée maximale journalière
En cas de circonstances exceptionnelles (chantier, déplacement, activité de production nécessitant une journée complète), la durée quotidienne de travail pourra être portée à
12 heures maximum par jour.
Article 3 – Limitation du recours
Le recours à ces journées longues est limité à
4 jours maximum par mois et par salarié.Ces journées concernent uniquement les interventions ou activités ne pouvant être reportées et nécessitant exceptionnellement une journée complète de travail, que ce soit dans la région ou hors département.
Article 4 – Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle sont considérées comme
heures supplémentaires et sont rémunérées avec la majoration prévue par la législation ou la convention collective.
Article 5 – Repos obligatoire
Le salarié bénéficie d’un
repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, même lors des journées exceptionnelles.
Article 6 – Limite hebdomadaire
La durée de travail ne peut excéder
48 heures sur une semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 7 – Suivi et contrôle
Un suivi des journées concernées sera assuré par l’employeur et tenu à disposition des représentants du personnel.Chaque journée exceptionnelle devra être documentée avec le motif réel :
Chantier hors département
Chantier dans la région
Activité de production exceptionnelle
Un bilan annuel sera présenté au CSE.
Article 8 – Respect des règles légales
“Le présent accord encadre les dérogations exceptionnelles à la durée quotidienne de travail.Chaque salarié reste tenu de respecter les limites légales applicables : durée maximale hebdomadaire, repos quotidien minimum de 11 heures et repos hebdomadaire.En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur se réserve le droit de prendre les mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur et la législation en vigueur.L’entreprise assure un suivi strict des journées exceptionnelles et des heures supplémentaires via le SIRH, à disposition des salariés et du CSE.”
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Durée : indéterminée Entrée en vigueur : 16 mars 2026 à Bordeaux
