Conformément au chapitre I, titre VII du code du travail qui régit le droit d’expression directe et collective des salariés, une réunion de négociations avec les délégués syndicaux s’est déroulée le 9 juin 2023, au siège de l’association, 25 rue Hyacinthe Faure à Limoges. Les participants à cette négociation sont :
Madame , Déléguée Syndicale FO
Madame , représentante FO
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Madame représentante CGT
Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L 2242-1.
Les parties sont convaincues de l’intérêt de « l’expression directe et collective des salariés » afin de « définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité » et le service apporté à nos usagers. (*) Code du travail article L2281-2
L’exercice du droit d’expression au sein de l’ADPAD est réalisé de manière directe, collective, libre, permanente et finalisée conformément à l’article L 2281-1 et suivant du Code du Travail. En conséquence, au sein de cette démarche, chaque salarié peut soumettre ses questions sans encourir de sanction.
Pour assurer la liberté d’expression de chacun il est indispensable de faire abstraction au cours des réunions consacrées au droit d’expression, de toutes qualités qu’elles soient hiérarchiques, syndicales ou autre.
Les heures de présence sont rémunérées comme temps de travail effectif. Cette disposition s’applique notamment au personnel participant à une réunion de droit d’expression positionnée sur une plage de non-disponibilité. Les frais et temps de déplacement sont payés sur la base du tarif en vigueur.
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu peut participer aux réunions de droit d’expression, mais le temps consacré et les frais engagés ne sont pas pris en charge par l’ADPAD, qui ne peut être tenue responsable en cas d’accident. Un rappel sur ce point sera fait.
Cette année encore, les droits d’expression sont organisés dans la cadre de deux évènements distincts :
les
« Droit d’expression centralisé » (I) : évènement réunissant l’ensemble des salariés par filière, la Direction et le Conseil d’Administration ;
les
« Tables rondes » (II) : réunions rassemblant les salariés autour d’un thème convenu, dans le cadre de groupes plus restreints.
Ces évènements sont complétés par des dispositions spécifiques prévues pour les membres du Comité de Direction (III).
Les salariés sont informés de l’organisation de ces rencontres dans la Lettre mensuelle et par messages flash.
Pour faciliter le suivi du temps de travail et l’indemnisation des trajets, des badges sont prévus afin que les participants signalent leur arrivée et leur départ. Ce système devra être utilisé par le personnel disposant d’un smartphone télégestion. Un rappel en ce sens sera fait par SMS au matin de la réunion. Le badgeage manuel ne sera pas pris en compte.
Une feuille d’émargements sera mise à la disposition du personnel non équipé d’un smartphone. Quatre colonnes seront prévues afin de mentionner l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les kilomètres parcourus, le type de véhicule utilisé (ADPAD ou Personnel) et la signature.
I – droit d’expression centralisé 2023
A – Principe
Comme chaque année, ces réunions ont pour vocation de rassembler l’ensemble des salariés de notre association.
FILIÈRE INTERVENTION : la réunion se déroulera lundi 2 octobre 2023, à la Salle des fêtes de LANDOUGE à LIMOGES, de 13h30 à 17h30.
FONCTIONS SUPPORT : la réunion se déroulera
mardi 10 octobre 2023 en Salle de réunion à LIMOGES, de 9h30 à 11h30.
Ces rencontres auront lieu en présence d’au moins un administrateur.
B – Organisation de la réunion de landouge
Les locaux seront ouverts au moins ¼ d’heure avant l’heure de début de la réunion. Un micro sera mis à disposition de toute personne souhaitant prendre la parole.
Les salariés qui le souhaiteront pourront adresser leurs questions par courrier à l’ADPAD,
avant le mercredi 24 septembre 2023 en précisant sur l’enveloppe « Droit d’expression 2023 ». Les réponses seront apportées pendant la réunion.
Le programme prévisionnel des échanges est le suivant :
13h30 Propos Introductifs – Direction / Présidence Actualités de l’association 14h10 Échanges libres et collectif entre les participants : le Directeur, l’équipe d’encadrement et des membres du Bureau répondront aux questions posées. Une pause de quelques minutes sera organisée durant ce temps 17h00 Intervention d’ALURAD : « Préserver ses reins » 17h10 Moment de convivialité avec gourmandises 17h30 Fin de la réunion Tout au long de l’après-midi, pour ceux qui le souhaitent, il sera possible de faire un test de dépistage des maladies rénales. Ce dépistage est indolore, anonyme et gratuit (bandelette urinaire). Il s’agit d’une démarche de prévention réalisée par ALURAD (Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile). Le résultat de l’examen est communiqué immédiatement. Si le résultat présente une anomalie, la personne est orientée vers son médecin traitant.
II – les réunions d’expression libre 2023
Notre objectif reste de créer des espaces de réflexions collectives et d’échanges sur l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, dans le cadre d’une démarche collaborative.
Les participants à la négociation font le constat des difficultés rencontrées par les animateurs des tables rondes : malgré la présence d’un thème, les participants n’arrivent pas à cloisonner les échanges autour du thème imposé. Pour les représentants des élus et des syndicats, ce problème résulte du besoin des salariés de s’exprimer sur les difficultés au travail. Aussi, pour cette année, les partenaires sociaux souhaitent tenter de répondre à ce besoin en ouvrant un dialogue sans thème. Il sera donc proposé aux salariés qui le souhaitent de participer à un échange libre et direct en petit groupe, au sein duquel chacun prendra la parole sur le thème de son choix.
10 réunions durant chacune 2 heures seront organisées. Les salariés souhaitant participer devront s’inscrire avant le 15 aout 2023. Les inscrits seront réunis par groupe d’au minimum 8 et maximum 12 salariés, en fonction de leur lieu d’habitation. Les lieux de réunion seront déterminés ensuite en fonction des inscrits. Toutes les réunions de Limoges se dérouleront au Pôle Aidants Aidés. La Direction se chargera de réserver les salles. Les RÉUNIONS D’EXPRESSION LIBRE devront avoir lieu entre le 1er septembre et le 30 novembre 2023.
L’animation des réunions sera réalisée par un binôme qui comprendra 1 membre de la CSSCT et un élu titulaire (qui peut également être membre de la CSSCT). Le rôle des binômes est d’animer les réunions et d’en établir un compte rendu, qui sera remis et présenté en réunion du CSE. Pendant la réunion et dans un souci de rester positif, les animateurs s’attacheront à verbaliser dans le groupe, au moins 3 éléments professionnels positifs parmi les propos et situations abordés au cours des échanges. Ces 3 éléments seront relayés dans le compte-rendu.
Ces supports permettront de nourrir les échanges, notamment dans le cadre des négociations collectives, et alimenteront les réflexions organisationnelles et la politique de développement de notre structure. En plus du temps passé au Tables Rondes, les binômes bénéficieront d’un crédit temps de 3 heures afin d’accomplir le travail préparatoire aux tables rondes. Ce crédit sera ajouté aux heures déclarées par les élus concernés au mois de novembre 2023.
III – Membres du Comité de Direction
Une seule réunion de droit d’expression sera organisée pour les membres du Comité de Direction :
jeudi 19 octobre 2023 de 11h00 à 12h00. Elle se déroulera en salle de réunion, en présence d’au moins un membre du Conseil d’administration. Le Directeur Général n’assistera pas à cette rencontre.
IV - Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Fait en 5 exemplaires originaux, À limoges, le 19 juillet 2023
