DOCUMENT PUBLIC Accord d'entreprise18/06/2020 Politique salariale 2020 (NAO)
ENTRE
ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Directeur Général, M. XXXXXX XXXXXXX,
ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,
ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats »
ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 6 mars 2020 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2020) pour le 10 mars 2020. Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2020. Les Organisation Syndicales indiquent que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ajouté un nouveau thème de négociation, à savoir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
En réduisant le coût de la mobilité ;
En incitant à l’usage des modes de transport vertueux ;
Par la prise en charge des frais de transport personnel : frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables ».
Dans ce cadre, la CGT d’ADP Ingénierie a proposé la prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun. De son côté, la CFE-CGC d’ADP Ingénierie a indiqué qu’elle souhaitait que soit étudiée la possibilité de mettre en place des mesures financières incitatives en faveur du covoiturage.
CELA AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2020, les Parties s'accordent sur le principe de la mesure salariale suivante : augmentation générale des salaires sous condition de rémunération.
Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à
0,14% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2019 pour l’augmentation des salaires, à effet du 1er janvier 2020, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
Avoir un salaire de base annuel brut correspond aux montants indiqués ci-dessous à la date du 31 décembre 2019.
Cette enveloppe budgétaire sera répartie de la manière suivante : Salariés dont la rémunération annuelle brute est Augmentation de salaire appliquée ≤ à 37 000 € 1,50% ≤ à 39000 € et > à 37 000 € 1,00 % ≤ à 40 000 € et > à 39 000 € 0,5 %
Dispositions finales
Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires, Le 18 juin 2020
