LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
2023
Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les premières élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Économique de l’ADPAD se sont tenues le 19 décembre 2019 (1er tour) et le 16 janvier 2020 (2ème tour). Conformément aux dispositions légales en la matière et au protocole électoral du 4 novembre 2019, la durée des mandats des élus est de 4 ans. Par conséquent, ces mandats arrivent à expiration le 18 décembre 2023. Cette situation conduit à organiser les élections au mois de décembre et en partie au cours des fêtes de fin d’année, ce qui pose des difficultés d’organisation, et qui soulève des inquiétudes quant à la participation des salariés.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’adpad, se sont réunis le 27 novembre 2023 en présence de :
Madame , Déléguée Syndicale FO
Madame , représentante FO
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Madame , représentante CGT.
Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Au cours de leur échanges, les parties présentes ont convenues de l’intérêt de proroger les mandats en cours, afin de décaler les élections. Cette demande est initiée par la Direction, suite au retard pris sur l’annonce de celles-ci. Cette mesure permet également d’éloigner cet évènement des dernières semaines de l’année. En effet, c’est une période chargée pour les élus, monopolisés par la mise en œuvre des activités sociales du Comité qui connaissent un pic d’activité pour les fêtes de fin d’année. Si les élections se déroulent (comme traditionnellement) par correspondance, le jeu des jours fériés, pourrait complexifier l’organisation du calendrier. De plus, le flux important des courriers sur cette période pourrait impacter négativement l’acheminement des votes. Enfin, la concomitance des élections avec les fêtes de fin d’année, pourrait avoir un impact négatif sur le taux de participation aux élections, le personnel de l’association pouvant avoir d’autres priorités à l’esprit en cette période.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent de prolonger le mandat des membres du Comité Social et Économique, dans les conditions prévues par le présent accord.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans notre association.
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats arrivant à échéance le 18 décembre 2023, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique et dans la limite du 29 février 2024.
Les mandats prorogés prendront fin automatiquement à la première échéance de l’une ou l’autre de ces dates.
Article 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les élus conservent durant la période de prorogation, l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents au mandat en cours. Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux et représentants syndicaux sont également prorogés dans les mêmes délais.
Concernant les attributions supplémentaires d’heures de délégation prévues pour certaines missions du Comité, les partenaires sociaux conviennent d’une attribution forfaitaire mensuelle correspondant à 1/12ème du crédit d’heures annuels prévu par l’Article 4.2 de l’Accord du 17 décembre 2019. Ce crédit sera effectif au moins de janvier 2024 et renouvelé au besoin, en février 2024 si les élections n’ont pas encore eu lieu. Le bénéfice de ce crédit d’heure s’éteindra avec le mandat.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu de fait, pour une durée déterminée s’achevant au 29 février 2024 inclus. À cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 4 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 5 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’adpad sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » accompagné des pièces à joindre pour le dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Limoges, le 30 novembre 2023
