DOCUMENT PUBLIC Accord d'entreprise06/10/2020 MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION NUMERIQUES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXX,
ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,
ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats »
ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conscientes que les instances représentatives du personnel doivent pouvoir disposer de moyens de communication et d’information adaptés à l’évolution des technologies numériques, dans le respect des règles indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise, les Parties signataires se sont mises d'accord sur les dispositions suivantes.
CELA AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Intranet
Site intranet pour les sections syndicales légalement constituées
Chaque section syndicale légalement constituée dispose d’un espace d’affichage électronique au sein de l’intranet de la société ADP Ingénierie. Ce site est exclusivement destiné à l'affichage d'informations syndicales. Il est soumis à la même réglementation que celle prévue par le Code du Travail concernant les panneaux d’affichage, sans toutefois se substituer à ces derniers. Un exemplaire des communications syndicales est remis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur mise en ligne sur le site intranet. Les salariés ont la possibilité de consulter librement le contenu de chacun des sites. Au sein de chaque section syndicale, le responsable de la publication des communications INTRANET est :
Pour les organisations syndicales représentatives, le délégué syndical,
Et pour les organisations syndicales non représentatives, le responsable de section syndicale.
Le responsable de la communication syndicale est l’interlocuteur de la Direction concernant l’utilisation du site d’affichage et s’assure du respect des principes issus de cet accord et des règles auquel il renvoie.
Site intranet pour le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »)
Un site d'affichage intranet est également mis à la disposition du CSE. Ce site est destiné :
A la diffusion des procès-verbaux une fois approuvé dans les conditions prévues à l’article 4.1.2 du règlement Intérieur du CSE,
Aux communications auprès des salariés à l’issue de la réunion du CSE, telles que prévues à l’article 4.1.4 du règlement intérieur du CSE,
Aux communications relatives aux activités sociales et culturelles.
Ce site est accessible aux salariés de l’entreprise dès la page d’accueil de l’intranet. Les membres du Bureau du CSE disposeront des droits d’accès et de modification pour la mise à jour de ce site d’affichage.
Règles communes
Les sites intranet des sections syndicales et du CSE doivent respecter les dispositions relatives à la presse, à la protection de la vie privée, notamment le droit à l’image, ainsi que du règlement intérieur de l’entreprise, et en particulier du COBOSI. Ces sites intranet ne peuvent servir de support à des forums de discussions, ni être utilisés pour la diffusion messages individuels aux salariés. Leur usage doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique et respecter les principes de discrétion et de confidentialité inhérents aux mandats de représentation du personnel.
Adresse de messagerie
Adresse de messagerie des sections syndicales
Chaque section syndicale légalement constituée dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses missions. Outre l’envoi et la réception de messages à des destinataires externes, la messagerie a vocation à permettre, en interne,
une communication électronique :
Entre la section syndicale et la Direction de la société, notamment en ce qui concerne l’envoi de courrier officiels (convocation aux négociations, etc.),
Avec les autres sections syndicales,
Comme avec le CSE.
L’utilisation de la messagerie est également autorisée pour communiquer, de façon individualisée exclusivement, avec les salariés de l’entreprise, sous réserve de préserver leur liberté de choix d’accepter ou de refuser un message à caractère syndical. En revanche, la messagerie syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de publications et de tracts, qui demeurent soumis au régime juridique prévu à l‘article L.2142-4 du code du travail. Est également formellement interdit l’envoi de messages collectifs, destinés à tout ou partie du personnel, avec ou sans copie cachée, ainsi que les chaines de messages. Enfin il est rappelé que l’usage de la messagerie doit s’inscrire :
Dans le respect des principes de discrétion et de confidentialité auxquels sont tenus les représentants syndicaux, à l’égard des informations qui leurs sont communiquées en considération de leur mandat et qui leur sont présentées comme telles.
Dans le respect des libertés individuelles de chaque salarié.
Adresse de messagerie du CSE
Le CSE dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses missions. La messagerie du CSE a vocation à constituer un outil de travail et d’échange entre le CSE et la Direction, ainsi qu’entre le CSE et ses interlocuteurs internes et externes que sont les organisations syndicales, le médecin du travail, l’inspecteur du travail. Elle peut également être utilisée dans le cadre d’une communication individuelle avec les salariés dans le cadre de l’exercice des attributions du CSE concernant :
Les activités sociales et culturelles,
Le traitement des réclamations et des questions individuelles relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité,
Et plus généralement toute question individuelle relative à l’exercice des attributions professionnelles et économiques du CSE.
Elle peut également être utilisée dans le cadre d’une communication collective avec les salariés dans le cadre de l’exercice des attributions du CSE concernant :
Les activités sociales et culturelles,
L’information sur la mise en ligne des comptes rendus des réunions du CSE ; A cet égard, il est rappelé que la diffusion des Procès-Verbaux des réunions du CSE ou de la communication du secrétaire à l’issue de ces réunions pourra être effectuée sur le site intranet du CSE, comme il est indiqué à l’article 1.2 du présent accord, mais non par le biais de la messagerie.
Enfin il est rappelé que l’usage de la messagerie doit s’inscrire :
Dans le respect des principes de discrétion et de confidentialité auxquels sont tenus les membres du CSE, à l’égard des informations qui leur sont communiquées en considération de leur mandat et qui leur sont présentées comme telles.
Dans le respect des libertés individuelles de chaque salarié, et notamment la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les communications du CSE.
Conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’intranet et de la messagerie
L’utilisation des moyens de communication informatiques dédiés aux sections syndicales et au CSE doit respecter les règles applicables aux moyens de communication informatiques de l’entreprise, définies notamment dans le règlement intérieur de l’entreprise et ses annexes. Elle suppose également de veiller au strict respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les droits individuels des collaborateurs de l’entreprise, en application du Règlement Général sur la Protection des Données. Toute infraction à ces règles sera susceptible d’entraîner la suspension de la mise à disposition des moyens précités (site intranet et adresse de messagerie).
Dispositions finales
Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires, Le 6 octobre 2020
