DOCUMENT PUBLIC Accord d'entreprise07/05/2020 COVID-19 – pose de congés payés & jours RTT
ENTRE
ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par XXX XXXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc39758528 \h 1 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc39758530 \h 2 2.Pose obligatoire de congés payés et/ou de RTT PAGEREF _Toc39758531 \h 2 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc39758532 \h 3 4.Entrée en application, révisions et formalités légales PAGEREF _Toc39758533 \h 3
PREAMBULE
ADP Ingénierie fait face à une situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19. L'une des conséquences de cette crise sanitaire est l’arrêt massif des projets pour les mois à venir, et la nécessité d'adapter son activité et son organisation du travail.
C’est dans ce contexte que la société ADP INGÉNIERIE a été contrainte d’envisager, après consultation du Comité Social et Economique, une mesure d’activité partielle à compter du 1er avril 2020, touchant près de 100% de ses salariés, afin de préserver la robustesse et l’avenir de l’entreprise.
La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a proclamé l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai 2020.
L’article 11 de ladite loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de permettre à un accord d'entreprise, ou de branche, d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés), en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 est venue préciser les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Dans ces circonstances exceptionnelles et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19, les parties sont convenues de l’intérêt commun de la Direction de l’entreprise et de ses collaborateurs, de recourir à ce dispositif.
Dans ce cadre, les Parties ont tenu des réunions de négociation en mars, avril et mai 2020, à l’issue desquelles, elles ont arrêté les dispositions suivantes.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADP Ingénierie, sous contrat de travail de droit français et affectés en France, arrivés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2019.
Pose obligatoire de congés payés et/ou de RTT
Les Parties conviennent que les salariés relevant du champ d’application de l’accord (cf. article 1er du présent accord) à la date de signature du présent accord, devront poser
au moins Cinq jours de congés payés et/ou de RTT sur la période courant du 11 mai 2020 au 31 juillet 2020 inclus.
Cette pose de jours de congés payés et/ou de RTT s’effectue selon les modalités habituelles via une demande du salarié enregistrée sur le Kiosque RH, ensuite validée par le manager. Le salarié et son manager doivent ainsi fixer d’un commun accord ces cinq jours de repos sur la période indiquée précédemment, en tenant compte notamment du plan de charge.
Suivi de l’accord
Les Parties s’entendent pour faire un point de situation de l’application de l’accord courant juin 2020, afin d’apporter les éventuelles adaptations à l’application du présent accord, compte tenu de l’évolution de la situation du chômage partiel.
Entrée en application, révisions et formalités légales
Le présent accord est applicable immédiatement à sa date de signature. Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et fait l’objet des formalités de dépôt en vigueur à la date de sa signature. Fait à Athis-Mons le 7 mai 2020
